L'Assemblée nationale · Texte de la commission mixte paritaire · Scrutin n° 8422

L'Assemblée rejette la motion de rejet préalable de la loi d'urgence agricole issue de la CMP, puis adopte le texte

L'Assemblée nationale a rejeté, par 247 voix contre 126, la motion de rejet préalable déposée par la présidente du groupe LFI-NFP et le président du groupe Droite Républicaine contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée dans la nuit.

Vote du lundi 20 juillet 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 28 septembre 2026

Rejetée

Pour: 126
Contre: 247
Abstentions: 1
Majorité requise: 187

L'essentiel

La motion de rejet préalable, défendue par Aurélie Trouvé (LFI-NFP), a été rejetée par 247 voix contre 126, avec 1 abstention
LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté pour la motion de rejet ; RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDR et NI ont voté contre
Le texte de la CMP contient des dispositions sur le revenu agricole, la concurrence déloyale, le foncier, la lutte contre la prédation du loup et le stockage de l'eau, selon les rapporteurs Jean-René Cazeneuve et Julien Dive
L'article 2 quater, qui permet des dérogations encadrées par l'Anses pour l'acétamipride et le flupyradifurone dans quatre filières, a été au centre des débats et des critiques de la gauche
Le gouvernement a refusé la distribution d'amendements de suppression de cet article, provoquant de vives protestations, y compris de députés du groupe EPR
L'ensemble du projet de loi a finalement été adopté par l'Assemblée par 296 voix contre 224

Ce que contient le texte selon ses défenseurs

Présentant les conclusions de la commission mixte paritaire, le rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) a détaillé quatre axes du texte : la protection du revenu agricole, avec un délai maximal de quatre mois pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim et une révision automatique des prix selon le coût des matières premières ; la lutte contre les « concurrences déloyales », via une clause de sauvegarde contre les importations contenant des résidus de substances interdites en Europe et l'origine obligatoire des viandes utilisées comme ingrédients ; des moyens de produire, avec un accompagnement prioritaire des projets d'avenir agricole et un foncier sécurisé ; enfin des mesures contre les vols et dégradations dans les exploitations, ainsi qu'une gestion du loup « fondée sur la science ». Sur l'eau, il a indiqué que la CMP avait « rétabli l'équilibre voté par l'Assemblée » sans changement de la hiérarchie des usages ni de la définition des zones humides, tout en votant « un doublement des volumes de stockage d'eau agricole d'ici à 2035 ».

Le corapporteur Julien Dive (DR) a insisté sur le fait que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) resterait, selon lui, « plus indépendante », ses décisions continuant d'être « guidées exclusivement par l'expertise scientifique ». La ministre de l'agriculture Annie Genevard a résumé l'esprit du texte en trois mots : « libérer, protéger, construire », évoquant notamment la préférence européenne dans la restauration collective, la transparence sur l'origine des viandes et une habilitation à légiférer par ordonnance sur le modèle sanitaire. Elle a reconnu que le texte « pourrait achopper sur deux points », le stockage de l'eau et l'acétamipride, assurant que ce dernier point « remet tout simplement la science au centre du jeu ».

Les arguments de la motion de rejet et de ses opposants

Défendant la motion de rejet préalable, Aurélie Trouvé (LFI-NFP) a dénoncé une « loi poison » qui « attaquera la santé de toute la population et les écosystèmes », affirmant que l'acétamipride et le flupyradifurone sont associés, selon l'Ordre des médecins et seize sociétés savantes qu'elle a cités, à des troubles du comportement chez l'enfant et à des retards de croissance intra-utérine. Elle a également contesté la nécessité de ces pesticides en s'appuyant sur un rapport de l'Inrae qu'elle a évoqué, selon lequel il n'y aurait « pas de différence significative de rendement » pour les betteraves et les pommes en leur absence.

Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a répondu en jugeant que la motion revenait à remettre en cause la CMP elle-même, « comme s'il s'agissait d'une boîte noire », et a affirmé que le texte ne contenait « pas la moindre mesure » de celles évoquées par l'oratrice concernant les zones humides. Lors des explications de vote, Éric Martineau (DEM) a estimé que rejeter le texte sans l'examiner au fond, « ce n'est pas respecter le débat et la démocratie », tandis que François Jolivet (HOR) a jugé que la motion revenait à « inviter à ne pas débattre ». David Taupiac (LIOT) a expliqué ne pas voter la motion « non parce que nos réserves seraient levées » mais parce que son groupe ne voulait « pas confondre le désaccord avec le rejet d'emblée », tout en maintenant de « fortes » réserves sur l'article 2 quater. À l'inverse, Julien Brugerolles (GDR) a justifié le vote pour la motion par « le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s'opposer à toute réintroduction » des dispositions censurées de la loi Duplomb, tandis que Fabrice Barusseau (SOC) a dénoncé un texte qui « réintroduit des produits phytopharmaceutiques controversés » et « affaiblit l'indépendance de l'Anses ».

Un débat marqué par le refus d'amendements de suppression

Après le rejet de la motion, l'examen du texte a été marqué par le refus du gouvernement de soumettre au vote plusieurs amendements de suppression de l'article 2 quater, déposés notamment par des députés du groupe EPR, dont Élisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher selon les échanges en séance. Mathilde Panot (LFI-NFP) a dénoncé ce refus comme « absolument scandaleux », rappelant que l'entourage du premier ministre avait annoncé dans la journée, selon l'Agence France-Presse citée en séance, que le gouvernement « laisserait le Parlement trancher ». Gabriel Attal (EPR) a lui-même demandé des explications au gouvernement sur cette « incompréhension », évoquant les déclarations de Matignon de l'après-midi. Agnès Pannier-Runacher (EPR) a demandé pourquoi le gouvernement n'avait « pas accepté que les amendements de suppression soient examinés », estimant : « Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. »

Après plusieurs suspensions de séance et un vote de prolongation au-delà de minuit (211 voix contre 163), les débats ont repris sur trois amendements du gouvernement et du rapporteur, dont l'un allongeant de deux à six mois le délai laissé à l'Anses pour statuer sur les dérogations, justifié par la ministre par une demande de la directrice de l'agence. Mélanie Thomin (SOC) a dénoncé un « petit arrangement entre amis » entre le rapporteur du Sénat M. Duplomb et des dirigeants d'organisations agricoles. Le texte de la CMP, modifié par ces amendements, a finalement été adopté par l'Assemblée par 296 voix contre 224.

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour	Contre	Abst.
RN	122	0	82	0
EPR	91	0	56	0
LFI-NFP	71	53	0	0
SOC	68	34	1	0
DR	48	0	34	0
ECOS	38	32	0	0
DEM	37	0	24	1
HOR	35	0	21	0
LIOT	23	0	14	0
GDR	17	7	0	0
UDR	17	0	9	0
NI	10	0	6	0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

La motion étant rejetée, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen du texte.

Le texte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (projet de loi, déposé le 8 avril 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.