Lexique parlementaire
Commande publique
Ensemble des achats réalisés par l'État, les collectivités et les organismes publics. Régie par le Code de la commande publique (2018), elle représente ~100 milliards d'euros par an en France.
La commande publique est l’ensemble des achats réalisés par l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux, les universités et les organismes publics auprès d’entreprises ou d’associations. Elle est régie par le Code de la commande publique (2018), qui consolide les anciennes ordonnances marchés publics et concessions.
Volume et enjeu
La commande publique représente en France :
- ~100 milliards d’euros par an (~4% du PIB)
- ~280 000 marchés publiés chaque année
- Une part majeure du chiffre d’affaires de pans entiers (BTP, défense, IT public, services aux collectivités, formation continue, médico-social…)
C’est un enjeu économique majeur pour les entreprises concernées et un levier politique important : conditions d’accès, critères, paiements, sous-traitance, clauses sociales/environnementales.
Les types de contrats
Marchés publics
Achat ponctuel ou pluriannuel : fournitures, services, travaux. Le pouvoir adjudicateur paie, l’entreprise livre.
Concessions
L’entreprise finance, réalise et exploite un service ou un ouvrage, en se rémunérant sur les usagers (péages, redevances, etc.). Exemples : autoroutes, parkings, lignes ferroviaires LGV.
Contrats de partenariat (PPP)
L’entreprise finance + construit + exploite, et la personne publique paie un loyer pluriannuel. Critiqué pour le coût total, en recul.
Les procédures
Selon les seuils (révisés tous les 2 ans) :
Procédures simplifiées
- Achats < 40 000 € HT : pas de mise en concurrence formalisée
- MAPA (Marché à procédure adaptée) : entre 40 000 € et les seuils européens, plus souple
Procédures formalisées (au-dessus des seuils européens)
- Appel d’offres ouvert ou restreint
- Procédure avec négociation
- Dialogue compétitif (sujets complexes)
- Procédure concurrentielle avec négociation
- Concours (architecture)
Les seuils 2024-2025 :
- 143 000 € pour les fournitures/services de l’État
- 221 000 € pour les collectivités
- 5 538 000 € pour les travaux
Code de la commande publique
Adopté par ordonnance du 26 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019. Il consolide :
- L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics
- L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 sur les concessions
Les évolutions récentes touchent :
- Les clauses sociales et environnementales (loi Climat et résilience 2021)
- La dématérialisation (plateformes de marchés publics)
- L’accès des PME (allotissement, paiement à 30 jours)
- La transition écologique (critères CO₂, écoresponsabilité)
Enjeux de plaidoyer et de veille
Plusieurs acteurs structurants suivent activement la commande publique :
- Fédérations BTP (FNTP, FFB, CAPEB) sur les seuils, paiements, allotissement
- Fédérations services sur les conditions de concurrence
- ESS sur les marchés réservés et les clauses sociales
- Associations de collectivités (AMF, France Urbaine, ADCF) côté acheteurs
Les évolutions législatives sont suivies via le PLF (volet recettes / commandes), la loi de finances rectificative, les lois sectorielles (transition écologique, simplification…).
Retards de paiement
Sujet récurrent : la loi prévoit un délai de paiement maximum de 30 jours pour l’État, 30 jours pour les collectivités locales, 50 jours pour les hôpitaux. En pratique, des retards persistent et font l’objet d’un combat permanent des fédérations professionnelles (notamment BTP, FRTP).
Pour aller plus loin
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo