Lexique parlementaire
Avance remboursable
Forme de soutien public consistant en une avance financière accordée à un porteur de projet, remboursable en cas de succès du projet, parfois assortie de conditions de rendement.
L’avance remboursable est une modalité de soutien public dans laquelle une administration ou un opérateur public verse une somme à un porteur de projet, à charge pour ce dernier de la rembourser selon des modalités définies, en général conditionnées à la réussite technique ou commerciale du projet. Elle se situe entre la subvention (non remboursable) et le prêt classique (remboursement assuré).
Mécanisme et finalités
Le remboursement peut être total ou partiel, immédiat ou différé. Il peut prendre la forme d’un échéancier fixe, d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré ou d’un retour à meilleure fortune. En cas d’échec du projet, la dette peut être réduite, voire abandonnée selon les clauses contractuelles. L’avance remboursable est utilisée notamment pour soutenir la recherche et développement, l’innovation, certaines filières industrielles stratégiques et des projets relevant de plans publics tels que France 2030.
Cadre juridique et aides d’État
Une avance remboursable comporte un élément d’aide en raison de l’écart entre les conditions accordées et celles du marché (taux d’intérêt, partage du risque). Elle entre donc dans le champ d’analyse des aides d’État. Selon les dispositifs, elle peut être sécurisée par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) au titre des aides à la recherche, au développement et à l’innovation, ou par un régime cadre déjà notifié à la Commission européenne.
Pour les affaires publiques
- Outil souple pour les projets à fort potentiel mais risqués.
- Veiller à la qualification juridique en aides d’État.
- Documenter rigoureusement les jalons et conditions de remboursement.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une avance remboursable et en quoi se distingue-t-elle de la subvention ?
L'avance remboursable est un soutien public dans lequel une administration verse une somme à un porteur de projet, à charge pour ce dernier de la rembourser selon des modalités définies, en général conditionnées à la réussite du projet. Contrairement à la subvention, qui est non remboursable, elle implique un retour financier en cas de succès.
Comment le remboursement peut-il être organisé ?
Le remboursement peut être total ou partiel, immédiat ou différé. Il peut prendre la forme d'un échéancier fixe, d'un pourcentage du chiffre d'affaires généré ou d'un retour à meilleure fortune. En cas d'échec du projet, la dette peut être réduite, voire abandonnée selon les clauses contractuelles.
Pourquoi une avance remboursable entre-t-elle dans le champ des aides d'État ?
Elle comporte un élément d'aide en raison de l'écart entre les conditions accordées (taux d'intérêt, partage du risque) et celles du marché. Elle peut être sécurisée par le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) au titre des aides à la recherche, au développement et à l'innovation, ou par un régime cadre notifié à la Commission européenne.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo