Lexique parlementaire
Règle de l'entonnoir
Principe procédural qui limite, lors des lectures successives d'un texte, les amendements aux seules dispositions encore en discussion. Il resserre progressivement le champ de la navette législative.
La règle de l’entonnoir est un principe de la procédure législative française qui restreint progressivement le périmètre des amendements au fil des lectures d’un texte. Elle tire son nom de la forme que prend la navette : large en première lecture, elle se resserre à mesure que les deux chambres convergent.
Principe
À la première lecture, parlementaires et gouvernement peuvent amender librement l’ensemble du texte, dans le respect des règles ordinaires de recevabilité. Dès la deuxième lecture, le champ est réduit : le droit d’amendement ne peut s’exercer que sur les dispositions qui n’ont pas encore été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Les articles dits “conformes” sont figés et ne peuvent plus être rouverts.
Ce mécanisme vise à éviter qu’une disposition déjà stabilisée ne soit remise en cause indéfiniment, ce qui bloquerait l’avancement de la navette.
Application à la commission mixte paritaire
La règle s’applique avec encore plus de rigueur lors de la commission mixte paritaire. Les membres de la commission ne peuvent examiner que les dispositions pour lesquelles un désaccord subsiste entre les deux chambres. Les amendements qu’ils déposent doivent tendre au rapprochement des positions et ne peuvent pas rouvrir les articles déjà conformes.
En cas de nouvelle lecture après l’échec de la CMP, la même logique prévaut : seules les dispositions sur lesquelles les chambres divergent encore peuvent être amendées.
Lien avec l’irrecevabilité
Un amendement qui méconnaît la règle de l’entonnoir est déclaré irrecevable par le président de séance ou de la commission compétente. Cette irrecevabilité est opposée d’office, sans qu’il soit nécessaire qu’un autre parlementaire la soulève. Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de cette règle et peut censurer une disposition adoptée en violation de ce principe.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, la règle de l’entonnoir impose de calibrer précisément le moment d’intervention dans le processus législatif. Une disposition que l’on cherche à introduire ou à supprimer doit être visée dès la première lecture : une fois un article adopté conforme, il devient quasiment impossible d’y revenir. Anticiper les fenêtres d’amendement sur chaque chambre et surveiller l’état d’avancement des articles, disposition par disposition, est donc un impératif opérationnel dans toute campagne de suivi législatif.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la règle de l'entonnoir ?
C'est un principe qui, à partir de la deuxième lecture d'un texte, interdit les amendements portant sur des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Seules les dispositions encore en discussion restent amendables.
À partir de quelle étape s'applique-t-elle ?
La règle de l'entonnoir s'applique dès la deuxième lecture dans chaque chambre. Elle est encore plus stricte en commission mixte paritaire, où seuls les amendements de compromis sont recevables.
Peut-on y déroger ?
Non, en principe. Un amendement qui porte sur une disposition déjà adoptée conforme sera déclaré irrecevable par le président de séance ou de commission. La jurisprudence du Conseil constitutionnel consacre ce principe.
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