Lexique parlementaire
Codification
Opération qui consiste à rassembler dans un code unique, ordonné et hiérarchisé, l'ensemble des règles applicables à un secteur du droit, sans en modifier le fond (codification à droit constant) ou en le réformant (codification réformatrice).
La codification rassemble dans un même document — un code — les règles applicables à un domaine du droit : code civil, code de commerce, code de la santé publique, code de l’environnement, etc. Plus de 75 codes sont en vigueur en France.
Deux logiques
- Codification à droit constant : on rassemble et on réordonne sans modifier le fond. C’est la règle générale depuis la circulaire du 30 mai 1996. Permise par ordonnance lorsque le législateur l’autorise.
- Codification réformatrice : on en profite pour clarifier, fusionner, abroger des dispositions obsolètes ou contradictoires. Plus rare, requiert le plus souvent une loi.
La Commission supérieure de codification
Créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, présidée par un conseiller d’État, elle programme les travaux et veille à la cohérence des codes. Ses séances sont publiées en annexe de son rapport annuel.
Structure d’un code
Chaque code est organisé en :
- Parties (Législative L., Réglementaire R., Décrets en Conseil d’État D., Arrêtés A.).
- Livres, titres, chapitres, sections, sous-sections.
- Articles numérotés (ex.
L. 411-1= partie législative, livre IV, titre I, chapitre I, article 1).
La lettre placée devant le numéro d’article indique le niveau hiérarchique de la norme : L. = loi, R. = décret en Conseil d’État, D. = décret simple, A. = arrêté.
Pour les affaires publiques
Un projet de loi sectoriel modifie presque toujours un code existant. Identifier précisément quel article d’un code est touché par un amendement permet de mesurer la portée réelle d’une modification : un changement dans la partie L. (loi) impose au gouvernement de publier ensuite les décrets correspondants — décrets que Legiwatch suit à la trace dès la promulgation.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la codification à droit constant ?
La codification à droit constant consiste à rassembler et réordonner les règles applicables à un domaine sans en modifier le fond. C'est la règle générale depuis la circulaire du 30 mai 1996 et elle est permise par ordonnance lorsque le législateur l'autorise.
Quelle différence entre codification à droit constant et codification réformatrice ?
La codification à droit constant rassemble sans modifier le fond ; la codification réformatrice permet en outre de clarifier, fusionner ou abroger des dispositions obsolètes. La seconde est plus rare et requiert le plus souvent une loi.
Quel est le rôle de la Commission supérieure de codification ?
Créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 et présidée par un conseiller d'État, elle programme les travaux de codification et veille à la cohérence des codes. Ses séances sont publiées en annexe de son rapport annuel.
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