Projet de loi · fiche du texte
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 : ce que contient le texte et où en est son examen
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l'État pour la dernière partie de l'année, ratifie deux décrets d'avance et actualise la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB. Déposé le 4 novembre 2026 en procédure accélérée, il est en première lecture à l'Assemblée nationale, où plus de 200 amendements ont été examinés en commission puis en séance.
Ce que fait le texte : ajuster les crédits de l'année en cours
Selon l'exposé des motifs, la loi de finances de fin de gestion est un texte circonscrit, qui ne peut comporter de dispositions fiscales nouvelles ni affecter les dépenses des années ultérieures ; elle se limite aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2026. L'article liminaire présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, fixant le solde effectif à -5,4 % du PIB et le solde structurel à -5,1 %.
L'article 1 modifie le tableau d'affectation de recettes à des tiers de la loi de finances pour 2026, notamment en abaissant de 235,117 à 210,117 millions d'euros le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France, et en ajustant d'autres affectations, comme la fraction de recettes versée au titre de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, portée à 3 869 365 526 euros.
Les articles 2 et 3 abaissent respectivement de 20 millions d'euros le plafond du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et de 739 millions d'euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie de la Sécurité sociale pour 2026.
L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, avec un solde général dégradé de 1 843 millions d'euros, une hausse des dépenses du budget général de 3 491 millions d'euros, et un déficit à financer de 135,5 milliards d'euros.
Les articles 5 à 7 détaillent les ouvertures et annulations de crédits sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux : l'article 5 ouvre 6 678 250 672 euros et annule 4 278 407 720 euros d'autorisations d'engagement sur le budget général, tandis que l'article 7 annule 234 940 200 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale.
L'article 8 relève le plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de l'État de 401 389 à 401 665 équivalents temps plein travaillé, notamment au bénéfice du réseau des œuvres universitaires et scolaires et de la société des grands projets. L'article 9 ratifie les décrets d'avance du 11 juin et du 14 octobre 2026.
Les objectifs affichés par le gouvernement
Selon l'exposé des motifs, ce projet de loi doit permettre de financer des besoins jugés prioritaires apparus en cours d'année : le renforcement du budget des Armées « pour tirer les conséquences de la crise au Proche et Moyen Orient », les aides sectorielles aux transporteurs routiers et aux pêcheurs face à la crise énergétique, la révision à la hausse de la charge de la dette et la prise en charge des appels en garantie sur les prêts garantis par l'État.
Le texte sécurise également, selon les auteurs, le financement du repas à 1 euro dans les Crous, la prise en charge de 920 enseignants contractuels remplaçants recrutés à l'automne, ainsi qu'une avance exceptionnelle de 61 millions d'euros pour la Nouvelle-Calédonie. En contrepartie, le texte procède à des annulations de crédits, notamment sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » en raison de la hausse des prix de l'électricité qui rend, selon l'exposé des motifs, « la production d'énergies renouvelables plus rentable ».
Les débats et positions des groupes
Plusieurs groupes se sont opposés à des dispositions spécifiques du texte. Sur l'article 1, des députés de plusieurs bords (SOC, ECOS, LFI-NFP, RN, EPR) ont déposé des amendements identiques ou similaires pour supprimer la baisse de 25 millions d'euros du plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France, estimant, selon l'exposé de l'amendement porté par M. Oberti et les députés socialistes, que « les chambres de commerce et d'industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises ».
Le groupe LFI-NFP a contesté l'article liminaire, dénonçant, selon l'amendement de Mme Lejeune et les députés du groupe, « l'insincérité flagrante et le manque de transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires présentées par le Gouvernement », en s'appuyant sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 2 novembre 2026. Le groupe Rassemblement national a lui aussi demandé la suppression de l'article liminaire, son amendement rappelant que le Haut Conseil juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable ».
Sur l'article 2, le groupe LFI-NFP comme le groupe RN se sont opposés à l'abaissement du plafond du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », le RN s'opposant « à ce que le produit des amendes radars serve de variable d'ajustement au budget général, au détriment de la sécurité routière ». Sur l'article 3, les deux groupes ont également demandé la suppression de la minoration de TVA affectée à la Sécurité sociale, LFI-NFP dénonçant le recours croissant à « des impôts indirects et régressifs comme la TVA » pour financer la Sécurité sociale.
Le groupe LFI-NFP s'est aussi opposé, par un amendement porté par Mme Bentorki et les députés du groupe, à l'article 9 ratifiant les décrets d'avance, au motif que ces décrets ont été pris « alors même la commission des finances de l'Assemblée avait rendu un avis défavorable ».
Les amendements marquants
Sur l'article 1, plusieurs amendements identiques supprimant la baisse du plafond de la TA-CVAE de CCI France ont été adoptés, portés notamment par les groupes SOC, ECOS, RN, EPR et par M. Coquerel pour LFI-NFP.
Sur l'article liminaire, les amendements de suppression déposés par LFI-NFP, le RN et le groupe GDR ont été adoptés, ce dernier visant à supprimer un article jugé révélateur, selon son exposé, de « l'échec de la politique de l'offre ».
Sur les articles 2, 3 et 7, les amendements de suppression déposés par LFI-NFP et, pour les articles 2 et 3, par le RN, ont été adoptés en séance et en commission.
Sur l'article 9, l'amendement de suppression du groupe LFI-NFP demandant l'annulation de la ratification des deux décrets d'avance a été adopté en commission.
De nombreux amendements de crédits déposés par LFI-NFP et le groupe SOC sur l'article 5 (missions Culture, Écologie, Aide publique au développement, Cohésion des territoires, Action extérieure de l'État, Administration générale et territoriale) restaient, à la date du rapport du 9 novembre 2026, à l'état « à discuter ».
Où en est le texte
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été déposé le 4 novembre 2026 et examiné en commission les 5 et 6 novembre, la séance publique ayant débuté dès le 5 novembre selon les amendements examinés, avant de se poursuivre le 9 novembre, dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le gouvernement. Le rapport sur le texte, numéro 3434, est daté du 9 novembre 2026.
Le dossier indique que le texte est actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale, avec un dernier acte enregistré le 12 novembre 2026, l'étape de première lecture devant s'achever le 13 novembre 2026. Sur 214 amendements déposés, 40 ont été adoptés, 55 rejetés, 11 sont tombés, 13 jugés irrecevables et 89 ont reçu un autre sort.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 72 · ART. 1 · SOC · Adopté
Amendement du groupe Socialistes et apparentés supprimant la baisse de 25 millions d'euros du plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France prévue à l'article 1 ; adopté en séance.
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Amendement n° 63 · ART. 2 · LFI-NFP · Adopté
Amendement du groupe LFI-NFP supprimant l'article 2, qui abaisse de 20 millions d'euros le plafond du compte d'affectation spéciale sur le contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; adopté en séance.
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Amendement n° 65 · ART. 3 · LFI-NFP · Adopté
Amendement du groupe LFI-NFP supprimant l'article 3, qui minore de 739 millions d'euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie ; adopté en séance.
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Amendement n° 61 · ART. LIMINAIRE · LFI-NFP · Adopté
Amendement du groupe LFI-NFP supprimant l'article liminaire, au motif que les prévisions macroéconomiques du gouvernement seraient insincères ; adopté en séance.
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Amendement n° 3 · ART. LIMINAIRE · RN · Adopté
Amendement du groupe Rassemblement national, porté par M. Jean-Philippe Tanguy, supprimant l'article liminaire en s'appuyant sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques ; adopté en séance.
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Amendement n° CF20 · ART. 9 · LFI-NFP · Adopté
Amendement du groupe LFI-NFP en commission demandant l'annulation de la ratification des deux décrets d'avance prévue à l'article 9 ; adopté en commission.
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Amendement n° 127 · ART. LIMINAIRE · GDR · Adopté
Amendement du groupe GDR, porté par M. Sansu, supprimant l'article liminaire ; adopté en séance.
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Amendement n° 1 · ART. 1 · EPR · Adopté
Amendement du groupe EPR, porté par M. Masséglia, supprimant la baisse du plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France à l'article 1 ; adopté en séance.
Les amendements en chiffres
214 amendements déposés sur ce texte : 89 autres, 55 rejetés, 40 adoptés, 13 irrecevables, 11 tombés, 4 non soutenus, 2 retirés.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 97 | 20 |
| RN | 41 | 7 |
| EPR | 23 | 8 |
| ECOS | 17 | 1 |
| SOC | 16 | 2 |
| GDR | 11 | 1 |
| DR | 5 | 1 |
| Gouvernement | 2 | 0 |
| DEM | 1 | 0 |
| LIOT | 1 | 0 |
Questions fréquentes
Que contient le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ?
Le texte ajuste les crédits de l'État pour la fin de l'année 2026, en ouvrant environ 6,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires et en annulant environ 4,3 milliards sur le budget général. Il modifie aussi l'affectation de certaines taxes, abaisse des plafonds de comptes spéciaux et ratifie deux décrets d'avance pris en juin et octobre 2026.
Quel est le déficit public prévu par ce texte ?
L'article liminaire fixe la prévision de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques à -5,4 % du PIB pour 2026, un chiffre inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2027. Le solde structurel est quant à lui prévu à -5,1 % du PIB potentiel.
Pourquoi le plafond de la taxe affectée à CCI France fait-il débat ?
L'article 1 du projet de loi prévoyait initialement d'abaisser de 235,117 à 210,117 millions d'euros le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France. Des amendements provenant de plusieurs groupes, dont SOC, ECOS, RN, EPR et LFI-NFP, ont été adoptés pour supprimer cette baisse, au motif que les chambres de commerce et d'industrie accompagnent les entreprises dans leurs projets.
Que prévoit le texte sur la Sécurité sociale ?
L'article 3 minore de 739 millions d'euros la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la Sécurité sociale. Cet article a fait l'objet d'amendements de suppression du groupe LFI-NFP et du groupe Rassemblement national, tous deux adoptés en séance selon le dossier.
Que ratifie l'article 9 du texte ?
L'article 9 ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets d'avance du 11 juin 2026 et du 14 octobre 2026. Un amendement du groupe LFI-NFP demandant la suppression de cet article, et donc l'annulation de cette ratification, a été adopté en commission.
Où en est l'examen du texte à l'Assemblée nationale ?
Le texte est en première lecture à l'Assemblée nationale, étape qui a débuté le 20 octobre 2026 et doit s'achever le 13 novembre 2026. Il a été examiné en commission les 5 et 6 novembre, puis en séance publique à partir du 9 novembre 2026, dans le cadre de la procédure accélérée.