Accord mixte

L’accord mixte est une catégorie particulière d’accord international du droit de l’Union européenne, conclu conjointement par l’Union et par ses États membres parce qu’il porte sur des matières relevant à la fois des compétences de l’Union et de compétences nationales (ou de compétences partagées dont les États veulent conserver l’exercice).

Origine et logique

La mixité découle de la répartition verticale des compétences telle que définie par les traités. Lorsqu’un accord couvre, par exemple, à la fois le commerce (compétence exclusive de l’Union) et la protection des investissements ou les services de transport (compétences partagées ou nationales), il doit être conclu par l’Union et par chacun des États membres. Cette construction permet d’éviter les contestations sur la base de la compétence, tout en préservant le rôle politique des Parlements nationaux.

Procédure de conclusion

L’Union signe l’accord après autorisation du Conseil de l’UE et approbation du Parlement européen dans les cas prévus par les traités. Chaque État membre engage parallèlement sa procédure nationale de ratification, qui peut comporter un référendum, un vote parlementaire ou les deux, selon les règles constitutionnelles internes. L’accord ne peut entrer en vigueur dans son intégralité qu’une fois toutes les ratifications intervenues. Le Conseil peut décider une application provisoire pour la partie relevant de la compétence de l’Union, dans l’attente.

Contentieux et clarifications

La CJUE a précisé à plusieurs reprises les contours de la mixité. Dans l’avis 2/15 sur l’accord de libre-échange avec Singapour, elle a clarifié les compétences exclusives et partagées en matière commerciale, ce qui a conduit à scinder certains accords pour limiter la mixité aux dispositions strictement concernées. Cette pratique a structuré la négociation et la ratification d’accords récents conclus par l’Union avec des pays tiers.

Pour les affaires publiques

• Identifier en amont si un accord négocié sera mixte, car cela conditionne le calendrier de ratification.
• Suivre les positions des États membres susceptibles de bloquer ou de retarder la ratification interne.
• Documenter les conséquences d’une absence de ratification par un État sur l’application provisoire.

Sources officielles

• Conseil de l’Union européenne — Accords internationaux de l’UE
• Cour de justice de l’UE — Avis 2/15 sur l’accord de libre-échange UE-Singapour