Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Un texte sur l'école, la santé, l'urbanisme, l'agriculture et l'eau

Le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, a présenté le texte issu de la commission mixte paritaire, qui a réuni quatorze parlementaires des deux chambres, comme touchant « à l'école, à la santé, à l'urbanisme, à l'agriculture et à l'eau ». Il a souligné que le Sénat n'avait pas été « le simple relais de ce texte » mais l'avait « construit », une large part de ce que la CMP a retenu venant, selon lui, des travaux sénatoriaux.

Le rapporteur Jean-Marc Boyer (LR) a détaillé le contenu retenu : les assouplissements au principe d'urbanisation en continuité sont conservés, en encadrant les constructions agricoles, désormais soumises à l'avis préalable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les chalets reconstruits à partir de ruines ne pourront faire l'objet d'aucune exploitation commerciale ni changement de destination. La possibilité de lever l'application de la loi Littoral autour des grands lacs de montagne, pour n'y appliquer que la loi Montagne, est maintenue.

Sur l'agriculture, le texte organise le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, dont les abattoirs. Concernant l'eau, l'article 4 vise, selon M. Boyer, « à favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne ». Pour l'école, la concertation avec les élus locaux est renforcée pour l'élaboration de la carte scolaire, incluant désormais le second degré, et les seuils d'ouverture et de fermeture de classes sont adaptés aux spécificités de la montagne.

Le ministre a par ailleurs indiqué que le point relatif aux chalets d'alpage était celui dont il était « le plus satisfait », précisant que ces bâtiments « seront rendus aux bergers et aux marcheurs et ne bénéficieront ni à des promoteurs immobiliers ni à des professionnels de l'hôtellerie-restauration ».

La Gemapi, principal point d'arbitrage de la CMP

Le sujet de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) a constitué, selon plusieurs orateurs, le point le plus disputé de la commission mixte paritaire. Le Sénat avait voté la création d'un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d'aval. Le ministre a reconnu que « l'intention était juste » mais a jugé que « l'outil, en revanche, n'était pas adapté, car on ne crée pas de la solidarité par un prélèvement ». Le texte final retient un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic), inscrit dans le code de l'environnement, qui doit tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne.

Cet arbitrage a suscité des réserves jusque chez des orateurs favorables au texte. Maryse Carrère (RDSE) a indiqué que, si le Papic permet de reconnaître les charges des communes de montagne, « la question du financement se trouve malheureusement occultée », ajoutant que ce sujet « restera donc devant nous » lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Jean-Michel Arnaud (UC) a de même regretté que sa proposition d'une taxe Gemapi déplafonnée, votée au Sénat, n'ait « pas recueilli l'avis favorable de la majorité des groupes politiques lors de la CMP », tout en disant accepter cette issue « dans une logique de compromis ».

Une opposition centrée sur l'urbanisme et l'école

Seul le groupe Écologiste (GEST) a voté contre le texte, à l'unanimité de ses seize membres présents. Guillaume Gontard a estimé que « le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas à la hauteur » et qu'il « écorche l'esprit de la loi Montagne ». Il a critiqué l'assouplissement des règles d'urbanisme, jugeant que l'article 6, qui autorise des constructions de l'autre côté d'un ruisseau ou d'un bois, « porte atteinte au principe fondamental d'urbanisation en continuité », et que la reconstruction de chalets à partir de ruines demeure, selon lui, « contraire à nos principes d'urbanisme ».

M. Gontard s'est également opposé au retour, en CMP, de la rédaction du Sénat sur l'article 1er concernant la carte scolaire, qui prend en compte « l'offre scolaire globale », c'est-à-dire publique et privée : il a jugé qu'« aucun républicain attaché à la laïcité ne peut accepter qu'une école publique ferme au motif qu'une école privée, souvent confessionnelle, existe à proximité ». Il a par ailleurs regretté l'abandon de la définition des abattoirs paysans et l'affaiblissement des dispositions sur le bois local labellisé.

D'autres orateurs favorables au texte ont néanmoins exprimé des réserves ponctuelles. Fabien Gay (CRCE-K) a soutenu les avancées sur l'école et la santé tout en rappelant que « la véritable difficulté reste la désertification médicale, la fermeture des lits et la crise de l'hôpital public », et que « la différenciation territoriale ne doit jamais devenir le nouveau nom du désengagement de l'État ».

Une adoption large, saluée par la majorité des orateurs

Hormis le GEST, tous les groupes ayant pris part au vote se sont exprimés en faveur du texte. Frédérique Espagnac (SER), secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, a salué « un texte transpartisan » qui « ne constitue pas un point d'arrivée » mais « ouvre une nouvelle étape ». Jean-Pierre Grand (LIRT) a estimé que la CMP avait trouvé « une voie d'équilibre » sur l'urbanisme, tandis que Solanges Nadille (RDPI) a jugé le texte « une avancée utile » sur l'école, la santé et l'agriculture de montagne.

Jean-Michel Arnaud (UC) a rappelé que l'accord concernait « plus de 5 500 communes en France » et s'est félicité du maintien de plusieurs de ses amendements, notamment sur les communes riveraines de grands lacs comme Serre-Ponçon. Le Sénat a adopté l'ensemble du texte par 325 voix pour et 16 voix contre. L'Assemblée nationale ayant adopté les mêmes conclusions de la commission mixte paritaire la veille, le 20 juillet, la proposition de loi est définitivement adoptée.

Les réactions

Sur Bluesky, le député Jean-François Coulomme (LFI-NFP) a critiqué le texte le jour de son adoption, écrivant : « La montagne, dans ce texte, n'est jamais traitée comme l'écosystème vulnérable qu'elle est, mais comme un gisement que vous souhaitez rentabiliser ».