L'Assemblée nationale rejette la motion de rejet de La France insoumise contre la proposition de loi montagne issue de la CMP

Une motion contre le texte issu de la commission mixte paritaire

La motion de rejet préalable a été déposée par Mathilde Panot et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire, en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », présentée comme l'acte III de la loi montagne par son rapporteur, Jean-Pierre Vigier (groupe DR).

Le scrutin public, demandé par le groupe LFI-NFP, a abouti au rejet de la motion : 42 voix pour, 198 contre, une abstention et un non-votant, sur 241 votants. Seuls les groupes LFI-NFP (27 voix) et Écologiste et Social (14 voix) ont voté majoritairement pour la motion, ainsi qu'un député non précisé du groupe GDR en abstention ; tous les autres groupes, du RN à Horizons en passant par EPR, DR, SOC, DEM, LIOT, GDR, UDR et les non-inscrits, ont voté majoritairement contre, à l'exception d'un député du groupe Horizons & Indépendants qui a voté pour la motion.

Les arguments de La France insoumise contre le texte

Défendant la motion, Sylvie Ferrer (LFI-NFP) a estimé que le texte, « derrière quelques articles paravents », portait des « régressions environnementales » via les articles 4, 6 et 9. Selon elle, l'article 4 « sanctuarise la politique de stockage d'eau » sans hiérarchiser les usages, mettant sur le même plan l'eau potable et l'enneigement artificiel, tandis que l'article 6 « assouplit considérablement les règles d'urbanisme en zone de montagne » en mettant fin à l'obligation de continuité de l'urbanisation.

Elle a également critiqué l'article 9 sur la certification du bois de montagne, jugé insuffisant pour garantir une gestion forestière diversifiée, ainsi que l'article 5 sur les bornes de recharge électrique, qu'elle a estimé déconnecté d'une transformation structurelle des mobilités. Elle a par ailleurs jugé la mesure sur l'école « largement déclarative » faute de créations de postes, et dénoncé l'insuffisance des moyens alloués au système de santé., tout en reconnaissant des avancées sur les abattoirs de proximité et l'accès des femmes aux soins.

Les autres groupes dénoncent une manœuvre et défendent un texte transpartisan

De nombreux orateurs ont pris la parole pour s'opposer à la motion. Pour le RN, Alexis Jolly a annoncé que son groupe voterait contre, ironisant sur la réticence supposée de LFI-NFP à aborder les sujets d'économie, d'hébergement, de tourisme, de stations de ski, de retenues collinaires et de canons à neige. Vincent Descoeur (DR) a jugé que la motion sonnait « comme une remise en cause de l'esprit de la montagne », rappelant que le texte avait été construit avec l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Delphine Lingemann (DEM) a interpellé les députés insoumis en leur demandant s'ils assumaient de « signifier aux habitants de montagne » que leurs difficultés ne méritaient pas d'être soumises au vote. Xavier Roseren (HOR) a estimé que voter la motion reviendrait à « balayer d'un revers de main dix-huit mois de travaux collectifs et transpartisans », tandis que Véronique Riotton (EPR) a jugé la démarche « révélatrice d'une profonde méconnaissance de la montagne ». Julien Brugerolles (GDR) et Matthieu Bloch (UDR) ont également annoncé le rejet de la motion par leurs groupes, tout en indiquant vouloir soutenir ensuite le texte.

Marie Pochon (ECOS), en revanche, a annoncé que son groupe voterait la motion, estimant qu'aucune des propositions formulées par les écologistes pour « rééquilibrer » le texte n'avait été retenue et citant les propos de la climatologue Valérie Masson-Delmotte selon laquelle le texte révélerait « une volonté de fragiliser le droit de l'environnement ».

Le texte finalement adopté par l'Assemblée puis par le Sénat

Après le rejet de la motion, la discussion générale s'est poursuivie et l'Assemblée a mis aux voix l'ensemble de la proposition de loi issue de la commission mixte paritaire. Le texte a été adopté par 376 voix contre 92, sur 472 votants. Le groupe Socialistes et apparentés, par la voix de Denis Fégné, a voté pour le texte tout en exprimant des réserves sur la gestion de l'eau et l'urbanisme, de même que le groupe LIOT par la voix de Michel Castellani, qui a exprimé sa vigilance sur l'article 4 relatif au stockage de l'eau et son désaccord sur l'article 6 bis A relatif à l'urbanisme en Corse.

Le lendemain, le Sénat a lui aussi adopté l'ensemble de la proposition de loi, ce qui a permis l'adoption définitive du texte issu de la commission mixte paritaire.

Les réactions

Sur Bluesky, le lendemain du vote, le député Jean-François Coulomme (LFI-NFP) a résumé la position de son groupe sur le texte montagne : « La montagne, dans ce texte, n'est jamais traitée comme l'écosystème vulnérable qu'elle est, mais comme un gisement que vous souhaitez rentabiliser ».