Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : contenu, débats et étapes

Ce que contient le texte

Le projet de loi comprend un article liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, ainsi que les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement exprimés en pourcentage du PIB.

L'article 1er arrête les résultats du budget de l'année 2025, tandis que l'article 2 présente le tableau de financement de l'année, retraçant les ressources et charges de trésorerie ayant permis l'équilibre financier.

L'article 3 approuve le compte de résultat de l'exercice, affecte au bilan le résultat comptable et approuve le bilan de l'État ainsi que son annexe. Les articles 4 à 6 arrêtent les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés respectivement sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Les articles 7 à 10 affectent au report des exercices antérieurs du bilan de l'État les résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, dont les lois de règlement respectives avaient été rejetées par le Parlement.

L'article 11 règle le compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », en soldant ses comptes.

Les objectifs affichés par le Gouvernement

Selon l'exposé des motifs, la gestion 2025 s'est distinguée par un contexte inédit : en l'absence de loi de finances initiale votée au 31 décembre 2024, l'exercice a démarré sous le régime des services votés, avec une loi spéciale autorisant la perception des impôts et les emprunts nécessaires jusqu'à la promulgation de la LFI le 14 février 2025.

Le Gouvernement met en avant un « pilotage transparent et renforcé de la dépense » à travers un Plan d'action présenté le 3 mars 2025, incluant un comité d'alerte des finances publiques, ainsi que des mesures de régulation budgétaire décidées dès avril 2025 face à la révision à la baisse de la prévision de croissance.

L'exposé des motifs présente l'amélioration du solde structurel (de -5,6 % à -4,7 % du PIB potentiel) comme le résultat de « la stratégie du Gouvernement, que ce soit l'effet des réformes passées, l'équilibre de la LFI 2025 ou encore la nouvelle gouvernance mise en place ».

Les débats et positions des groupes

Le groupe CRCE-K au Sénat a exposé son opposition au texte en des termes offensifs, affirmant : « Voter ce projet de loi de règlement, c'est donner quitus. » Il conteste que l'amélioration du déficit soit le fruit d'une stratégie, y voyant plutôt « un effet d'aubaine » lié à une sous-estimation initiale des recettes fiscales.

Les députés du groupe LFI-NFP ont déposé de nombreux amendements de suppression des articles 1er à 11, dénonçant une présentation du bilan de l'État « sous forme d'un bilan d'entreprise » et estimant que l'article 1er acte « le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière ».

Le groupe Socialistes et apparentés a porté la suppression des articles 7 à 10 en commission, considérant que leur adoption « reviendrait à voter a posteriori » les projets de loi de règlement pour 2021 à 2024, pourtant rejetés par le Parlement les années précédentes.

À l'Assemblée, la motion de rejet préalable a été adoptée le 9 juin 2026 par 145 voix contre 96, avec le soutien majoritaire du RN, de LFI-NFP, du SOC, d'ECOS, du GDR et de l'UDR, contre l'opposition d'EPR, de DR, de DEM, d'HOR et de LIOT.

Au Sénat, la question préalable a en revanche été rejetée le 22 juin 2026 par 243 voix contre 18, le groupe LR votant majoritairement contre cette motion tandis que le CRCE-K la soutenait ; le projet de loi a ensuite été adopté par 226 voix contre 100, avec le soutien de LR, de l'UC, de LIRT et du RDPI, et l'opposition du SER, du CRCE-K et du GEST.

Les amendements marquants

En commission à l'Assemblée, le groupe Socialistes a fait adopter la suppression des articles 7, 8, 9 et 10, qui affectaient au bilan de l'État les résultats patrimoniaux des exercices 2021 à 2024. Au Sénat, le groupe CRCE-K a de son côté fait adopter des amendements de suppression équivalents sur ces mêmes articles.

Le groupe LR au Sénat a fait adopter plusieurs amendements de cohérence rassemblant, au sein de l'article 3, le contenu des articles 7 à 10, avec pour conséquence la suppression de ces derniers articles par des amendements « de conséquence ».

Deux amendements adoptés en commission à l'Assemblée, portés respectivement par le groupe RN et par le groupe LFI-NFP, demandent au Gouvernement des rapports sur l'état des émissions d'obligations du Trésor indexées sur l'inflation et sur la stratégie de financement de l'État en prévision d'une nouvelle phase d'inflation.

Où en est le texte

Le projet de loi, déposé le 22 avril 2026 en procédure accélérée, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale jusqu'au 9 juin 2026, où une motion de rejet préalable a été adoptée, empêchant l'examen des articles en séance.

Le texte a ensuite été transmis au Sénat, où il a fait l'objet d'une première lecture du 10 au 22 juin 2026. La question préalable y a été rejetée, permettant l'examen des articles, puis le Sénat a adopté le projet de loi le 22 juin 2026.

Le texte se trouve en première lecture en séance publique, l'état étant précisé comme en cours à la date du dernier acte connu, le 22 juin 2026.