Lexique parlementaire
Collectivité territoriale
Personne morale de droit public, distincte de l'État, exerçant des compétences sur un territoire défini. En France : communes, départements, régions, plus métropoles et certaines collectivités à statut particulier.
Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public, distincte de l’État, qui exerce des compétences propres sur un territoire défini. En France, l’article 72 de la Constitution énumère les collectivités : communes, départements, régions, ainsi que les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Les niveaux de collectivités
Communes (~35 000 en France)
Le niveau historique et le plus proche du citoyen. Compétences : urbanisme, école primaire, état civil, voirie locale, action sociale de proximité. Tailles très variables : de 5 habitants à 2 millions (Paris).
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (~1 200)
Pas des collectivités à proprement parler mais des structures qui regroupent les communes pour mutualiser des compétences. 4 types selon la taille et la densité :
- Communautés de communes (rural / petite ville)
- Communautés d’agglomération (50K hab+)
- Communautés urbaines (250K hab+)
- Métropoles (400K hab+, statut renforcé)
Départements (96 en métropole + 5 outre-mer)
Compétences : action sociale (RSA, dépendance), collèges, voirie départementale, services d’incendie, MDPH. Création napoléonienne, parfois remise en cause.
Régions (13 en métropole + 5 outre-mer)
Compétences : développement économique, formation professionnelle, lycées, transports régionaux (TER), aménagement du territoire. Renforcées par la loi NOTRe (2015).
Collectivités à statut particulier
- Corse (collectivité unique fusionnant département + région)
- Métropole de Lyon (statut hybride, fusion intercommunalité + département sur son territoire)
- Ville de Paris (depuis 2019, fusion ville-département)
- Martinique et Guyane (collectivités uniques)
Compétences
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) détaille les compétences de chaque niveau. Quelques spécificités françaises :
Clause de compétence générale
Supprimée en 2015 pour les régions et départements (loi NOTRe), maintenue pour les communes. Les régions et départements ne peuvent agir que dans les domaines explicitement listés par la loi.
Compétences transférées
Décentralisation progressive : depuis 1982 (lois Defferre), des blocs de compétences sont transférés de l’État aux collectivités, avec compensation financière.
Compétences partagées
Certaines compétences sont partagées entre niveaux : tourisme, sport, culture, langues régionales.
Financement
Recettes principales
- DGF (Dotation globale de fonctionnement) : transfert État vers les collectivités, ~26 Mds€/an
- Fiscalité locale : taxe foncière, CFE, CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, supprimée 2024), taxe d’aménagement
- Tarifs et redevances : services publics locaux (eau, déchets, transports)
- Emprunt (encadré par la “règle d’or” : pas d’emprunt pour le fonctionnement)
Réformes fiscales récentes
- 2018-2023 : suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (compensation par TVA et autres impôts)
- 2024 : suppression définitive de la CVAE
- Tensions persistantes sur l’autonomie financière des collectivités
Réformes récentes structurantes
Loi NOTRe (2015)
Renforcement des régions, suppression de la clause de compétence générale, fusion régions (passage de 22 à 13).
Loi 3DS (2022)
Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification. Petits ajustements, pas de “big bang” attendu mais évolutions sectorielles (transports, logement…).
Plan logement 2024-2025
Tensions État/collectivités sur les compétences logement (HLM, urbanisme, hébergement d’urgence).
Plaidoyer territorial
Les collectivités font du plaidoyer collectif via plusieurs associations :
- AMF (Association des Maires de France) : communes, ~36 000 adhérentes
- France urbaine : métropoles et grandes villes
- AdCF / Intercommunalités de France : EPCI
- ADF (Association des Départements de France)
- Régions de France
- APVF (Association des Petites Villes de France)
- AMRF (Maires ruraux)
Ces associations sont des interlocuteurs réguliers des ministères et du Parlement, notamment sur les sujets de :
- Finances locales (DGF, péréquation, fiscalité)
- Compétences transférées (et leur compensation)
- Normes nouvelles applicables aux collectivités
- Investissements publics locaux
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