Budget 2027 : l'article liminaire supprimé, le plafond sur les retraites rétabli en séance

Après le rejet de la motion de rejet préalable le 13 octobre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen article par article du projet de loi de finances pour 2027, avec deux temps forts : la suppression de l’article liminaire et de longs débats sur la fiscalité des retraités et des donations. Plus de 2700 amendements ont été déposés sur ce seul texte en une semaine.

Ce que présente le texte : un budget d’effort de 54 milliards d’euros

Un précédent décryptage a déjà détaillé l’architecture générale du projet de loi de finances pour 2027 : un déficit public visé à 5,0 % du PIB contre 5,4 % attendus en 2026, pour un effort total de redressement que le Gouvernement chiffre à 54 milliards d’euros, dont 43 milliards portés par les textes financiers eux-mêmes. L’article liminaire, qui fixe ces prévisions de solde, et l’article 3, qui abaisse à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, restent les points de friction les plus visibles de ce budget.

Cette semaine, les débats en séance ont porté sur la suite de la première partie du texte, articles 2 à 5, consacrée aux conditions générales de l’équilibre financier, pendant que les travaux en commission avançaient en parallèle sur la seconde partie, qui concerne les crédits des missions.

Ce qui s’est passé cette semaine : l’article liminaire supprimé, l’article 4 adopté

Le texte est toujours en première lecture à l’Assemblée nationale, une étape qui a débuté le 2 octobre 2025 et qui doit s’achever le 16 novembre 2026. Après le rejet, le 13 octobre, de la motion de rejet préalable déposée par le groupe Socialistes et apparentés (236 voix contre 149), les débats en séance publique se sont poursuivis du 14 au 16 octobre sur les premiers articles du texte.

Fait marquant : le 14 octobre, l’Assemblée a adopté, par 135 voix contre 53, un amendement de suppression de l’article liminaire déposé par M. Le Coq et plusieurs collègues du groupe LFI-NFP, ainsi que des amendements identiques d’autres groupes. Cet article fixe les prévisions de solde public et sert de cadre de référence à l’ensemble du budget.

Le 15 octobre, l’article 2, consacré à la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et à la fiscalité des indemnités journalières, a été adopté à l’unanimité des votants (96 voix pour, aucune contre), après l’adoption d’amendements modifiant certaines de ses dispositions, notamment sur les indemnités journalières des victimes d’accident du travail. Le même jour, l’article 3 sur le plafond de l’abattement des pensions de retraite a été supprimé par un vote à 116 voix contre 30, sur la base de plusieurs amendements identiques de suppression, dont celui de M. Wauquiez (Droite républicaine).

Le 16 octobre, l’article 5, qui recentre le dispositif de l’apport-cession, et l’article 4, relatif à l’allègement temporaire de la fiscalité des donations, ont tous deux été adoptés en fin de parcours, respectivement par 25 voix contre 23 et 66 voix contre 25, après de très nombreux scrutins sur des amendements et sous-amendements déposés après l’article 4.

Les amendements de la semaine : plus de 2700 dépôts, l’article 58 concentre l’attention

Sur la semaine du 12 au 19 octobre, 2732 amendements ont été déposés sur ce texte, dont 47 ont été adoptés, 41 rejetés, 61 retirés et 28 déclarés irrecevables ; l’immense majorité restait encore en traitement à la fin de la période. Le groupe Socialistes a été le plus prolifique avec 585 dépôts, suivi de LFI-NFP (421) et d’Écologiste et social (414), tandis que le Rassemblement national en comptait 387. Rapporté aux adoptions, LFI-NFP arrive en tête avec 18 amendements adoptés cette semaine, devant ECOS (15) et SOC (7).

L’article le plus amendé de la semaine est, de très loin, l’article 58 relatif aux crédits du budget général, avec 2408 amendements déposés : c’est l’article qui porte, mission par mission, l’ensemble des crédits de la seconde partie du texte, ce qui explique mécaniquement ce volume, chaque modification de ligne budgétaire supposant un amendement séparé. Viennent ensuite les articles situés après l’article 82 (49 amendements) et l’article 64 sur le plafond d’emplois des opérateurs (33 amendements).

