Lexique parlementaire
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Première recette fiscale française avec ~180 milliards €. Taux variables selon les biens et services.
La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises lors des ventes et reversé à l’État. Inventée en France en 1954 par Maurice Lauré, elle a été adoptée par presque tous les pays. C’est la première recette fiscale française.
Mécanisme
À chaque étape de la chaîne (producteur, grossiste, détaillant, consommateur) :
- L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes
- Elle déduit la TVA payée sur ses achats
- Elle reverse la différence à l’État
Le consommateur final paie l’intégralité de la TVA (il ne peut pas déduire). C’est lui qui supporte l’impôt.
Taux français (2025)
| Taux | Pourcentage | Application |
|---|---|---|
| Normal | 20 % | Majorité des biens et services |
| Intermédiaire | 10 % | Restauration, transports, travaux, hôtellerie |
| Réduit | 5,5 % | Alimentation, livres, énergie, certains transports collectifs |
| Super-réduit | 2,1 % | Médicaments remboursés, presse |
Les DOM ont des taux spécifiques (8,5 % et 2,1 % en Martinique/Guadeloupe/Réunion).
Cadre européen
La TVA est encadrée par le droit européen (directive 2006/112/CE). Les États membres ne sont pas totalement libres :
- Taux normal : minimum 15 %
- Taux réduits : limités à certaines catégories (annexe III de la directive)
Modifier les taux français suppose souvent de vérifier la compatibilité avec le droit européen.
Recettes
Environ 180 milliards € par an, soit 35 % des recettes fiscales de l’État. Première ressource du budget.
Avantages :
- Stable : suit la consommation, qui varie peu d’une année à l’autre
- Indolore : prélevée à chaque achat, peu visible
- Universelle : tout le monde paie
Critiques :
- Régressive : pèse plus sur les ménages modestes (qui consomment toute leur revenu) que sur les ménages aisés
- Fraude : carrousels TVA dans certains secteurs (~10 Md€ par an)
Débats parlementaires
Baisses ciblées
Sujet récurrent : baisser la TVA sur les produits de première nécessité (alimentation, énergie, etc.) pour soutenir le pouvoir d’achat. Bloqué souvent par le coût budgétaire.
TVA sur les billets de spectacle
Bataille permanente entre 5,5 % (culture) et 10 % (intermédiaire). Lobby culturel actif.
TVA sociale
Idée Nicolas Sarkozy 2007 : augmenter la TVA pour baisser les cotisations patronales. Mise en place puis annulée par F. Hollande. Reprise sous différents noms.
TVA verte
Plaidoyer écologique : taux réduit pour les produits réparables, écologiques, locaux. Limité par le droit européen.
Restauration à 5,5 %
Mesure phare de N. Sarkozy 2009. Coût : 3 Md€/an. Effet sur l’emploi controversé. Toujours en place mais à 10 % désormais.
Pour les acteurs publics
La TVA mobilise un lobbying intense :
- Restaurateurs : maintien du 10 %
- Éditeurs : 5,5 % sur les livres, 2,1 % sur la presse
- Énergie : taux réduit sur l’électricité, le gaz vert
- Logement : 5,5 % sur la rénovation énergétique
- Économie circulaire : plaidoyer pour TVA sur réparation
Suivre les rapports parlementaires sur la fiscalité indirecte est utile : c’est là que se préparent les futures réformes.
Pour aller plus loin
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