Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 315

Le Sénat rejette la motion de rejet du texte sur les comptes 2025 puis adopte le projet de loi

Le Sénat a rejeté, le 22 juin, une motion de la question préalable déposée par le groupe CRCE-K contre le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, par 243 voix contre et 18 pour, avec 81 abstentions. Il a ensuite adopté l'ensemble du texte, que l'Assemblée nationale avait pour sa part rejeté en votant une motion de rejet préalable le 9 juin.

Vote du lundi 22 juin 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 28 septembre 2026

Rejetée

Pour: 18
Contre: 243
Abstentions: 81

Une motion de rejet défendue au nom d'une contestation politique et démocratique

La motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Pascal Savoldelli au nom du groupe CRCE-K, visait à empêcher l'examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Pierre Barros, défendant cette motion, a fait valoir trois raisons de la voter : une atteinte selon lui à la démocratie parlementaire, un diagnostic économique qu'il a jugé « toxique » et un choix de société qu'il a dit ne pas pouvoir accepter. Il a estimé qu'« un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ne crée pas de droit, mais il donne quitus à une politique, à une méthode et à une certaine idée du pays ».

Pascal Savoldelli a pour sa part contesté l'idée, défendue par le ministre, selon laquelle voter ce texte ne reviendrait pas à donner quitus au Gouvernement. Il a rappelé la définition du mot « quitus », qui « est libératoire », et a estimé que le rapporteur général appelait à donner quitus sans donner quitus, une position qu'il a jugée contradictoire.

Le rapporteur général Jean-François Husson a émis, au nom de la commission des finances, un avis défavorable à cette motion. Il a estimé que le débat devait avoir lieu et a salué une amélioration des comptes publics en 2025 qu'il a qualifiée d'inédite depuis huit ans.

Un texte présenté par le ministre comme technique mais contesté sur le fond

Le ministre David Amiel a présenté le texte comme un exercice de constat des comptes publics de l'année 2025, sans décision nouvelle, s'inscrivant dans la logique de « chaînage vertueux » voulue par les fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances. Il a indiqué que le déficit public s'établissait à 5,1 % du PIB, en baisse de 0,7 point par rapport à 2024, tout en précisant que cette amélioration reposait en partie sur des facteurs non pérennes et que la dette publique continuait de croître, à 115,6 % du PIB.

Jean-François Husson a salué, au nom de la commission des finances qui proposait d'adopter le texte, un redressement des comptes publics qu'il a attribué à une action politique et non à un simple effet de conjoncture, tout en précisant que cette approbation ne valait pas quitus et que le rétablissement reposait pour une large part sur une hausse des recettes.

Pierre Barros a pour sa part contesté ce diagnostic, estimant que l'amélioration affichée du déficit masquait un recul de la consommation et une dépendance de la croissance à la dépense publique. Ils ont mis en avant les versements de dividendes et de rachats d'actions des entreprises du CAC 40, chiffrés selon eux à 107,5 milliards d'euros en 2025, pour dénoncer ce qu'ils ont appelé un choix politique en faveur du capital plutôt que du travail.

Des positions différenciées selon les groupes

Au-delà de la motion, les orateurs ont exposé des positions de vote contrastées sur l'ensemble du texte. Le groupe Les Républicains, par la voix de Christine Lavarde, a annoncé son vote favorable tout en nuançant fortement le bilan gouvernemental, relevant que la situation patrimoniale de l'État continuait de se dégrader et que la baisse du déficit reposait selon elle uniquement sur une hausse des recettes supérieure à celle des dépenses.

Le groupe Union Centriste, par Vincent Capo-Canellas, a également indiqué approuver le texte, tout en estimant que l'amélioration du déficit reposait avant tout sur une hausse des prélèvements obligatoires plutôt que sur une maîtrise durable de la dépense. Le groupe RDPI a annoncé voter en faveur du texte par la voix de Stéphane Fouassin, qui a salué une amélioration réelle mais fragile des comptes.

Le groupe socialiste, par Rémi Féraud, a vivement critiqué le texte, estimant que celui-ci constituait « l'aveu d'une mauvaise gestion des finances publiques » et dénonçant des annulations de crédits touchant notamment les collectivités territoriales et les transports. Le groupe GEST, par Grégory Blanc, a annoncé son vote contre, jugeant que le budget n'avait été maîtrisé « ni en matière de recettes ni en matière de dépenses ». Le groupe RDSE, par Christian Bilhac, a choisi de ne pas s'opposer au texte tout en indiquant ne pas pouvoir « approuver les résultats de leur gestion », pointant le coût selon lui de la suradministration et de la surtransposition des normes. Le groupe CRCE-K a annoncé voter contre l'approbation des comptes.

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour	Contre	Abst.
LR	131	0	129	0
SER	65	0	0	65
UC	59	0	59	0
LIRT	20	0	20	0
RDPI	19	0	19	0
CRCE-K	18	18	0	0
GEST	16	0	0	16
RDSE	16	0	16	0
NI	4	0	0	0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

La motion étant rejetée, le Sénat a poursuivi l'examen du texte.

Le texte

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (projet ou proposition de loi, déposé le 22 avril 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.