Proposition de loi « montagne vivante et souveraine » : l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire

Un texte présenté comme transpartisan par son rapporteur

Le rapporteur Jean-Pierre Vigier (DR), président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), a présenté ce texte comme devant devenir « l'acte III de la loi « montagne » », après la loi fondatrice de 1985 et la loi montagne 2 de 2016. Il a rappelé le calendrier du texte, déposé en mars, cosigné par 122 députés, adopté par l'Assemblée le 13 mai puis par le Sénat début juillet, avant l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 16 juillet. Selon lui, « jamais, à aucune étape, les clivages partisans n'ont pris le pas sur la réalité des territoires ».

Le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, a détaillé les principaux arrêts de la CMP : sur l'école, les décisions de fermeture de classe devront tenir compte de « l'offre scolaire globale du territoire » ; sur le patrimoine montagnard, les chalets d'alpage en ruine pourront être reconstruits pour un usage pastoral ou de randonnée, à l'exclusion de toute activité commerciale ; sur l'eau, le Sénat avait proposé un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d'aval, finalement remplacé par un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun ; sur les abattoirs, le texte inscrit dans le code rural le soutien au maillage de proximité, sans toucher aux seuils réglementaires des installations classées.

Une motion de rejet de La France insoumise repoussée

Avant l'examen du texte, Sylvie Ferrer (LFI-NFP) a défendu une motion de rejet préalable, estimant que le texte cachait, « derrière quelques articles paravents », des reculs environnementaux portés selon elle par les articles 4, 6 et 9 : mise sur le même plan de l'eau potable et des usages économiques de l'eau, fin de l'obligation de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, et promotion de certifications du bois de montagne sans exigence de diversification des pratiques forestières. Elle a également critiqué l'absence de moyens accompagnant les mesures relatives à l'école et à la santé.

Plusieurs orateurs se sont opposés à la motion, dont Vincent Descoeur (DR), Delphine Lingemann (DEM), Xavier Roseren (HOR), Julien Brugerolles (GDR), Matthieu Bloch (UDR) et Véronique Riotton (EPR), qui ont dénoncé une « posture politicienne » privant, selon eux, les territoires de montagne d'avancées attendues. La motion a été rejetée par 198 voix contre 42.

Le contenu du texte : école, santé, urbanisme et eau

Selon les orateurs favorables au texte, la proposition de loi renforce la concertation avec les collectivités avant toute fermeture de classe, garantit un accès dans un délai raisonnable à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité, crée une commission dédiée à la montagne au sein des intercommunalités mixtes, et clarifie la notion de continuité de l'urbanisation pour faciliter la construction en zone de montagne. Xavier Roseren (HOR) a également cité la reconnaissance de la solidarité amont-aval pour l'entretien des cours d'eau et le soutien à la filière bois et aux abattoirs de proximité.

Marie Pochon (ECOS) a contesté cette présentation, estimant que l'article 4 « propose ainsi d'encourager les retenues d'eau sans hiérarchiser les usages, mettant sur le même plan la production de neige artificielle et la fourniture d'eau potable ou agricole ». Jean-François Coulomme (LFI-NFP) a dénoncé une « vision purement productiviste de la montagne » et un texte qui, selon lui, « organise l'exact contraire » de ce que son titre annonce. Denis Fégné (SOC), qui a voté pour le texte, a néanmoins exprimé des « réserves » sur la rédaction retenue en CMP concernant l'eau et sur le maintien de dérogations en matière d'urbanisme, jugeant que « pris isolément, chacun de ces assouplissements peut sembler limité mais, additionnés, ils dessinent une orientation qui pourrait nous éloigner de l'équilibre de la loi « montagne » ».

Un vote favorable mais des positions nuancées

Le Rassemblement national, par la voix d'Alexis Jolly, a voté le texte tout en jugeant qu'il n'était « pas encore à la hauteur des grands défis qui attendent la montagne française ». L'Union des droites pour la République, par Matthieu Bloch, a également voté pour, tout en critiquant l'usage du mot « souveraineté » dans le titre et en regrettant la suppression en CMP d'une dérogation pour les petits abattoirs ainsi que l'absence de péréquation obligatoire pour la gestion des milieux aquatiques. Michel Castellani (LIOT), qui s'est abstenu à titre personnel, a indiqué que son groupe voterait majoritairement en faveur du texte, tout en exprimant son désaccord sur l'article 4 relatif à l'eau et sur le délai accordé aux communes corses avant l'interdiction d'extension de l'urbanisation.

Au terme des débats, le rapporteur Jean-Pierre Vigier a salué « la montagne et ses habitants, seuls vainqueurs du vote qui vient d'avoir lieu », remerciant l'ensemble des groupes ayant soutenu le texte ainsi que le gouvernement.

Les réactions

Sur Bluesky, le lendemain du vote, le député Jean-François Coulomme (LFI-NFP) a réitéré ses critiques formulées en séance, écrivant que « la montagne, dans ce texte, n'est jamais traitée comme l'écosystème vulnérable qu'elle est, mais comme un gisement » que la majorité souhaiterait rentabiliser.