Proposition de loi · fiche du texte
Titre-restaurant : ce que contient la proposition de loi adoptée par l'Assemblée le 12 octobre 2026
Déposée le 9 juin 2026 et examinée selon la procédure accélérée, cette proposition de loi dématérialise totalement le titre-restaurant à compter de 2028, encadre les commissions des émetteurs et consacre le don de titres aux associations d'aide alimentaire. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 octobre 2026 par 87 voix pour, 0 contre et 15 abstentions.
Ce que change la proposition de loi, article par article
L'article 1er redéfinit le titre-restaurant dans le code du travail comme « un titre spécial de paiement dématérialisé », qui peut servir à acheter un repas ou « tout produit alimentaire permettant de préparer un repas », à l'exception de catégories qui seront précisées par décret. Il interdit aux émetteurs d'accorder aux employeurs des remises, rabais ou ristournes réduisant le prix des titres en deçà de leur valeur libératoire, et impose la transmission chaque mois de janvier d'un document récapitulant à chaque commerçant les commissions et frais qui lui ont été appliqués l'année précédente.
L'article 2 modifie la définition de l'utilisation des titres au premier alinéa de l'article L. 3262-5 du code du travail et crée un article L. 3262-5-1 qui permet aux salariés de faire don de leurs titres-restaurant « aux associations habilitées au niveau national à percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ».
L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028 et prévoit que les contrats conclus avant cette date entre émetteurs et employeurs, lorsqu'ils couvrent l'émission de titres pour 2028 ou après, font l'objet d'un avenant pour se conformer à la loi, sans que la durée initiale du contrat soit affectée.
L'article 4 modifie l'article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en repoussant du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027 la date jusqu'à laquelle les titres peuvent servir à acheter des produits alimentaires non directement consommables, le temps que la nouvelle loi entre en vigueur.
Les objectifs affichés par les auteurs du texte
Selon l'exposé des motifs, le texte répond à l'évolution des habitudes de consommation, notamment le développement du télétravail et le recours croissant à des produits bruts pour préparer les repas, ainsi qu'au contexte inflationniste de 2022-2023 qui avait conduit à élargir « à titre exceptionnel » l'usage des titres à des produits non directement consommables.
Les auteurs indiquent que la proposition de loi « comporte quatre articles » guidés par quatre principes : répondre durablement aux problèmes récurrents du dispositif, encourager la consommation tout en renforçant sa dimension solidaire, le moderniser par la dématérialisation, et améliorer sa régulation ainsi que l'accès des commerçants au dispositif.
L'exposé des motifs souligne que les commissions prélevées par les émetteurs auprès des restaurateurs sont « parfois trois à quatre fois supérieures » à celles des paiements par carte bancaire, et présente l'interdiction des remises aux employeurs et l'obligation de transparence comme des « mesures alternatives et plus souples qu'un dispositif de plafonnement des commissions tel qu'il a été proposé par certaines parties prenantes ».
Un débat concentré sur le niveau des commissions et le sort du support papier
La question du plafonnement légal des commissions a opposé plusieurs groupes au texte initial, qui ne prévoyait qu'une possibilité de plafonnement par décret. Le groupe LFI-NFP a déposé plusieurs amendements pour rendre ce plafonnement obligatoire, en le fixant par la loi à 2 % (amendement 15) ou en le renvoyant à un décret contraignant (amendement 26) : ces amendements ont été rejetés. Les groupes HOR, LIOT et SOC ont également déposé des amendements visant à sécuriser un plafond à 2,5 %, tous rejetés en séance.
Le maintien ou la disparition du titre-restaurant papier a également animé les débats. Le groupe RN a déposé plusieurs amendements de repli, notamment pour supprimer l'extinction obligatoire du papier (amendement 53) ou en reporter l'échéance de trois ans, au 1er janvier 2031 (amendement 54) ; ces amendements ont été rejetés. Le groupe LFI-NFP a pour sa part proposé que les titres restent disponibles à la fois en format dématérialisé et papier (amendement 32), également rejeté.
Plusieurs groupes (EPR, HOR, NI) ont par ailleurs proposé d'instaurer un plafond journalier d'utilisation majoré pour les dépenses effectuées au restaurant par rapport aux commerces alimentaires, reprenant une proposition du rapporteur en commission ; ces amendements ont tous été rejetés en séance.
