Accueil / Actualité parlementaire / Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Proposition de loi · fiche du texte
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire : où en est le texte ?
Dernière étape publiée : adopté à l'Assemblée le 3 juin 2026 (première lecture), par 93 voix contre 20.
Déposé le 14 novembre 2025 · procédure accélérée
Dossier législatif officiel
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