Proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine » : ce que contient le texte adopté

Ce que change le texte, article par article

Le titre Ier vise, selon l'exposé des motifs, à garantir un maillage de services essentiels intégrant les contraintes naturelles de la montagne. L'article 1er insère un nouvel article dans le code de l'éducation obligeant les autorités de l'État à informer les collectivités des prévisions d'effectifs scolaires sur trois ans et à engager une concertation avant toute décision de carte scolaire ; il rend également plus prescriptive l'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture de classe aux caractéristiques montagnardes.

L'article 2 modifie le code de la santé publique pour intégrer un représentant des collectivités de montagne, désigné par les comités de massif, au conseil d'administration des Agences régionales de santé. Il ajoute que, dans les territoires très enclavés où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne.

L'article 3 crée une commission dédiée à la montagne dans les intercommunalités à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composées de communes de montagne. L'article 4 réécrit les objectifs de la loi Montagne de 1985 pour favoriser une politique de stockage de la ressource en eau destinée à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation, l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes inertielles. L'article 5 prévoit que les schémas de déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide privilégient les zones de montagne.

L'article 6 précise que l'urbanisation ne peut être jugée discontinue au seul motif qu'elle est séparée des zones déjà urbanisées par un espace intercalaire, lorsque le projet se situe à proximité immédiate de ces zones. L'article 7 ajoute, parmi les finalités de la politique agricole, le soutien au maillage des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité en montagne.

Le titre II porte sur la valorisation économique de la montagne. L'article 9 favorise le recours à des marques de certification pour le bois de massif de montagne français. L'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature la possibilité de servitude de passage prévue par la loi Montagne, afin de résoudre, selon l'exposé des motifs, les conflits d'usage apparus depuis la loi pour limiter l'engrillagement de février 2023. L'article 11 crée un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement sur les intercommunalités situées en aval des bassins versants au bénéfice de celles situées en amont. L'article 12 gage la proposition de loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Les objectifs affichés par les auteurs du texte

Selon l'exposé des motifs, les montagnes se réchauffent, avec la région arctique, plus vite que le reste de la planète : dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de 2°C au XXe siècle contre 1,4°C dans le reste de la France, selon Météo France citée par les auteurs. Ce constat, partagé selon eux par les habitants et les acteurs de la montagne, se traduit par la mutation des écosystèmes, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire.

Les auteurs présentent le texte comme la « refondation d'un nouveau pacte territorial entre la Nation et la Montagne », s'inscrivant dans le prolongement de la loi Montagne de 1985 et de son Acte II de 2016, qui consacrent selon eux un « droit à la différence » permettant des politiques publiques adaptées à la spécificité de chaque massif.

L'exposé des motifs affirme aussi que la montagne peut devenir « un laboratoire d'alternatives durables et souveraines » grâce à l'économie circulaire, l'autonomie énergétique et la création d'emplois locaux non délocalisables, tout en assurant un rôle de réserve d'eau et de pôle de fraîcheur pour l'ensemble du pays.

Les débats et les votes dans chaque chambre

À l'Assemblée nationale, une motion de rejet préalable a été rejetée le 20 juillet 2026 par 198 voix contre 42, avec le groupe LFI-NFP majoritairement pour la motion (27 voix) et le groupe ECOS également majoritairement favorable (14 voix), tandis que RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR, UDR et NI ont voté majoritairement contre.

Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée le même jour par 376 voix contre 92 et 4 abstentions. RN (97 pour), EPR (66 pour), DR (48 pour), DEM (35 pour), HOR (33 pour), SOC (42 pour, 1 abstention), LIOT (19 pour, 2 abstentions), UDR (17 pour), GDR (14 pour) et NI (5 pour) ont voté majoritairement pour, tandis que LFI-NFP (63 contre) et ECOS (29 contre, 1 abstention) ont voté majoritairement contre.

Au Sénat, le texte a été adopté le 21 juillet 2026 par 325 voix contre 16, sans abstention. LR (129 pour), SER (64 pour), UC (58 pour), LIRT (20 pour), RDPI (19 pour), CRCE-K (18 pour) et RDSE (17 pour) ont voté majoritairement pour, tandis que le groupe GEST a voté majoritairement contre (16 voix).

Les amendements qui ont marqué l'examen

Sur les 612 amendements déposés, 148 ont été adoptés, 162 rejetés, 201 jugés irrecevables et 50 sont tombés. Le groupe LR a vu le plus grand nombre d'amendements adoptés en valeur absolue (42 sur 80 déposés), suivi de DR (28 sur 85) et SOC (22 sur 71), tandis que LFI-NFP n'a vu que 2 de ses 73 amendements adoptés et ECOS 10 sur 96.

À l'article 2, un amendement du groupe LFI-NFP porté par Mme Ferrer et 70 cosignataires a été adopté pour préciser que le projet régional de santé « veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes » en zone de montagne. Un amendement du groupe SOC porté par Mme Battistel a également été adopté au même article pour rendre obligatoire la consultation des maires des communes de montagne dans l'élaboration des protocoles d'accès aux services d'urgence médicale.

À l'article 4, plusieurs amendements identiques, portés notamment par les groupes DR et DEM, ont ajouté l'artisanat parmi les usages de l'eau à prendre en compte, aux côtés de l'industrie. Un amendement du groupe SOC a par ailleurs conditionné les projets de stockage de l'eau au respect des objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation du code de l'environnement.

Après l'article 7 bis, un amendement du groupe Écologiste et Social porté par Mme Pochon a créé une définition légale de l'« abattoir paysan », dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire aux agriculteurs du territoire utilisateurs. Le même groupe a fait adopter, à l'article 7, un amendement précisant que le maillage territorial d'abattoirs concerne aussi bien les structures fixes que mobiles.

Après l'article 9, un amendement du groupe GDR porté par M. Brugerolles a ajouté un objectif de transformation locale des bois issus des massifs certifiés, et un autre amendement du même auteur a introduit un critère de proximité pour les achats publics de bois en zone de montagne.

Où en est le texte

Après son passage en commission mixte paritaire entre le 7 et le 21 juillet 2026, les conclusions de cette commission ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026 puis par le Sénat le lendemain. Elle a ensuite été soumise au Conseil constitutionnel, saisi entre le 23 juillet et le 14 août 2026. Le texte a été promulgué le 18 août 2026, ce qui constitue le dernier acte connu du dossier.