Projet de loi · fiche du texte

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : ce que contient le texte adopté

Déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée, ce texte crée les « projets d'avenir agricole », renforce la lutte contre les importations déloyales, facilite le stockage de l'eau et le tir de défense contre le loup, et muscle la position des agriculteurs dans les négociations commerciales. Adopté après une commission mixte paritaire conclusive, il a été promulgué le 18 août 2026.

Déposé le 8 avril 2026 · procédure accélérée · Fiche mise à jour le 27 septembre 2026

L'essentiel

L'article 1er crée les « projets d'avenir agricole », reconnus par des comités de pilotage régionaux et prioritaires pour l'accompagnement financier de l'État et des régions.
Les articles 2 et 3 renforcent l'arsenal contre les importations de denrées traitées avec des substances interdites en France et créent une brigade nationale de contrôle des denrées importées.
L'article 4 impose aux restaurants collectifs publics de ne servir que des produits originaires de l'Union européenne, sauf absence d'offre, et étend les obligations de transparence à la grande distribution.
Les articles 5 à 8 simplifient les procédures de stockage de l'eau agricole et réorganisent la protection des captages les plus sensibles à la pollution.
Les articles 12 à 14 renforcent le rôle des Safer face au démembrement de propriété et aux baux emphytéotiques, et créent un régime de gestion spécifique du loup pour protéger les troupeaux.
Les articles 19 à 22 encadrent les délais de négociation commerciale, renforcent la prise en compte des coûts de production dans le prix et étendent le principe du « tunnel de prix » à d'autres filières que la filière bovine.
Le texte a été adopté par 5582 amendements examinés, dont 774 adoptés, et promulgué le 18 août 2026 après examen du Conseil constitutionnel.

Un texte structuré en cinq titres, de la souveraineté territoriale au traitement des recours abusifs

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi s'articule autour de quatre orientations principales complétées par un titre sur les recours abusifs. Le titre Ier vise à bâtir des projets de territoire pour reconquérir la souveraineté : l'article 1er met en place les « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire et reconnus par des comités de pilotage régionaux coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional, avec des déclinaisons prévues pour la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le titre II mobilise l'État contre la concurrence déloyale : l'article 2 permet au ministre chargé de la sécurité sanitaire de suspendre l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites en France, l'article 3 habilite le gouvernement à créer par ordonnance une brigade nationale de contrôle des denrées importées, et l'article 4 impose aux restaurants collectifs publics de ne servir que des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sauf absence d'offre, tout en étendant à la grande distribution et à la restauration commerciale des obligations de transparence sur la part de produits durables achetés.

Le titre III simplifie les normes agricoles : les articles 5 à 7 facilitent les projets de stockage d'eau et allègent les procédures de consultation publique pour les réserves de substitution intégrées à un projet de territoire pour la gestion de l'eau, l'article 8 réorganise la protection des captages les plus sensibles à la pollution, les articles 9 à 11 renforcent la compensation collective agricole et créent des espaces de transition végétalisés entre zones agricoles et urbanisées, les articles 12 et 13 étendent le droit de préemption des Safer aux démembrements de propriété de plus longue durée et aux baux emphytéotiques, l'article 14 crée un régime de gestion spécifique du loup distinct du régime des espèces protégées, et l'article 18 crée une circonstance aggravante pour le vol commis sur une exploitation agricole.

Le titre IV renforce la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur : l'article 19 limite à quatre mois la durée des négociations commerciales amont, avec saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles puis du comité de règlement des différends en cas de désaccord persistant, l'article 20 fixe à cinq ans la durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs dans le secteur laitier, et l'article 21 étend à d'autres filières le principe du « tunnel de prix » expérimenté dans la filière bovine. Le titre V, à l'article 23, permet au bénéficiaire d'un acte contesté de demander au juge la condamnation du requérant à des dommages-intérêts en cas de recours abusif.

Les objectifs affichés par les auteurs du texte

Selon l'exposé des motifs, « l'agriculture constitue l'un des piliers essentiels de la vie de la Nation » et sa capacité à se nourrir par elle-même relève « d'un intérêt général majeur et d'un intérêt fondamental de la nation ». Les auteurs font valoir que le texte répond à des priorités identifiées par le monde agricole lui-même : « un renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale », « une simplification accrue des démarches et des procédures », « une meilleure protection de la terre agricole » et « un renforcement du poids des agriculteurs dans la chaîne de valeur ».

Le texte est présenté comme l'aboutissement des conférences de la souveraineté alimentaire lancées le 8 décembre 2025 par la ministre chargée de l'agriculture, et des Assises du sanitaire animal. Les auteurs résument l'ambition en trois axes : « libérer le quotidien des agriculteurs, pour produire davantage dans le respect de l'environnement, protéger les agriculteurs et leurs terres, et construire l'avenir agricole en se fondant sur les débouchés ».

Des débats marqués par les pesticides, l'eau et le loup

Lors de l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, le rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) a présenté le texte comme la concrétisation des promesses faites aux agriculteurs mobilisés l'hiver précédent, citant la révision automatique des prix, la clause de sauvegarde contre les importations et l'origine obligatoire des viandes. La ministre de l'agriculture Annie Genevard a résumé l'esprit du texte en trois mots, « libérer, protéger, construire », le qualifiant de « dernière occasion législative d'ampleur » avant l'échéance présidentielle. Le ministre délégué Mathieu Lefèvre a assuré qu'il n'y avait « ni mégabassine ni mégapoulailler dans ce texte » et que le statut d'espèce protégée du loup était maintenu.

La motion de rejet préalable, défendue par Aurélie Trouvé (LFI-NFP), a dénoncé une « loi poison » réintroduisant des pesticides dangereux, citant l'avis de l'Ordre des médecins et de seize sociétés savantes opposés à la levée de l'interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone. Benoît Biteau (ECOS) a estimé que « rien dans ce texte ne vise à améliorer le revenu des agriculteurs », Fabrice Barusseau (SOC) a jugé que le texte « affaiblit l'indépendance de l'Anses », et Julien Brugerolles (GDR) a dénoncé un « renoncement » du gouvernement. La motion a été rejetée par 247 voix contre 126. Un incident procédural, le refus par le gouvernement de distribuer des amendements de suppression de l'article 2 quater, a suscité des protestations jusque dans la majorité, Gabriel Attal évoquant un « sentiment de gâchis ».

Amendements marquants adoptés en séance

Plusieurs amendements identiques déposés par LFI-NFP et par le groupe Socialistes ont supprimé, à l'article 1er, la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets d'avenir agricole, un dispositif jugé par leurs auteurs de nature à « faciliter de façon systématisée la destruction d'espèces ou habitats protégés ». Après l'article 2, le groupe Droite Républicaine a fait adopter la création de sanctions administratives pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires en cas de non-respect de l'interdiction des denrées importées traitées avec des substances interdites en France.

Sur le volet foncier, le groupe Socialistes a fait adopter une réécriture complète de l'article 12 reprenant des dispositions d'une proposition de loi contre la disparition des terres agricoles votée en 2025. Sur la prédation, le Rassemblement national a fait adopter à l'article 14 un principe de présomption de légitimité du tir de défense en cas d'attaque imminente du loup, sans autorisation préalable. Sur les prix, RN et LFI-NFP ont chacun fait adopter, à l'article 19, l'instauration d'un prix plancher dans les contrats de vente de produits agricoles.

Où en est le texte

Le projet de loi a été déposé le 8 avril 2026 et examiné en procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 2 juin 2026 par 369 voix contre 178, avec 15 abstentions. Le Sénat l'a adopté à son tour le 2 juillet 2026 par 219 voix contre 111. Une commission mixte paritaire s'est réunie du 6 au 21 juillet 2026 et a abouti à un texte de compromis.

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026 par 296 voix contre 224, après le rejet d'une motion de rejet préalable, puis par le Sénat le 21 juillet 2026 par 214 voix contre 111. Le Conseil constitutionnel a été saisi et a examiné le texte du 24 juillet au 14 août 2026. La loi a été promulguée le 18 août 2026, ce qui clôt la procédure : le texte figure comme « Texte adopté » dans un dossier désormais « Terminé ».

Les amendements à retenir

Amendement n° 1572 · ART. PREMIER · LFI-NFP · Adopté

Amendement du groupe LFI-NFP (70 cosignataires) supprimant, à l'article 1er, la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur accordée aux projets d'avenir agricole ; adopté avec scrutin.

Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 15 mai 2026
Amendement n° 809 · ART. PREMIER · SOC · Adopté

Amendement identique du groupe Socialistes et apparentés (66 cosignataires) supprimant la même présomption, jugée susceptible de fragiliser la protection des espèces et habitats protégés ; adopté.

Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 66 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 14 mai 2026
Amendement n° 1999 · APRÈS ART. 2 · DR · Adopté

Amendement du groupe Droite Républicaine créant, après l'article 2, des sanctions administratives pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires en cas de non-respect de l'interdiction des importations traitées avec des substances interdites en France ; adopté.

M. Vermorel-Marques, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier, 45 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 15 mai 2026
Amendement n° 173 · ART. 4 · LFI-NFP · Adopté

Amendement du groupe LFI-NFP imposant, à l'article 4, que la restauration collective publique s'approvisionne en produits originaires du seul territoire français plutôt que de l'ensemble de l'Union européenne ; adopté.

Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 12 mai 2026
Amendement n° 1951 · ART. 12 · SOC · Adopté

Amendement du groupe Socialistes et apparentés réécrivant l'article 12 pour reprendre des dispositions d'une proposition de loi de 2025 contre la disparition des terres agricoles, afin de limiter le contournement des Safer par démembrement de propriété ; adopté.

