L'Assemblée nationale · Première lecture · Scrutin n° 7294
L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi renforçant les moyens de l'Agrasc
Les députés ont adopté, par 93 voix contre 20, la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Le texte, issu du Sénat, doit encore faire l'objet d'une commission mixte paritaire.
- Pour
- 93
- Contre
- 20
- Abstentions
- 2
- Majorité requise
- 57
Un texte présenté comme le prolongement de la lutte contre le narcotrafic
Le garde des sceaux Gérald Darmanin a présenté ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat le 14 janvier, comme un « sujet de consensus national » et le prolongement opérationnel de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il a indiqué que l'Agrasc avait permis, selon le rapport du sénateur Antoine Lefèvre, plus de 1,6 milliard d'euros de saisies et 200 millions d'euros de confiscations, tout en jugeant nécessaire d'« améliorer le rapport entre les saisies et les confiscations ».
Le rapporteur Jean-Luc Warsmann, à l'origine des lois de 2010 et 2024 sur l'Agrasc, a détaillé les principaux apports du texte : information renforcée des victimes, destruction facilitée des biens de faible valeur, exécution provisoire des décisions de saisie, vente immédiate des cryptoactifs, et création d'une « enquête post-sentencielle » permettant de poursuivre la recherche d'avoirs après un jugement définitif. Il a expliqué que ce dernier dispositif visait à récupérer des sommes qui, faute d'avoir pu être saisies au moment du procès, échappaient à la justice.
Le ministre a par ailleurs présenté un amendement transposant la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, dont la transposition doit intervenir avant novembre 2026, généralisant notamment la confiscation pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement.
Un soutien large mais assorti de réserves sur les experts judiciaires
La quasi-totalité des groupes a annoncé son soutien au texte. Paul Molac (LIOT) a jugé qu'il « relève du bon sens » et « apporte des ajustements pragmatiques ». Sylvain Maillard (EPR) a estimé que « le crime ne doit pas payer » et que la réponse pénale devait comporter, outre la privation de liberté, une « mesure patrimoniale ». Sophie Ricourt Vaginay (UDR) a listé les « failles » que le texte comblerait selon elle, notamment sur les cryptoactifs et les condamnés en fuite, tout en annonçant que son groupe voterait le texte.
Plusieurs orateurs ont toutefois concentré leurs critiques sur l'article consacré aux experts judiciaires, prévoyant initialement un délai de paiement de 180 jours, ramené à 60 jours en commission. Émeline K/Bidi (GDR) a jugé ce délai encore excessif et défendu un retour à 30 jours. Sacha Houlié (SOC) a rappelé qu'au 31 décembre 2025, « près de 278 millions d'euros de frais de justice n'étaient pas payés ». Élisabeth de Maistre (DR) a réclamé que le délai coure dès le dépôt du mémoire et non à compter de sa certification par l'autorité judiciaire,.
Face à ces critiques convergentes, le rapporteur a reconnu en séance que « tous les groupes parlementaires refusent de se satisfaire du texte dans sa version actuelle » sur ce point et annoncé vouloir accomplir ensemble « les meilleurs pas en avant » avant la commission mixte paritaire. Un amendement du groupe socialiste, prévoyant une réduction progressive du délai à 45 jours en 2028 puis 30 jours en 2029, a finalement recueilli un avis favorable du rapporteur et du gouvernement, qui a évoqué la nécessité d'un effort budgétaire du ministère et d'un travail parallèle sur la qualité et les délais de remise des expertises.
Une opposition ferme de LFI-NFP sur les garanties procédurales
Ugo Bernalicis, pour le groupe LFI-NFP, a expliqué que son groupe, favorable par principe aux saisies et confiscations, votait contre ce texte particulier car il jugeait que « le cœur du texte concerne les biens d'une valeur inférieure à 1 500 euros », rappelant que les frais de gestion de l'Agrasc représentaient selon lui « moins de 6 % » des sommes confisquées. Il a dénoncé un dispositif qui, selon lui, vise à « entamer les garanties procédurales » sans répondre au véritable enjeu, qu'il a identifié comme le manque de moyens humains et matériels de l'agence.
Il a également critiqué la création de l'enquête post-sentencielle, estimant que « les capacités d'enquête » ne devraient pas être « plus importantes après la sentence qu'à n'importe quel autre moment de la procédure », et s'est opposé à un amendement du rapporteur prévoyant la publication en ligne d'une liste des personnes dont la confiscation n'aurait pas été pleinement exécutée, le jugeant « disproportionné ». Le ministre lui a répondu en accusant son groupe de chercher à « gagner du temps » plutôt que de discuter du fond.
Le Rassemblement national, par la voix de Jordan Guitton, a voté le texte tout en le jugeant insuffisant, réclamant notamment la confiscation systématique des biens acquis via des prête-noms et une extension des pouvoirs de l'Agrasc à tous les types de trafics. Le groupe a par ailleurs revendiqué avoir obtenu en commission la réduction à 60 jours du délai de paiement des experts et la possibilité de vendre les cryptoactifs saisis.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| RN | 122 | 29 | 0 | 0 | |
| EPR | 91 | 18 | 0 | 0 | |
| LFI-NFP | 71 | 0 | 20 | 0 | |
| SOC | 68 | 12 | 0 | 0 | |
| DR | 48 | 5 | 0 | 0 | |
| ECOS | 38 | 11 | 0 | 2 | |
| DEM | 37 | 6 | 0 | 0 | |
| HOR | 34 | 5 | 0 | 0 | |
| LIOT | 23 | 3 | 0 | 0 | |
| GDR | 17 | 1 | 0 | 0 | |
| UDR | 17 | 2 | 0 | 0 | |
| NI | 11 | 1 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire peut être convoquée dès la fin de la première lecture dans chaque assemblée.
Le texte
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (proposition de loi, déposé le 14 novembre 2025). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
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