Mesures correctives

Les mesures correctives désignent l’ensemble des engagements ou injonctions destinés à remédier aux atteintes à la concurrence identifiées par une autorité de concurrence, qu’il s’agisse d’une opération de concentration susceptible de poser problème ou de pratiques anticoncurrentielles caractérisées. Elles conditionnent souvent l’issue favorable d’une procédure.

Remèdes structurels et comportementaux

Les remèdes structurels modifient durablement la structure de l’entreprise ou du marché : cession d’actifs, d’activités, de marques, de portefeuilles clients ou de participations à un tiers acquéreur agréé par l’autorité. Ils sont en principe privilégiés pour les concentrations posant des problèmes concurrentiels horizontaux significatifs, car ils traitent la cause structurelle à la racine. Les remèdes comportementaux imposent ou interdisent certains comportements dans la durée : accès non discriminatoire à une infrastructure, garantie de fourniture, interdiction de clauses d’exclusivité, transparence tarifaire, mesures d’interopérabilité. Ils sont parfois combinés avec des remèdes structurels (remèdes hybrides).

Mise en œuvre et suivi

La mise en œuvre des mesures correctives s’appuie souvent sur un mandataire indépendant, désigné par l’entreprise et agréé par l’autorité, chargé d’assurer le suivi des engagements et de rendre compte régulièrement. Le non-respect peut entraîner le retrait de la décision d’autorisation et des sanctions pécuniaires significatives. Une révision des engagements peut être demandée en cas d’évolution substantielle des conditions de marché.

Pour les affaires publiques

• Anticiper la nature des remèdes acceptables au regard de la pratique décisionnelle.
• Identifier en amont des candidats acquéreurs crédibles pour les cessions.
• Préparer le dispositif de gouvernance et de reporting du mandataire de suivi.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, livre IV
• Autorité de la concurrence — Publications