Gun-jumping

Le gun-jumping désigne, en droit du contrôle des concentrations, la réalisation anticipée d’une opération avant que l’autorité de concurrence compétente n’ait été notifiée, ou avant qu’elle ait autorisé l’opération. Il constitue une violation de l’effet suspensif inhérent à la procédure de contrôle, prévu tant par le droit français que par le droit de l’Union européenne.

Comportements à risque

Le risque de gun-jumping ne se limite pas à un closing formel anticipé. Il englobe également les comportements qui aboutissent, en pratique, à conférer à l’acquéreur un contrôle ou une influence décisive sur la cible avant l’autorisation : clauses contractuelles de pré-closing trop intrusives, intervention dans la gestion courante de la cible, intégration commerciale ou opérationnelle anticipée, échanges d’informations stratégiques sensibles entre les équipes des deux entreprises qui dépasseraient le strict nécessaire à la préparation de l’intégration. La frontière entre planification légitime et exécution prohibée fait l’objet d’une pratique décisionnelle abondante.

Sanctions

Les autorités de concurrence peuvent prononcer des sanctions pécuniaires significatives en cas de gun-jumping, distinctes du fond de l’opération. Elles peuvent en outre, dans certains cas, exiger des mesures correctives ou des engagements liés au comportement constaté. Le risque de sanction concerne à la fois l’absence de notification, le non-respect de l’effet suspensif et la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes lors de la notification.

Pour les affaires publiques

• Établir un protocole de pré-closing strict (clean team, accès aux données).
• Documenter en interne la frontière entre planification d’intégration et exécution.
• Anticiper les conditions suspensives et la trajectoire de notification.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, livre IV
• EUR-Lex — Règlement concentrations