L'Assemblée nationale · Texte de la commission mixte paritaire · Scrutin n° 8043

L'Assemblée nationale adopte en CMP le projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

L'Assemblée nationale a adopté le 8 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, par 283 voix pour et 156 contre. Le Sénat a lui aussi adopté ce texte issu de la CMP le lendemain.

Vote du mercredi 8 juillet 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 28 septembre 2026

Adopté

Pour: 283
Contre: 156
Abstentions: 1
Majorité requise: 220

Un vote après le rejet d'une motion de rejet préalable

Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a d'abord rejeté une motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot contre le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, avant de se prononcer sur l'ensemble du texte lui-même.

Le vote sur l'ensemble a recueilli 283 voix pour et 156 voix contre, avec une abstention et deux non-votants, sur un total de 440 votants et 439 suffrages exprimés, la majorité requise étant fixée à 220 voix.

Une adoption suivie par le Sénat

Le texte avait déjà été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, un jour avant l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire. Le Sénat a ensuite adopté à son tour, le 9 juillet 2026, le texte élaboré par la commission mixte paritaire, achevant ainsi l'examen parlementaire de ce projet de loi organique.

Une répartition des votes par groupes

Le scrutin du 8 juillet fait apparaître un vote favorable unanime ou quasi unanime des groupes RN (80 voix pour), EPR (85 voix pour, une abstention), DR (27 voix pour), DEM (31 voix pour), HOR (34 voix pour), LIOT (14 voix pour), UDR (10 voix pour) et des non-inscrits (2 voix pour). À l'inverse, les groupes LFI-NFP (68 voix contre), SOC (41 voix contre), ECOS (35 voix contre) et GDR (12 voix contre) ont voté contre dans leur totalité.

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour	Contre	Abst.
RN	122	80	0	0
EPR	91	85	0	1
LFI-NFP	71	0	68	0
SOC	68	0	41	0
DR	48	27	0	0
ECOS	38	0	35	0
DEM	37	31	0	0
HOR	35	34	0	0
LIOT	23	14	0	0
UDR	17	10	0	0
GDR	17	0	12	0
NI	10	2	0	0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

Les conclusions d'une commission mixte paritaire doivent être approuvées par les deux assemblées. Si l'autre chambre les a déjà votées ou les vote dans les mêmes termes, le texte est définitivement adopté. Une fois définitivement adopté, le texte peut être déféré au Conseil constitutionnel (notamment par 60 députés ou 60 sénateurs) avant sa promulgation par le Président de la République, qui dispose de quinze jours.

Le texte

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (projet de loi, déposé le 18 mars 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.