Version consolidée

Une version consolidée d’un texte juridique intègre toutes les modifications applicables à une date donnée. C’est la version qu’il faut citer en pratique, parce que c’est elle qui s’applique vraiment.

Pourquoi plusieurs versions par article

Un article de loi ou de code peut être modifié des dizaines de fois au cours de sa vie. Chaque modification — par loi, ordonnance, décret ou transposition européenne — crée une nouvelle version de l’article. Légifrance archive toutes ces versions et permet de naviguer de l’une à l’autre.

Les statuts d’une version

Sur Légifrance, une version d’article peut être :

• En vigueur : version actuellement applicable. C’est la version par défaut affichée.
• Antérieure : version qui s’est appliquée par le passé, désormais remplacée. Indispensable pour analyser une situation juridique née sous l’ancienne version (rétroactivité limitée).
• Future : version déjà adoptée mais dont l’entrée en vigueur est reportée à une date future. Typique des dispositions de la loi Climat et Résilience, dont certaines entrent en vigueur en 2025, 2028, 2034.
• Périmée : version qui n’a jamais été appliquée parce qu’abrogée avant son entrée en vigueur prévue.

Pour les affaires publiques

Citer la bonne version est crucial dans :

• Une note juridique : un client gère une situation née en 2019, il faut citer la version applicable en 2019, pas la version en vigueur en 2026.
• Une note de position : démontrer comment une mesure modifierait la version actuelle d’un article (rédiger une version simulée post amendement).
• Une cartographie d’impact : identifier tous les articles dont la version future est déjà connue mais pas encore en vigueur, pour anticiper les obligations à venir.

Pour l’IA sourcée

Legiwatch ne se contente pas de pointer vers la version en vigueur : sur chaque article cité, l’assistant indique la date d’effet de la version retenue et propose les versions antérieures et futures si elles existent. Pas d’ambiguïté sur le droit applicable.

Sources officielles

• Légifrance — Aide à la recherche : versions et consolidation
• DILA — Documentation des éditions consolidées