Lexique parlementaire
ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Dispositif issu de la loi NOME permettant aux fournisseurs alternatifs d'acheter une part de l'électricité nucléaire d'EDF à un prix régulé pour alimenter les consommateurs finaux.
L’ARENH est un dispositif issu de la loi NOME de 2010 organisant l’accès des fournisseurs alternatifs d’électricité à une part de la production nucléaire historique d’EDF, à un prix régulé. Il vise à permettre une concurrence effective sur le marché de détail tout en faisant bénéficier les consommateurs finaux de la compétitivité du parc nucléaire amorti.
Fonctionnement
Les fournisseurs alternatifs déclarent annuellement à la CRE un volume d’ARENH correspondant à leurs ventes prévisionnelles aux consommateurs en France. Le prix unitaire est fixé par voie réglementaire. Un plafond volumique global a été défini par la loi. Lorsque les demandes excèdent ce plafond, un mécanisme d’écrêtement proportionnel s’applique. Lorsque les prix de marché passent durablement sous le prix ARENH, les fournisseurs peuvent restituer leur volume, ce qui crée des effets asymétriques fortement débattus.
Fin programmée et succession
Le dispositif ARENH a été conçu comme transitoire. Sa fin a été programmée fin 2025, ouvrant la voie à un nouveau cadre de régulation économique du parc nucléaire historique en cours de définition au niveau français et européen. Les contours juridiques précis du dispositif de succession relèvent du droit en vigueur publié au Journal officiel et des décisions de la Commission européenne sur les aides d’État.
Pour les affaires publiques
- L’ARENH a structuré pendant quinze ans l’économie des fournisseurs alternatifs et la facture des consommateurs.
- Sa succession est un dossier majeur de politique énergétique et d’affaires publiques européennes.
- Le calendrier des décisions est lié à la prochaine PPE et au cadre européen sur le marché de l’électricité.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ARENH ?
L'ARENH est un dispositif issu de la loi NOME de 2010 permettant aux fournisseurs alternatifs d'acheter une part de la production nucléaire historique d'EDF à un prix régulé, afin de permettre une concurrence effective sur le marché de détail.
Comment fonctionne le mécanisme d'ARENH ?
Les fournisseurs alternatifs déclarent annuellement à la CRE un volume d'ARENH correspondant à leurs ventes prévisionnelles. Le prix unitaire est fixé par voie réglementaire. Lorsque les demandes excèdent le plafond volumique global défini par la loi, un mécanisme d'écrêtement proportionnel s'applique.
Quelle est la fin programmée de l'ARENH ?
Le dispositif ARENH a été conçu comme transitoire. Sa fin a été programmée fin 2025, ouvrant la voie à un nouveau cadre de régulation économique du parc nucléaire historique en cours de définition au niveau français et européen.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo