Lexique parlementaire
CRE (Commission de régulation de l'énergie)
Autorité administrative indépendante créée en 2000. Régule les marchés français de l'électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz).
La CRE (Commission de régulation de l’énergie) est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi du 10 février 2000 pour ouvrir les marchés de l’énergie à la concurrence. Elle régule les marchés français de l’électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs.
Missions
Tarifs régulés
- TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) : ce que paient les consommateurs pour l’usage du réseau (RTE, Enedis)
- ATRD (gaz) : équivalent pour le gaz
- Tarifs réglementés de l’électricité (TRV) : sortie progressive depuis 2015
Accès aux réseaux
Garantit l’accès non discriminatoire au réseau pour tous les fournisseurs alternatifs. C’est un levier de la concurrence.
Contrôle des opérateurs
- RTE (transport électricité)
- Enedis (distribution électricité)
- GRTgaz, Teréga (transport gaz)
- GRDF (distribution gaz)
Mécanismes de marché
- ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) : EDF doit céder 100 TWh/an à un prix réglementé aux concurrents : fin du dispositif en 2025
- CSPE (Contribution au service public de l’électricité) : finance les énergies renouvelables, intégrée dans le TICFE
Structure
Collège
6 membres :
- 1 président (nommé par le PR)
- 4 nommés par AN/Sénat/CESE
- 1 représentant des consommateurs
Mandat 6 ans, non renouvelable.
CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions)
4 membres : règle les litiges entre opérateurs et utilisateurs du réseau, sanctionne les manquements.
Avis
La CRE rend des avis :
- Sur les projets de loi énergétiques
- Sur les décrets sur l’énergie
- Sur les demandes d’agrément (fournisseurs)
- Sur les investissements des opérateurs
Ces avis sont publics et souvent suivis par le Gouvernement.
Sujets actuels
Sortie de l’ARENH
Fin programmée au 31 décembre 2025. Nouveau dispositif (« paquet Marché Électrique ») en discussion : prix garantis, contrats à long terme.
Tarifs des EnR
Régulation des appels d’offres photovoltaïque, éolien (terrestre et marin), hydrogène. Sujet politique : niveau des subventions.
Crise énergétique 2022-2024
La CRE a piloté techniquement les boucliers tarifaires (gel, puis dégonflement progressif des prix consommateurs).
Production décentralisée
Régulation de l’autoconsommation, du biogaz, des réseaux de chaleur.
Pour les acteurs publics
La CRE est un interlocuteur clé pour :
- Producteurs d’énergie : EDF, Engie, TotalEnergies, indépendants EnR
- Industriels énergivores : tarifs, mécanismes de capacité
- Associations de consommateurs : tarifs, prix, qualité de service
- Collectivités : autoconsommation collective, réseaux de chaleur
- ONG environnementales : transition énergétique, mix électrique
Les délibérations CRE sont publiées sur cre.fr : source précieuse pour le suivi sectoriel.
Pour aller plus loin
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