Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome : ce que contient le texte et où il en est

Ce que prévoit le texte

Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique qui insère, après l'article 72‑4 de la Constitution, un nouvel article 72‑5. Celui-ci dispose que « la Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

L'article unique prévoit ensuite deux pouvoirs normatifs distincts. D'une part, la collectivité de Corse « peut être habilitée à décider de l'adaptation » des lois et règlements dans les matières, conditions et réserves fixées par une loi organique à venir. D'autre part, elle « peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences », toujours dans le cadre défini par cette loi organique.

Des garanties procédurales encadrent ces pouvoirs : la loi organique devra déterminer le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes adoptées, et les habilitations ne pourront intervenir « lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ».

Le texte octroie également au Gouvernement une habilitation permanente à légiférer par ordonnances, dans les matières ne relevant pas de la compétence de la collectivité de Corse, pour adapter les lois en vigueur aux spécificités de l'île, après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État, ces ordonnances devenant caduques sans ratification du Parlement dans un délai de dix-huit mois.

Enfin, l'article 72‑5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « peuvent être consultés » sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Les objectifs affichés par le Gouvernement

Selon l'exposé des motifs, le texte s'inscrit dans un processus engagé en 2022, lorsque le Président de la République a demandé aux élus de Corse de proposer des pistes d'évolution institutionnelle. L'Assemblée de Corse a exprimé ses propositions par une délibération du 5 juillet 2022, et le Gouvernement et les élus corses ont déterminé le contenu du projet en février et mars 2024, avec une consultation de l'Assemblée de Corse le 26 mars 2024 ayant permis, selon les auteurs, « d'acter un consensus sur ce texte ».

Les auteurs font valoir que la Corse, « enracinée dans la France et dans la République », a besoin « de davantage de liberté, de reconnaissance de son identité, de sa singularité insulaire et méditerranéenne », sans que cela ne traduise une volonté de déroger aux principes constitutionnels relatifs à la souveraineté, à la langue française ou à l'indivisibilité de la République.

L'exposé des motifs indique que les dispositions du projet de loi constitutionnelle « se trouveront prolongées par un projet de loi organique et un projet de loi simple afin de concrétiser ce nouvel élan ».

Les débats et positions des groupes

Lors de l'examen à l'Assemblée, plusieurs orateurs favorables ont inscrit le texte dans un processus de longue haleine. Jean-Paul Mattei (DEM) a rappelé que « depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité », tandis que Pierre Cazeneuve (EPR) a évoqué « quatre années d'un dialogue patient » entre l'État et les élus corses.

La notion de « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » a suscité des positions opposées. Olivier Fayssat (UDR) a jugé qu'elle revenait à « ressusciter » une formulation censurée par le Conseil constitutionnel en 1991, alors que Marc Pena (SOC) a estimé que « reconnaître une communauté insulaire, c'est constater une réalité ». Éric Coquerel (LFI-NFP) a défendu une rédaction excluant, selon lui, tout « fantasme ethnique ».

Le groupe Rassemblement national a voté contre dans son ensemble : Stéphane Rambaud a justifié ce choix par le rejet d'un amendement RN sur la priorité régionale en matière d'emploi et de logement, et par l'adoption d'un amendement LFI-NFP qu'il juge mettre sur un pied d'égalité « les Corses enracinés et ceux qui viennent à peine d'arriver ». Le groupe Droite Républicaine a voté majoritairement contre, François-Xavier Ceccoli dénonçant les conditions de consultation des maires corses, tout en s'abstenant à titre personnel « afin de lui donner plus de chances de poursuivre son chemin au Sénat ».

Elsa Faucillon (GDR) a regretté que la consultation des électeurs corses n'intervienne qu'au stade de la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle, qualifiant cette situation de « saut dans l'inconnu ».

Les amendements marquants adoptés en séance

Plusieurs amendements ont modifié sensiblement le texte en première lecture à l'Assemblée. Un amendement du rapporteur Boudié, cosigné par de nombreux députés LFI-NFP, a rendu obligatoire la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut, en substituant le mot « sont » à « peuvent être » à l'alinéa 7 du texte alors en discussion.

Un amendement LFI-NFP porté par Éric Coquerel a supprimé l'habilitation permanente du Gouvernement à légiférer par ordonnance, jugée porteuse d'un « pouvoir excessif d'adaptation à l'exécutif ». Un amendement du groupe Droite Républicaine a introduit une liste explicite des matières régaliennes exclues des habilitations possibles, reprenant une recommandation du Conseil d'État.

Un amendement du groupe Écologiste et social, porté par Sandrine Regol, a introduit une clause de non-régression par rapport aux normes nationales, complétée ensuite par un amendement LFI-NFP précisant qu'elle porte aussi sur les dimensions sociales et environnementales, et par un sous-amendement du Gouvernement limitant son application aux seules délibérations de la Collectivité de Corse.

Le Gouvernement a lui-même déposé un amendement réécrivant l'alinéa relatif aux fondements du statut d'autonomie, précisant que cette écriture « tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois ».

Où en est le texte

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle en première lecture le 23 juin 2026, par 271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR et LIOT ont voté majoritairement pour, tandis que RN, DR, UDR et NI ont voté majoritairement contre, le groupe GDR étant partagé.

Le Sénat, en première lecture, a rejeté le texte le 26 octobre 2026 par 181 voix contre 134 et 25 abstentions. Le groupe LR a voté majoritairement pour, mais UCI, SER, RDSE, RDPI, GEST et UNTPO ont voté majoritairement contre, le groupe CRCE-K s'abstenant majoritairement.

Le texte est revenu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2026 et se trouve actuellement en commission, étape qui précède un nouvel examen en séance.