L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Un vote net entre deux blocs

Le scrutin s'est soldé par l'adoption de la proposition de loi par 313 voix pour et 199 voix contre, avec 5 abstentions, sur 517 votants et 512 suffrages exprimés, la majorité requise étant de 257 voix.

La répartition des votes montre un net clivage entre les groupes de la majorité et ceux du RN d'un côté, et la gauche de l'autre. Le Rassemblement National a voté pour à l'unanimité de ses 122 membres, tout comme la Droite Républicaine (48 voix) et l'Union des droites pour la République (14 voix). Le groupe Ensemble pour la République a voté majoritairement pour (55 pour, 12 contre), de même que les Démocrates (28 pour, 1 contre, 5 abstentions) et Horizons & Indépendants, unanimement favorable avec 31 voix. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires s'est partagé (9 pour, 8 contre).

À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire, les Socialistes et apparentés, Écologiste et Social et la Gauche Démocrate et Républicaine ont voté contre à l'unanimité de leurs membres exprimés, totalisant respectivement 69, 62, 29 et 17 voix contre.

Un débat en séance limité dans les échanges rapportés

Les échanges en séance sur le fond du texte ne figurent pas dans les prises de parole disponibles pour cette journée, l'unique intervention consignée relevant de la présidence de séance annonçant l'ordre du jour de la séance suivante, consacrée à un autre projet de loi. Il n'est donc pas possible de détailler ici les arguments échangés entre le rapporteur, le gouvernement et les orateurs des différents groupes lors des débats sur cette proposition de loi.

Les réactions

Le vote a suscité de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux dans les jours suivants. Du côté des opposants au texte, Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) a dénoncé une mesure qui viserait, selon elle, à « légaliser tous les tirs mortels de police ou de gendarmerie », estimant que « présumer les tirs policiers légitimes, c'est inverser la charge de la preuve et fragiliser l'État de droit ». Danièle Obono (LFI-NFP) a qualifié le texte de « permis de tuer » qui réinstaurerait selon elle « une forme de peine de mort », le rapprochant d'une loi antérieure qu'elle avait déjà critiquée. Marie-Charlotte Garin (ECOS) a estimé que le texte revenait à « présumer légitime un tir mortel avant même que la justice ne fasse son travail », ajoutant qu'un recours au Conseil constitutionnel était prévu. Olivier Faure (SOC) a évoqué « une immense régression de notre état de droit », tandis que Sandra Regol (ECOS) a parlé d'« un coup majeur porté à l'État de droit ».

À l'inverse, Jorys Bovet (RN) a défendu son vote en faveur du texte, estimant que « nos forces de l'ordre doivent pouvoir intervenir sans craindre des poursuites lorsqu'elles agissent dans le respect de la loi ».