Lexique parlementaire
Article 45 (entonnoir et lien indirect)
Article de la Constitution qui pose la règle de l'entonnoir parlementaire : un amendement doit présenter un lien direct avec une disposition restant en discussion. Limite majeure au droit d'amendement.
L’article 45 alinéa 1 de la Constitution pose la règle dite de l’entonnoir : tout amendement déposé en première lecture doit présenter un lien, même indirect, avec le texte initial. Après la première lecture, le critère se durcit : seul un lien direct avec une disposition restant en discussion est recevable.
Le texte
“Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.”
Pourquoi c’est central
L’article 45 est la règle la plus contraignante du droit d’amendement en France. Il sert deux objectifs :
- Empêcher les “cavaliers législatifs” — dispositions sans rapport avec le texte, glissées en cours de débat.
- Préserver la cohérence des textes au fil de la navette : ne pas rouvrir des sujets déjà tranchés.
Deux régimes selon la lecture
En première lecture : lien indirect autorisé
Le critère est large. Un texte sur l’habitat peut accueillir un amendement sur l’urbanisme, parce qu’il y a un lien thématique. Le Conseil constitutionnel admet une interprétation souple à ce stade.
Après la première lecture : lien direct uniquement
La règle se durcit drastiquement. À partir de la deuxième lecture (et en CMP), un amendement n’est recevable que s’il porte sur des dispositions encore en discussion — c’est-à-dire celles que les deux assemblées n’ont pas encore adoptées dans des termes identiques.
Conséquence : impossible de rouvrir un sujet déjà voté conforme par les deux chambres. Pour les cabinets AP, la première lecture est cruciale — c’est la fenêtre la plus large.
Le contrôle
Au dépôt
Le président de chaque assemblée (en pratique, les services de la séance ou de la commission) déclare l’amendement irrecevable. Décision prise au cas par cas.
A posteriori
Le Conseil constitutionnel censure régulièrement des dispositions adoptées en violation de l’article 45 — ce sont les cavaliers législatifs. Une à plusieurs dizaines par session parlementaire.
Ex. fameux : décision QPC du 28 décembre 2017 sur la loi de finances 2018 (~10 articles censurés comme cavaliers budgétaires).
Dans la jurisprudence récente
La rigueur s’est accrue depuis 2018-2020. Le Conseil censure plus systématiquement, ce qui pousse les gouvernements et rapporteurs à filtrer en amont.
Articulation avec la procédure
- Article 40 : irrecevabilité financière (pas de baisse de recettes, pas de création de charge non gagée). S’applique en plus de l’article 45.
- Article 41 : domaine de la loi (vs domaine réglementaire). Distinct du 45.
- Article 44.2 : irrecevabilité d’amendement non examiné en commission. Distinct.
Pour la veille parlementaire
L’article 45 transforme la stratégie d’amendement :
- Première lecture = fenêtre large : déposer tôt, sur le texte le plus apparenté
- Choisir le bon véhicule législatif : un amendement aura plus de chances sur un texte au champ initial proche
- Suivre les décisions du Conseil : la jurisprudence se durcit, ce qui peut invalider des amendements déjà adoptés
- Anticiper le contrôle : un amendement adopté mais cavalier est censuré par le Conseil — le client peut être surpris si on ne l’a pas anticipé
Sources officielles
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