Projet de loi · fiche du texte
Loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles : ce qu'elle change et son adoption définitive
Ce projet de loi organique pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales et renforce la formation des magistrats sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le statut de citoyen assesseur, initialement prévu, a été supprimé en cours de débat à l'Assemblée. Le texte a été définitivement adopté après une commission mixte paritaire conclusive et promulgué le 23 juillet 2026.
Ce que prévoit le texte
L'article 1er modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il crée une sous-section consacrée aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, qui pourront être nommés assesseurs dans les cours criminelles départementales à condition de ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis un certain délai dans le ressort de la cour d'appel où ils sont affectés et de suivre une formation préalable organisée par l'École nationale de la magistrature. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, et ne peuvent exercer au-delà de soixante-quinze ans.
Le texte initial créait aussi, dans une autre sous-section du même article, un statut de citoyen assesseur ouvert à des personnes justifiant d'un intérêt pour la justice et de compétences ou d'une expérience professionnelle qualifiante, ou d'un diplôme juridique. Ce statut a toutefois été retiré du texte en cours de discussion à l'Assemblée nationale, comme détaillé plus bas.
L'article 2 fixe les modalités d'entrée en vigueur des dispositions et permet aux avocats honoraires déjà nommés à titre expérimental depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire d'effectuer un second mandat de cinq ans selon les nouvelles règles.
Les objectifs affichés par les auteurs
Selon l'exposé des motifs, le projet de loi organique répond à « la situation actuelle d'engorgement des juridictions criminelles » qui « fait naître des insatisfactions légitimes auprès des justiciables concernés, en particulier les victimes, en raison des délais de jugement ». Les auteurs y voient aussi un moyen de lutter contre « la crise de confiance qui tient à une érosion profonde du lien entre les français et leur justice ».
Le texte est présenté comme l'accompagnement organique du projet de loi ordinaire sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui prévoit la généralisation des avocats honoraires et l'intégration de citoyens assesseurs. Selon l'exposé des motifs, l'ouverture de la composition des cours criminelles départementales « vient conforter le sentiment que la justice mêle de nombreuses expériences professionnelles » et « renforce la participation des citoyens au fonctionnement du service public de la justice ».
Débats et positions des groupes
Le groupe LFI-NFP s'est opposé de façon constante à la création de magistrats non professionnels. Plusieurs de ses amendements de suppression, portés notamment par M. Coulomme et Mme Cathala, dénonçaient une gestion de la pénurie de magistrats « au détriment de la qualité de notre justice criminelle », en s'appuyant sur une prise de position du Syndicat de la magistrature qui parlait d'une « évolution délétère qui fragilise toujours plus l'institution judiciaire ».
Le groupe Écologiste et Social a proposé, sans succès, d'aligner la désignation des citoyens assesseurs sur le tirage au sort des jurés d'assises, affirmant être « attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l'institution judiciaire ».
Le Rassemblement national a lui-même déposé plusieurs amendements critiquant les conditions de recrutement des citoyens assesseurs, estimant que celles-ci ne garantissaient « nullement l'aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle », avant de proposer et d'obtenir la suppression pure et simple de ce statut.
Le groupe Socialistes et apparentés a pour sa part concentré ses amendements sur le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, en s'appuyant sur les travaux de la délégation aux droits des femmes.
Lors du vote solennel du 7 juillet 2026 à l'Assemblée, le texte a été adopté par 363 voix contre 177. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDR et la majorité des non-inscrits ont voté pour, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté contre.
La suppression des citoyens assesseurs, principal rebondissement
Le statut de citoyen assesseur, pièce centrale du texte initial, a suscité une contestation transpartisane. Le Rassemblement national avait déjà fait adopter, le 26 juin 2026, un amendement supprimant les mots « et les citoyens assesseurs » et les alinéas correspondants, en jugeant que les critères de recrutement retenus ne garantissaient pas l'aptitude des futurs assesseurs à siéger.
Le 2 juillet 2026, le gouvernement a déposé deux amendements reprenant ce même objectif : le premier supprime l'introduction des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, le second en tire les conséquences sur les mesures d'entrée en vigueur de l'article 2. Le gouvernement y indique que « les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent » et propose « de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire ». Ces deux amendements ont été adoptés.
À l'inverse, plusieurs amendements adoptés en commission ou en première lecture au Sénat visaient à ajuster ce statut avant sa suppression, par exemple en portant la durée du mandat des citoyens assesseurs de quatre à cinq ans ou en rehaussant leurs conditions de recrutement, dispositions devenues sans objet.
Où en est le texte
Le projet de loi organique a été déposé le 18 mars 2026 et examiné selon la procédure accélérée. Il a d'abord été discuté au Sénat en première lecture jusqu'au 14 avril 2026, puis à l'Assemblée nationale du 15 avril au 7 juillet 2026, l'Assemblée ayant rejeté une motion de rejet préalable le 30 juin avant d'adopter le texte le 7 juillet par 363 voix contre 177.
