Lexique parlementaire
Dépense fiscale
Disposition fiscale dérogatoire au droit commun qui réduit les recettes de l'État en faveur de certains contribuables ou comportements. Elle constitue un outil de politique publique au même titre qu'une subvention directe.
La dépense fiscale désigne toute disposition législative ou réglementaire qui s’écarte du régime fiscal de référence pour avantager une catégorie de contribuables ou soutenir un comportement économique ou social. Elle ne figure pas dans le budget comme une ligne de crédit, mais elle ampute les recettes publiques de manière identique à une subvention directe.
Définition et périmètre
Le droit budgétaire français distingue les recettes fiscales de droit commun et les recettes qui seraient perçues en l’absence de la dérogation. L’écart entre ces deux montants constitue le coût de la dépense fiscale pour les finances publiques. Elle peut prendre la forme d’une exonération, d’un abattement, d’un taux réduit, d’un crédit d’impôt ou d’un report d’imposition.
Le projet de loi de finances comporte chaque année, dans ses documents annexes, un inventaire complet des dépenses fiscales avec leur coût estimé et le nombre de bénéficiaires. Cet inventaire est présenté dans le tome II des Voies et moyens.
Portée en droit des finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose que toute création ou extension de dépense fiscale soit accompagnée d’une évaluation. Le Parlement peut s’opposer à une nouvelle dépense fiscale non gagée : une recevabilité financière stricte s’applique aux amendements introduisant de telles dispositions.
La Cour des comptes et le comité d’évaluation des dépenses fiscales examinent régulièrement l’efficacité de ces dispositifs. Certaines dépenses fiscales sont jugées inefficaces ou insuffisamment ciblées, ce qui alimente les débats sur leur maintien ou leur suppression lors des lois de finances.
Distinction avec la niche fiscale
Les deux expressions désignent souvent la même réalité. Le terme niche fiscale est d’usage courant et peut revêtir une connotation critique, tandis que la dépense fiscale est le terme technique utilisé dans les rapports officiels et les documents budgétaires.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques ou réglementaires, les dépenses fiscales sont un levier d’action majeur. Obtenir la création ou le maintien d’une dépense fiscale favorable à un secteur implique de maîtriser le calendrier budgétaire, les règles de recevabilité et les critères d’évaluation retenus par l’administration. La surveillance du tome des Voies et moyens permet d’anticiper les remises en cause et d’argumenter pour la pérennisation ou la réforme d’un dispositif.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une dépense fiscale ?
C'est une disposition qui s'écarte du droit fiscal commun pour alléger la charge de certains contribuables ou encourager certains comportements. Elle réduit mécaniquement les recettes de l'État.
Comment les dépenses fiscales sont-elles recensées ?
Elles figurent dans le tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances. Chaque dépense fiscale est chiffrée, rattachée à une mission budgétaire et évaluée.
Quelle différence avec une niche fiscale ?
Les deux termes se recoupent largement. La niche fiscale est l'expression usuelle et parfois péjorative. La dépense fiscale est le terme technique officiel utilisé dans les documents budgétaires.
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