CSPE (Contribution au service public de l'électricité)

La CSPE est une contribution fiscale assise sur la consommation finale d’électricité. Elle finançait historiquement les charges de service public de l’électricité : soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, tarifs sociaux. Depuis la réforme fiscale de 2016, elle a été intégrée à l’accise sur l’électricité, parfois appelée TICFE, sous le pilotage de l’administration des douanes puis de la DGFiP.

Évolution du dispositif

Avant la réforme, la CSPE était collectée par les fournisseurs d’électricité et reversée à un compte dédié géré par la Caisse des dépôts. Son montant unitaire avait été relevé à plusieurs reprises pour absorber la croissance des charges, notamment liées au tarif d’achat des énergies renouvelables. La réforme fiscale a rebasculé son recouvrement dans le cadre fiscal général et a précisé son articulation avec le droit européen sur les accises énergétiques.

Charges couvertes

Les charges de service public sont calculées chaque année par la CRE sur la base d’une méthode publique. Elles couvrent principalement le différentiel entre les coûts d’achat de l’électricité issue d’EnR sous contrats publics et les prix de marché, ainsi que la péréquation tarifaire outre-mer et en Corse. Leur évolution dépend du prix de gros de l’électricité : un prix bas augmente mécaniquement le besoin de soutien public.

Pour les affaires publiques

• Les ajustements du taux d’accise sur l’électricité sont arbitrés en loi de finances.
• Les industriels électro-intensifs bénéficient de taux réduits encadrés par le droit européen des aides d’État.
• Les charges constatées par la CRE sont publiques et utiles pour documenter les arbitrages énergétiques.

Sources officielles

• CRE — Charges de service public de l’énergie
• Code des impositions sur les biens et services, livre III