Plusieurs amendements adoptés en commission sur l’article 58 illustrent des redéploiements de crédits consensuels ou transpartisans : un amendement porté par Mme Rossi (SOC) et un autre par M. Fournier (ECOS), tous deux quasiment identiques, proposent la création d’un compte satellite de l’économie sociale et solidaire, un outil statistique destiné à mesurer le poids de ce secteur, qui représenterait selon leurs auteurs 2,7 millions d’emplois. Un amendement de Mme Panonacle (EPR), rapporteure pour avis, est revenu sur la baisse de 285 millions d’euros du fonds chaleur prévue par le texte initial, pour le maintenir à 800 millions d’euros, en invoquant les événements climatiques de l’été 2026.

Côté LFI-NFP, plusieurs amendements de la rapporteure ou de membres du groupe ont été adoptés en commission pour renforcer certains crédits, notamment ceux de la DGCCRF (+20 millions d’euros proposés par M. Alexandre) ou pour sécuriser le financement des missions de service public de la Poste, que le groupe chiffre à un déficit cumulé de plus de 4 milliards d’euros sur 2018-2024. Le Rassemblement national, par la voix de sa rapporteure Mme Laporte, a obtenu l’adoption d’amendements sur l’indemnité de solidarité nationale agricole et sur l’aide au redressement des exploitations en difficulté.

Hors commission, en séance, plusieurs amendements notables ont été adoptés après l’article 3 ou après l’article 4 : l’amendement I-3826 de Mme Mette (DEM), créant un crédit d’impôt pour l’adaptation du logement des enfants en situation de handicap moteur, a été adopté par 50 voix contre 12. L’amendement I-3898 de M. Sansu (GDR), qui supprime le sursis d’imposition applicable aux conversions de cryptoactifs en stablecoins, a été adopté de justesse par 38 voix contre 37.

Un point de débat : le sort de la fiscalité des retraités et l’avenir de l’article liminaire

La semaine a confirmé une ligne de fracture déjà identifiée la semaine précédente : la baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, prévue à l’article 3, a de nouveau été rejetée en séance le 15 octobre, cette fois par un vote massif (116 voix contre 30), regroupant des amendements identiques de suppression déposés par des députés de la Droite républicaine, de LFI-NFP et du groupe GDR. Le groupe GDR, par la voix de M. Sansu, avait notamment fait valoir dans son exposé sommaire que cette mesure s’ajoutait à « un effort déjà considérable demandé aux retraités : 5,5 milliards d’euros en un an ».

La suppression de l’article liminaire, votée le 14 octobre par 135 voix contre 53, alors que les prévisions de solde et de dette qu’il contenait restent par ailleurs détaillées dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Sur l’article 4, consacré à l’allègement temporaire des droits de donation, les débats ont été particulièrement nourris après son adoption, avec des dizaines de scrutins publics sur des amendements portant sur des sujets connexes : actionnariat salarié, fiscalité agricole, ou encore niches fiscales diverses, témoignant de l’usage de cet article comme point d’ancrage pour de nombreuses propositions fiscales sans lien direct avec les donations elles-mêmes.

À suivre

• Poursuite de l’examen en séance des articles suivants de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, notamment les articles 6 à 33 relatifs aux mesures fiscales.
• Poursuite des travaux en commission des finances sur la seconde partie du texte, en particulier sur l’article 58 et les crédits par mission, dans un contexte de plus de 2408 amendements déposés sur ce seul article.
• Fin de la première lecture à l’Assemblée nationale prévue au plus tard le 16 novembre 2026, selon l’étape en cours.
• Vote solennel sur l’ensemble du texte à l’Assemblée nationale, dont la date n’est pas encore connue à ce stade.

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Décryptage rédigé par la rédaction Legiwatch avec l’aide de l’IA, à partir des données officielles de l’Assemblée nationale et du Sénat.