Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les règles du droit commercial français : statut des commerçants, droit des sociétés, fonds de commerce, droit de la concurrence, procédures collectives, comptabilité commerciale et marchés financiers (pour partie). Une première codification date du Premier Empire (1807), et le code actuel résulte d’une refonte par ordonnance en 2000, suivie de nombreuses modifications.

Structure

Le Code de commerce est organisé en livres :

• livre Ier : « Du commerce en général » (commerçants, registre du commerce et des sociétés, fonds de commerce, baux commerciaux, pratiques restrictives) ;
• livre II : « Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique » ;
• livre III : « De certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivité » ;
• livre IV : « De la liberté des prix et de la concurrence » ;
• livre V : « Des effets de commerce et des garanties » ;
• livre VI : « Des difficultés des entreprises » (procédures collectives) ;
• livre VII : « De l’organisation du commerce » (chambres de commerce) ;
• livre VIII : « De quelques professions réglementées » ;
• livre IX : « Dispositions relatives à l’outre-mer ».

Articulation avec d’autres codes

Le Code de commerce dialogue étroitement avec le Code civil (théorie générale des contrats, sûretés), le code monétaire et financier (relations avec la place financière et l’AMF), le code de la consommation et le code du travail. Les dispositions relatives à la concurrence sont appliquées par l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF.

Place dans la hiérarchie des normes

Comme le Code civil, le Code de commerce est composé de dispositions législatives et réglementaires. Les versions législatives et réglementaires sont publiées séparément sur Légifrance.

Pour les affaires publiques

• Suivre les réformes du livre IV (concurrence) et du livre VI (procédures collectives) en cours.
• Lier la veille BODACC aux dispositions du livre Ier pour cartographier une filière.
• Anticiper les renvois croisés Code de commerce / règlements européens (sociétés, concurrence).

Sources officielles

• Légifrance, Code de commerce, version consolidée
• Autorité de la concurrence