Legiwatch
ESC

Tape pour rechercher dans les pages, le lexique (250 termes), les articles, les tags…

Lexique parlementaire

ESS (Économie sociale et solidaire)

Mode d'entreprendre fondé sur la solidarité, l'utilité sociale et la gouvernance démocratique. Inscrit dans la loi du 31 juillet 2014, regroupe associations, mutuelles, coopératives et fondations.

L’ESS (Économie sociale et solidaire) est un mode d’entreprendre fondé sur trois principes : la solidarité, l’utilité sociale et la gouvernance démocratique (un homme = une voix, indépendance des pouvoirs publics). Elle est définie juridiquement par la loi du 31 juillet 2014 (dite loi Hamon) sur l’ESS.

Périmètre

L’ESS regroupe plusieurs statuts juridiques historiquement distincts :

  • Associations loi 1901 (1,3 million en France) : structures non lucratives au cœur de la vie civique
  • Coopératives : entreprises possédées et gérées par leurs sociétaires (SCOP, SCIC, banques coopératives, agricoles…)
  • Mutuelles : assurances et complémentaires santé sans but lucratif
  • Fondations : structures philanthropiques affectant un patrimoine à une cause d’intérêt général

Depuis la loi de 2014, l’ESS inclut aussi les entreprises commerciales d’utilité sociale (statut ESUS) qui respectent des critères stricts.

Poids économique

L’ESS représente en France :

  • ~10 % du PIB
  • ~14 % de l’emploi salarié privé (2,4 millions de salariés)
  • 220 000 établissements
  • Forte présence en santé/social, éducation, culture, finance solidaire, banque coopérative

C’est un secteur non négligeable politiquement, qui dispose de ses propres organisations représentatives (ESS France, Mouvement des entrepreneurs sociaux, etc.).

Cadre législatif

Loi Hamon (2014)

Texte structurant : définition légale de l’ESS, agrément ESUS, soutien public, statuts coopératifs renforcés.

Loi PACTE (2019)

A introduit la notion de société à mission (article 1835 du Code civil), créant une passerelle entre l’ESS et l’économie classique.

Niches législatives récurrentes

  • Régime fiscal des fondations
  • Statut coopératif (SCOP, SCIC)
  • Marchés publics réservés à l’ESS (article L. 2113-12 du code de la commande publique)

Enjeux de plaidoyer

Le secteur fait du plaidoyer régulier sur :

  • La place de l’ESS dans les politiques publiques (logement, santé, insertion)
  • Le financement : fonds européens, subventions, défiscalisation des dons
  • La commande publique : critères de notation, marchés réservés
  • Les modèles mixtes (entreprise à mission, ESUS étendu)

Plusieurs acteurs structurants pour le suivi parlementaire ESS :

  • ESS France (chambre française de l’ESS)
  • Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves)
  • Coop FR, FNCR (coopératives)
  • Mutualité française

Pour aller plus loin

Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.

Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.

Voir une démo