Le Sénat adopte définitivement le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que contient le texte issu de la commission mixte paritaire

Présentant le texte au nom du gouvernement, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a résumé son architecture en trois axes : « libérer, protéger, construire ». Selon elle, il s'agit de « libérer les projets que trop de normes retenaient prisonniers » en matière d'élevage et de stockage d'eau, de « protéger nos producteurs de la concurrence déloyale » grâce à une brigade chargée d'empêcher l'entrée de produits interdits par l'Union européenne, ainsi que de renforcer les sanctions contre la prédation, les vols et les intrusions sur les exploitations. Le volet « construire » vise, selon elle, à créer des débouchés via la restauration collective et à outiller les filières pour la construction du prix.

Le corapporteur Franck Menonville (UC) a détaillé plusieurs mesures : une labellisation des « projets d'avenir agricole », un renforcement de la lutte contre la prédation du loup, ainsi que des dispositions sur les négociations commerciales, dont la reconduction de l'expérimentation issue de la loi Descrozaille et la mise en place de clauses de révision automatique des prix. Il a assuré que le texte « ne permet pas l'accaparement » de l'eau par les agriculteurs et qu'il ne s'agit pas de « réintroduire les néonicotinoïdes », mais de permettre à l'Anses d'autoriser, « par dérogation, à titre exceptionnel », leur usage pour quatre filières jugées en situation d'impasse technique.

Solanges Nadille (RDPI), qui a voté contre, a néanmoins précisé le contenu du compromis trouvé en CMP : les dérogations sur les substances phytosanitaires concernent les betteraves, pommes, cerises et noisettes, sont accordées pour un an et renouvelables deux fois au maximum par décision de l'Anses. Elle a également indiqué que la CMP avait écarté certaines dispositions contestées sur l'eau, notamment la présidence des comités de bassin par le préfet et la définition assouplie des zones humides, tout en confirmant l'objectif de doublement des capacités de stockage d'ici 2035.

Les arguments des partisans du texte

Le corapporteur Laurent Duplomb (LR) a inscrit ce projet de loi dans un cycle de textes agricoles engagé depuis 2023, évoquant un travail mené « pied à pied pour une équité des normes » et pour « un juste et indispensable accès à l'eau ». Son collègue rapporteur Pierre Cuypers (LR) a affirmé que le texte permettait de lutter, tout d'abord, contre la concurrence déloyale tout en autorisant « de façon très encadrée » des substances légales chez les voisins européens, ajoutant que « la science décidera, et non la politique ». Il a annoncé que le groupe Les Républicains voterait en faveur du texte.

Jean-Pierre Grand (LIRT) a jugé que le texte comportait « des mesures attendues par les agriculteurs sur l'eau, la prédation, le foncier agricole », tout en reconnaissant qu'il ne s'agissait « encore que d'un texte de réaction et non d'une stratégie à long terme ». Henri Cabanel (RDSE), qui a annoncé voter le texte avec une majorité de son groupe, a estimé qu'un « bon équilibre » avait été trouvé en CMP, tout en regrettant l'absence d'une « grande loi globale » sur l'agriculture et en exprimant son désaccord avec une décision de la ministre Barbut.

Les critiques de l'opposition sénatoriale

Jean-Claude Tissot (SER) a dénoncé un texte qu'il a qualifié de « passage en force », affirmant que le volet sur l'eau constituait « une attaque frontale de la gouvernance de la ressource » et remettait en cause le cadre posé par la loi de 1964. Il a également accusé la ministre d'avoir menti sur l'absence de recul environnemental, en particulier concernant la réintroduction des néonicotinoïdes un an après leur censure par le Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste a voté contre le texte.

Gérard Lahellec (CRCE-K) a estimé que la question de la rémunération du travail paysan, à l'origine de la colère agricole selon lui, « n'a pas trouvé sa juste place » dans le texte, et a dénoncé l'instrumentalisation de la commission mixte paritaire pour imposer les positions de la majorité sénatoriale. Daniel Salmon (GEST) a jugé que le texte organisait « une fuite en avant irresponsable et destructrice par des mesures de complaisance niant les évidences scientifiques », citant l'affaiblissement de la protection des captages d'eau potable et la suspension possible de la redevance pour pollutions diffuses. Il a annoncé que son groupe voterait contre un texte qu'il a qualifié d'« éminemment dangereux ».

Les réactions

Sur Bluesky, le député Yoann Gillet (RN) a salué le vote en indiquant que les députés du Rassemblement national et de l'UDR avaient « permis l'adoption de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».

À l'inverse, la députée Eva Sas (ECOS) a écrit que le texte « acte le retour de pesticides, affaiblit la protection de l’eau des zones humides, facilite les mégabassines & les élevages XXL », estimant qu'il n'apportait « aucune réponse à la vraie urgence du monde agricole : garantir un revenu digne ».

Le député Arnaud Simion (SOC) a pour sa part reconnu qu'« il y a urgence agricole », mais a jugé que celle-ci nécessitait de « faciliter les démarches administratives, d'assurer un meilleur revenu » plutôt que de « réintroduire des pesticides dangereux ».