Lexique parlementaire
Accident du travail et maladie professionnelle
Régimes d'indemnisation couvrant les sinistres survenus par le fait ou à l'occasion du travail (accident du travail) et les affections résultant d'une exposition professionnelle reconnue (maladie professionnelle). Gérés par la branche AT-MP de la Sécurité sociale.
Les notions d’accident du travail et de maladie professionnelle désignent deux régimes distincts mais complémentaires de protection sociale, gérés par la branche AT-MP de l’Assurance maladie (Caisse nationale de l’assurance maladie, CNAM). Ces régimes couvrent les conséquences sur la santé des salariés imputables à leur activité professionnelle, avec des règles propres de reconnaissance, d’indemnisation et de financement.
L’accident du travail
Un accident du travail est, au sens du Code de la Sécurité sociale, tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La loi institue une présomption d’imputabilité : si un salarié est victime d’un accident au temps et au lieu de travail, celui-ci est présumé professionnel, sauf preuve contraire apportée par l’employeur ou la caisse.
Sont également couverts les accidents de trajet, survenus sur le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail (ou le lieu de restauration).
La maladie professionnelle
La maladie professionnelle est une affection contractée du fait de l’exposition habituelle à un risque inhérent au poste de travail. La reconnaissance emprunte deux voies.
Via les tableaux. Le Code de la Sécurité sociale comporte des tableaux listant des maladies présumées d’origine professionnelle, assortis de conditions d’exposition et de délais de prise en charge. La reconnaissance est alors de droit si toutes les conditions sont remplies, sans nécessité de prouver le lien causal.
Hors tableau. Pour les maladies non listées ou ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau, la victime peut saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui apprécie le lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.
Le financement : la cotisation AT-MP
La branche AT-MP est financée exclusivement par des cotisations patronales. Leur taux est calculé selon la sinistralité propre à chaque établissement ou secteur d’activité. Ce mécanisme de tarification incite les employeurs à investir dans la prévention, car une sinistralité élevée se traduit directement par une hausse du taux de cotisation.
Les dépenses de la branche AT-MP font l’objet d’un vote annuel dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
La réglementation AT-MP est un terrain actif de l’action publique : reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles (notamment liées aux risques psychosociaux ou aux expositions chimiques), réforme de la tarification, renforcement des obligations de prévention. Les décrets d’application et les arrêtés qui font évoluer les tableaux ou les barèmes d’indemnisation constituent des textes à surveiller en priorité pour les équipes réglementaires des secteurs industriels, de la construction et de la santé au travail.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens juridique ?
Un accident du travail est défini légalement comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié ou assimilé. La présomption d'imputabilité joue dès lors que l'accident a eu lieu au temps et au lieu de travail, sauf à prouver que la cause est totalement étrangère au travail.
Comment une maladie est-elle reconnue comme professionnelle ?
La reconnaissance peut intervenir par deux voies : la reconnaissance automatique si la maladie figure dans l'un des tableaux officiels des maladies professionnelles (avec respect des conditions d'exposition et de délai de prise en charge), ou la procédure complémentaire via le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour les maladies hors tableaux.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'AT-MP ?
L'employeur doit déclarer tout accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures. Il prend en charge les cotisations de la branche AT-MP, dont le taux est calculé selon la sinistralité de l'établissement (tarification au réel ou collective selon la taille). Il peut faire l'objet d'une cotisation supplémentaire en cas de faute inexcusable reconnue.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo