Lexique parlementaire
Concentration économique
Opération par laquelle un changement durable de contrôle s'opère, par fusion, acquisition ou création d'entreprise commune de plein exercice, soumise à un contrôle préalable au-delà de certains seuils.
La concentration économique est définie par le droit de la concurrence comme toute opération entraînant un changement durable de contrôle sur une ou plusieurs entreprises. Les principales formes sont la fusion d’entreprises antérieurement indépendantes, l’acquisition du contrôle exclusif ou conjoint d’une entreprise par une autre, et la création d’une entreprise commune de plein exercice. Au-delà de seuils en chiffre d’affaires, les concentrations doivent être notifiées préalablement à leur réalisation.
Seuils et autorité compétente
Le règlement européen sur les concentrations confère à la Commission européenne une compétence exclusive lorsque les seuils communautaires sont atteints (notion de dimension communautaire), avec un mécanisme de renvoi entre la Commission et les autorités nationales. En deçà, le contrôle relève des autorités nationales, dont l’Autorité de la concurrence pour la France, sur la base de seuils définis au code de commerce qui tiennent compte du chiffre d’affaires français et mondial, avec des seuils spécifiques pour le commerce de détail et les départements et collectivités d’outre-mer.
Procédure et décision
La notification suspend la réalisation de l’opération jusqu’à autorisation. L’autorité examine si l’opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence (création ou renforcement d’une position dominante, effets unilatéraux ou coordonnés, effets verticaux ou congloméraux). Une première phase d’examen rapide peut être suivie d’une phase d’examen approfondie. La décision peut être une autorisation pure et simple, une autorisation sous mesures correctives (engagements structurels ou comportementaux) ou une interdiction. Le non-respect de l’obligation de notification ou de l’effet suspensif constitue un cas de gun-jumping.
Pour les affaires publiques
- Cartographier la pratique décisionnelle sur le secteur concerné.
- Anticiper les délais de phase 1 et phase 2 dans la planification.
- Préparer les éventuels engagements en amont du dépôt.
Sources officielles
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