M. Dufau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Rouaux, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 67 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 15 mai 2026
Amendement n° 1422 · ART. 14 · RN · Adopté

Amendement du Rassemblement national instaurant, à l'article 14, une présomption de légitimité du tir de défense contre le loup en cas d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste, sans autorisation préalable ; adopté.

M. David Magnier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, 121 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 15 mai 2026
Amendement n° 638 · ART. 19 · RN · Adopté

Amendement du Rassemblement national instaurant, à l'article 19, un prix plancher dans les contrats de vente de produits agricoles pour sécuriser le revenu des agriculteurs ; adopté.

M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, 121 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 13 mai 2026
Amendement n° 55 · ART. 19 · LFI-NFP · Adopté

Amendement identique du groupe LFI-NFP instaurant un prix plancher à l'article 19, présenté comme urgent alors que « 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité » ; adopté.

Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 11 mai 2026

Les amendements en chiffres

5 582 amendements déposés sur ce texte : 1 727 rejetés, 1 456 irrecevables, 774 adoptés, 624 tombés, 546 retirés, 367 non soutenus, 88 autres.

Groupe	Déposés	Adoptés
EPR	630	110
RN	590	34
ECOS	538	24
DR	534	57
LFI-NFP	468	30
SOC	438	58
DEM	327	43
SER	293	17
HOR	287	80
LR	280	96
LIOT	242	26
UC	181	59
RDSE	121	27
GEST	119	6
LIRT	112	22
UDR	96	6

Tous les votes sur ce texte

2 juin 2026 Assemblée nationale Première lecture
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté · 369 pour, 178 contre, 15 abstentions
2 juillet 2026 Sénat Première lecture
Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté · 219 pour, 111 contre, 15 abstentions
20 juillet 2026 Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaire
L'Assemblée rejette la motion de rejet préalable de la loi d'urgence agricole issue de la CMP, puis adopte le texte
Rejeté · 126 pour, 247 contre, 1 abstentions
20 juillet 2026 Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaire
L'Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP sur le projet de loi d'urgence agricole après une motion de rejet rejetée
Adopté · 296 pour, 224 contre, 41 abstentions
21 juillet 2026 Sénat Texte de la commission mixte paritaire
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté · 214 pour, 111 contre, 20 abstentions

Questions fréquentes

Que contient le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ?

Le texte crée les « projets d'avenir agricole » reconnus par des comités de pilotage régionaux, renforce la lutte contre les importations de denrées traitées avec des substances interdites en France, impose à la restauration collective publique de ne servir que des produits d'origine européenne, facilite le stockage de l'eau agricole, renforce le rôle des Safer et crée un régime spécifique de gestion du loup, et encadre les délais et les prix des négociations commerciales agricoles.

Quand la loi d'urgence agricole a-t-elle été adoptée définitivement ?

Après l'échec d'une adoption conforme entre l'Assemblée et le Sénat, une commission mixte paritaire a trouvé un accord entériné par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026 (296 voix contre 224) puis par le Sénat le 21 juillet 2026 (214 voix contre 111). Le texte a été promulgué le 18 août 2026 après examen du Conseil constitutionnel.

Qui a voté contre le texte à l'Assemblée nationale ?

Lors du vote final sur les conclusions de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2026, les groupes LFI-NFP, Socialistes et apparentés, Écologiste et social, et GDR ont voté majoritairement contre. Une partie du groupe LIOT s'est également répartie entre abstention et vote contre, tandis que les groupes RN, EPR, Droite Républicaine, Démocrate, Horizons et UDR ont majoritairement voté pour.

Le texte modifie-t-il le statut de protection du loup ?

L'article 14 crée un régime de gestion spécifique du loup, distinct du régime général des espèces protégées, afin de renforcer la défense des troupeaux tout en maintenant, selon le ministre délégué Mathieu Lefèvre, le maintien du loup dans un état de conservation favorable. Un amendement du Rassemblement national adopté en séance instaure par ailleurs une présomption de légitimité du tir de défense en cas d'attaque imminente.

Combien d'amendements ont été examinés sur ce texte ?

Selon les données du dossier, 5582 amendements ont été déposés au total, dont 774 ont été adoptés, 1727 rejetés, 1456 déclarés irrecevables, 624 tombés, 546 retirés et 367 non soutenus. Les groupes EPR, RN, ECOS et DR ont été parmi les plus prolifiques en dépôts, tandis que EPR, LR et HOR figurent parmi les groupes ayant obtenu le plus d'amendements adoptés.

Le projet de loi a-t-il fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel ?

Oui, le dossier indique une étape « Conseil constitutionnel » entre le 24 juillet et le 14 août 2026, avant la promulgation de la loi le 18 août 2026.

Dossier législatif officiel