Une commission mixte paritaire s'est réunie du 7 au 9 juillet 2026 et a abouti à un accord. L'Assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire le 8 juillet, après avoir rejeté une nouvelle motion de rejet préalable, puis le Sénat l'a adopté le 9 juillet par 231 voix contre 100. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel du 10 au 23 juillet 2026, avant d'être promulgué le 23 juillet 2026.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 33 · ART. PREMIER · Gouvernement · Adopté
Amendement du gouvernement, adopté en séance le 2 juillet 2026, supprimant l'introduction des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
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Amendement n° 34 · ART. 2 · Gouvernement · Adopté
Amendement de conséquence du gouvernement, adopté le même jour, tirant les conséquences de la suppression des citoyens assesseurs sur l'entrée en vigueur de l'article 2.
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Amendement n° 30 · ART. PREMIER · RN · Adopté
Amendement du Rassemblement national, adopté le 26 juin 2026, supprimant déjà la mention des citoyens assesseurs et les alinéas relatifs à leur statut, au motif que leurs critères de recrutement ne garantissaient pas leur aptitude à juger.
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Amendement n° CL25 · ART. PREMIER · SOC · Adopté
Amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission, réduisant de cinq à trois ans le délai de carence imposé aux avocats honoraires avant de pouvoir exercer comme assesseurs dans le ressort où ils ont exercé.
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Amendement n° 8 · ART. 1ER BIS · SOC · Adopté
Amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en séance avec scrutin, rendant obligatoire une formation des magistrats et professionnels judiciaires sur la psychotraumatologie et les mécanismes d'emprise dans les affaires de violences sexuelles et sexistes.
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Amendement n° 23 · ART. 1ER BIS · EPR · Adopté
Amendement du groupe EPR, porté par les rapporteures Mme Miller et Mme Bergantz, adopté pour supprimer une exigence de formation jugée redondante avec une autre disposition du même article.
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Amendement n° 32 · ART. PREMIER · ECOS · Tombé
Amendement du groupe Écologiste et Social, tombé du fait de la suppression des citoyens assesseurs, proposant d'aligner leur désignation sur le tirage au sort des jurés d'assises.
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Amendement n° COM-1 · Article 1er · LR · Adopté
Amendement des rapporteurs adopté en commission au Sénat, rehaussant les conditions de recrutement des citoyens assesseurs, notamment en exigeant trois années d'études juridiques et une formation probatoire, disposition devenue sans objet après la suppression du statut.
Les amendements en chiffres
85 amendements déposés sur ce texte : 26 adoptés, 23 irrecevables, 18 rejetés, 13 tombés, 5 retirés.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 19 | 0 |
| SOC | 18 | 4 |
| EPR | 15 | 15 |
| ECOS | 10 | 0 |
| RN | 7 | 1 |
| UC | 4 | 1 |
| Autre | 3 | 2 |
| GEST | 2 | 0 |
| LIOT | 2 | 0 |
| Gouvernement | 2 | 2 |
| LR | 1 | 1 |
| GDR | 1 | 0 |
| CRCE-K | 1 | 0 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Première lectureL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Rejeté · 59 pour, 176 contre, 11 abstentions
- Assemblée nationale Première lectureL'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté · 363 pour, 177 contre, 2 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Rejeté · 70 pour, 133 contre, 1 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireL'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté · 283 pour, 156 contre, 1 abstentions
- Sénat Texte de la commission mixte paritaireLe Sénat adopte le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté · 231 pour, 100 contre, 11 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles ?
Le texte pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui peut siéger comme assesseur dans les cours criminelles départementales, et impose une formation obligatoire des magistrats sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il prévoyait initialement aussi un statut de citoyen assesseur, finalement supprimé en cours de débat.
Le statut de citoyen assesseur a-t-il été conservé dans la loi finale ?
Non. Bien que prévu par le projet de loi initial, ce statut a été supprimé par des amendements du gouvernement adoptés le 2 juillet 2026 à l'Assemblée nationale, après que le Rassemblement national eut déjà fait adopter une suppression similaire quelques jours plus tôt.
Qui a voté contre le texte à l'Assemblée nationale ?
Lors du vote du 7 juillet 2026, les groupes LFI-NFP, Socialistes et apparentés, Écologiste et Social et GDR ont voté majoritairement contre le texte, tandis que RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour.
Quand la loi organique a-t-elle été promulguée ?
Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire les 8 et 9 juillet 2026 et le contrôle du Conseil constitutionnel entre le 10 et le 23 juillet 2026, la loi organique a été promulguée le 23 juillet 2026.
Qu'est-ce qu'un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ?
Il s'agit d'un statut créé pour permettre à des avocats ayant cessé d'exercer depuis un certain délai dans le ressort de leur affectation de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, moyennant une formation préalable organisée par l'École nationale de la magistrature et un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Quelle procédure a suivie ce projet de loi organique ?
Le texte a été examiné selon la procédure accélérée, avec une première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale, suivie d'une commission mixte paritaire conclusive et d'un contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.