Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de collecte de l’impôt sur le revenu directement sur le salaire ou la pension, mis en place en France au 1er janvier 2019. L’employeur (ou la caisse de retraite) joue le rôle de tiers collecteur pour le compte de l’État.

Genèse

Toutes les démocraties OCDE pratiquaient le PAS depuis longtemps (Allemagne 1925, États-Unis 1943, Royaume-Uni 1944). La France a résisté pendant 80 ans pour des raisons culturelles (rapport à l’argent, méfiance employeur) et techniques (foyer fiscal complexe).

Annoncé par F. Hollande en 2015, voté en 2016, reporté d’un an par E. Macron en 2017, finalement appliqué au 1er janvier 2019.

Fonctionnement

Calcul du taux

L’administration fiscale calcule un taux d’imposition basé sur les revenus N-2, le transmet à l’employeur via la DSN (Déclaration sociale nominative).

Application

L’employeur applique ce taux sur le salaire net et reverse le montant au Trésor public.

Mise à jour

Le taux est mis à jour au 1er septembre suivant la déclaration de revenus, ou en cours d’année sur demande (changement de situation).

Trois types de taux

Taux personnalisé du foyer

Par défaut. Taux unique du foyer, communiqué à l’employeur.

Taux individualisé

Pour les couples : chacun a son propre taux selon ses revenus. Plus juste si écart de revenus.

Taux neutre (ou « par défaut »)

Sur demande du salarié qui ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux personnel. Calculé sur la base du seul salaire (sans prise en compte des autres revenus du foyer).

Inconvénient du taux neutre : complément à payer si le foyer a d’autres revenus.

Cas particuliers

Indépendants, professions libérales

Ne sont pas prélevés à la source par un tiers : versement d’acomptes mensuels ou trimestriels à l’administration.

Année de transition (2018)

Crainte d’une double imposition en 2019 (impôts 2018 + 2019). Solution : CIMR (Crédit d’impôt modernisation du recouvrement) qui a effacé l’IR 2018 sur les revenus courants. Sujet politique : accusé d’être un cadeau aux contribuables.

Débats à l’instauration

Confidentialité

Crainte que l’employeur connaisse les revenus annexes du salarié → invention du taux neutre.

Coût pour les entreprises

Charge administrative pour les TPE/PME. Compensée par dématérialisation DSN (déjà en place).

Faillite de l’IR comme outil politique ?

Les baisses d’impôt sont moins perçues quand elles arrivent par fractionnement mensuel. Les réformes futures pourraient être moins visibles politiquement.

Bilan

Mise en place plutôt réussie techniquement (peu de bugs majeurs). Effet psychologique : l’IR est devenu plus indolore (lissé sur l’année), les Français le supportent mieux.

Effet pervers possible : moins de conscience fiscale, ce qui peut affaiblir le débat démocratique sur l’impôt.

Pour les acteurs publics

Le PAS est un sujet technique mais avec des enjeux politiques :

• Syndicats : confidentialité des revenus
• PME : charge administrative
• Économistes / Gauche : crainte d’une fiscalité moins lisible
• Indépendants : régime spécifique souvent débattu

Toute réforme de l’IR (nouvelle tranche, abaissement, niches) doit être pensée dans la mécanique du PAS : ce n’est plus aussi simple qu’en 2018.

Pour aller plus loin

• Impôt sur le revenu
• CSG
• PLF