Lexique parlementaire
Régulation
Action publique d'encadrement et de surveillance d'un secteur économique. En France, exercée par l'État, les autorités administratives indépendantes et l'Union européenne.
La régulation est l’action publique d’encadrement et de surveillance d’un secteur économique. Elle vise à corriger les défaillances de marché, protéger les usagers, garantir la concurrence ou encore préserver des intérêts essentiels (sécurité, environnement, vie privée). En France, elle est exercée par l’État, les autorités administratives indépendantes et l’Union européenne.
Distinction avec la réglementation
Les deux termes sont parfois confondus :
- Réglementation : production de règles juridiques (lois, décrets, arrêtés) qui encadrent un secteur
- Régulation : ensemble plus large incluant réglementation + surveillance + arbitrage continu par un acteur dédié, souvent indépendant
Une régulation efficace combine règles écrites (réglementation) et action continue (autorisations, sanctions, médiation, recommandations).
Les acteurs de la régulation en France
L’État (régulateur traditionnel)
Via les ministères sectoriels et leurs directions d’administration centrale (DGE, DGEC, DGCCRF, DGS…).
Les autorités administratives indépendantes
- AAI sectorielles : ARCOM (audiovisuel + numérique), CRE (énergie), ART (transports), ARCEP (télécoms)
- AAI transversales : CNIL (données), AMF (marchés financiers), ACPR (banque/assurance), Autorité de la concurrence
- AAI sanitaires : ANSM, HAS
L’Union européenne
Via les règlements (RGPD, DSA, DMA, MiCA, IA Act) et les directives transposées en droit national. Certaines régulations sont quasi entièrement de niveau européen (concurrence, données, marchés financiers).
Régulateurs supranationaux
BCE pour la politique monétaire, AEMF (ESMA) pour les marchés financiers, AECN (EBA) pour la banque…
Exemples sectoriels
Régulation des télécoms (ARCEP)
Encadrement des opérateurs (Orange, SFR, Bouygues, Free) : tarifs gros, partage des réseaux, déploiement de la fibre, neutralité du net.
Régulation de l’énergie (CRE)
Tarifs régulés du gaz et de l’électricité, accès aux réseaux, concurrence sur les marchés.
Régulation audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Pluralisme des médias, protection des mineurs, lutte contre la désinformation, sanctions plateformes (DSA).
Régulation des données (CNIL)
RGPD : sanctions sur les manquements, doctrine sur les nouveaux usages (IA, cookies, biométrie).
Régulation financière (AMF, ACPR)
Stabilité des marchés, protection des épargnants, lutte anti-blanchiment.
Régulation de l’IA (en construction)
IA Act européen (règlement 2024/1689) en application progressive : interdictions, obligations transparence, sanctions. Régulateur français à désigner : possiblement la CNIL et/ou l’ARCOM selon les sujets.
Évolution récente
La régulation est devenue un enjeu démocratique central :
- Émergence du numérique : GAFAM, IA, plateformes
- Transition écologique : carbone, énergie, climat
- Souveraineté : technologique, industrielle, sanitaire
- Géopolitique : extraterritorialité du droit américain, sanctions internationales
Les organisations qui veulent peser sur la régulation passent par :
- Auditions parlementaires sur les projets de loi
- Consultations publiques organisées par les régulateurs
- Plaidoyer auprès des cabinets ministériels et de la Commission européenne
- Veille active de la doctrine et des décisions des régulateurs
Pour aller plus loin
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