Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Un texte définitivement adopté après accord en commission mixte paritaire

Le Sénat a adopté le 9 juillet 2026 l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, par 231 voix pour, 100 voix contre et 11 abstentions, sur 342 votants. L'Assemblée nationale ayant adopté ce même texte issu de la CMP dès le 8 juillet 2026, ce vote du Sénat rend le projet de loi organique définitivement adopté.

Ce projet de loi organique avait été déposé le 18 mars 2026 et examiné selon la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture le 7 juillet 2026, après avoir rejeté le 30 juin 2026 une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot. Une seconde motion de rejet préalable, déposée par la même députée sur le texte issu de la commission mixte paritaire, avait également été rejetée à l'Assemblée le 8 juillet 2026.

Une répartition des voix marquée selon les groupes

Le vote au Sénat a fait apparaître une nette ligne de partage entre les groupes. Les Républicains ont voté pour à une écrasante majorité (130 voix pour sur 131 membres), tout comme l'Union Centriste (58 voix pour sur 59 membres), Les Indépendants - République et Territoires et le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ces deux derniers groupes ayant voté pour de manière unanime.

À l'inverse, les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain, Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et Écologiste - Solidarité et Territoires ont voté contre de façon unanime. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen s'est quant à lui partagé, avec quatre voix pour, deux voix contre et dix abstentions, une majorité de ses membres s'abstenant. Les non-inscrits n'ont pas pris part au vote.

Aucune intervention en séance sur ce texte n'a pu être identifiée pour la journée du vote, ce qui ne permet pas de rendre compte des arguments avancés par les uns et les autres lors de ce scrutin au Sénat.