L'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Un rejet net de la motion

La motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, a été repoussée par l'Assemblée nationale le 30 juin 2026, à l'issue du scrutin numéro 7895. Sur 246 votants et 235 suffrages exprimés, 176 députés ont voté contre la motion et 59 pour, tandis que 11 se sont abstenus et qu'un député n'a pas pris part au vote. La majorité requise pour l'adoption de la motion était de 118 voix.

Le vote a opposé, d'un côté, le groupe LFI-NFP, qui a voté en bloc pour la motion, ainsi que le groupe Écologiste et Social, unanime lui aussi, et le groupe Gauche Démocrate et Républicaine, également unanime. De l'autre côté, les groupes Rassemblement National, Ensemble pour la République, Droite Républicaine, Les Démocrates, Horizons & Indépendants, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Union des droites pour la République et les non-inscrits ont voté contre la motion de manière unanime. Le groupe Socialistes et apparentés s'est, quant à lui, réparti entre 4 voix pour et 11 abstentions.

Une séance sans débat de fond rapporté

Le compte rendu disponible pour le jour du vote ne comporte aucune intervention développant les arguments avancés à l'appui ou à l'encontre de la motion de rejet préalable. Les seuls éléments rapportés concernent des questions de procédure parlementaire : la présidence de séance a annoncé la clôture de la session ordinaire en application de l'article 28 de la Constitution, puis le renvoi de la suite de la discussion à la séance suivante, prévue le soir même à vingt et une heures trente pour la poursuite de l'examen du projet de loi organique.

En l'absence d'échanges rapportés sur le contenu du texte lui-même ce jour-là, les motivations des groupes favorables ou opposés à la motion de rejet préalable ne peuvent pas être détaillées ici.

La suite de la procédure

L'ensemble du projet de loi organique a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026. Une nouvelle motion de rejet préalable, déposée à nouveau par Mathilde Panot sur le texte issu de la commission mixte paritaire, a été rejetée le 8 juillet 2026, jour où l'Assemblée a également adopté les conclusions de cette commission mixte paritaire. Le Sénat a, de son côté, adopté l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le 9 juillet 2026.