Les amendements qui ont modifié le texte
Sur 166 amendements déposés, 25 ont été adoptés, 72 rejetés, 40 retirés, 12 sont tombés, 10 ont été déclarés irrecevables et 7 n'ont pas été soutenus. Le groupe LIOT, malgré un nombre de dépôts plus modeste (22), a vu 11 de ses amendements adoptés, notamment ceux du rapporteur Christophe Naegelen en commission. Le groupe ECOS a fait adopter 4 de ses 26 amendements, le groupe DEM 3 de ses 25, et le groupe SOC 3 de ses 18.
En commission, le rapporteur Christophe Naegelen a fait adopter un amendement autorisant l'utilisation des titres-restaurant « tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés » (amendement AS60), ainsi qu'un amendement rédactionnel. En séance, plusieurs amendements du groupe RN, SOC et ECOS ont été adoptés pour allonger les délais d'utilisation, renforcer les sanctions en cas de manquement ou étendre le périmètre des dons.
Où en est le texte
Le texte a été examiné en commission les 2 et 6 octobre 2026, puis en séance publique le 8 octobre 2026, avant d'être adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 par 87 voix pour, aucune voix contre et 15 abstentions. Le groupe LFI-NFP s'est majoritairement abstenu, avec 12 abstentions et aucun vote pour ou contre, tandis que tous les autres groupes ayant pris part au scrutin ont majoritairement voté pour.
La proposition de loi ayant été engagée sous le régime de la procédure accélérée, elle ne fera l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Aucune étape postérieure à l'adoption du 12 octobre 2026 à l'Assemblée n'est à ce jour renseignée.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 78 (Rect) · ART. 2 · RN · Adopté
Porté par le groupe RN avec 120 cosignataires, cet amendement de repli allonge à trois ans le délai d'utilisation des titres-restaurant, contre l'année civile augmentée de deux mois actuellement ; il a été adopté.
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Amendement n° 63 · ART. PREMIER · SOC · Adopté
Le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter cet amendement donnant à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'enjoindre aux émetteurs de mettre fin aux manquements sur l'encadrement des commissions et la transparence, assorti d'une possible astreinte.
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Amendement n° 7 · ART. 2 · ECOS · Adopté
Le groupe Écologiste et Social a obtenu l'élargissement du don de titres-restaurant, initialement réservé aux associations d'aide alimentaire habilitées au niveau national, à l'ensemble des associations de solidarité alimentaire.
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Amendement n° 6 · APRÈS ART. 2 · ECOS · Adopté
Adopté à l'initiative du groupe Écologiste et Social, cet amendement interdit l'interruption de l'attribution des titres-restaurant pendant les congés de maternité, de paternité, d'adoption et le congé supplémentaire de naissance.
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Amendement n° 12 · ART. PREMIER · DEM · Adopté
Déposé par un député du groupe Démocrates, cet amendement adopté impose aux émetteurs de transmettre chaque année à l'autorité administrative chargée de la concurrence un document détaillant la valeur libératoire des titres cédés et le montant des commissions et rémunérations perçues auprès des employeurs, déduction faite des avantages consentis.
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Amendement n° 15 · ART. PREMIER · LFI-NFP · Rejeté
Le groupe LFI-NFP proposait de plafonner par la loi, et non par décret, les commissions des émetteurs à 2 % maximum ; l'amendement a été rejeté.
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Amendement n° 10 (Rect) · ART. PREMIER · EPR · Rejeté
Le groupe Ensemble pour la République proposait d'instaurer un plafond journalier d'utilisation majoré d'au moins 20 % pour les dépenses effectuées au restaurant ; l'amendement a été rejeté.
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Amendement n° AS60 · ART. PREMIER · LIOT · Adopté
Déposé en commission par le rapporteur Christophe Naegelen (LIOT), cet amendement adopté autorise l'utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés.
Les amendements en chiffres
166 amendements déposés sur ce texte : 72 rejetés, 40 retirés, 25 adoptés, 12 tombés, 10 irrecevables, 7 non soutenus.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| ECOS | 26 | 4 |
| DEM | 25 | 3 |
| LIOT | 22 | 11 |
| SOC | 18 | 3 |
| DR | 16 | 0 |
| LFI-NFP | 15 | 1 |
| EPR | 14 | 2 |
| HOR | 11 | 0 |
| RN | 9 | 1 |
| GDR | 6 | 0 |
| NI | 2 | 0 |
| UDR | 2 | 0 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Première lectureL'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Adopté · 87 pour, 0 contre, 15 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur le titre-restaurant ?
Elle rend le titre-restaurant exclusivement dématérialisé à compter du 1er janvier 2028, interdit aux émetteurs d'accorder des remises aux employeurs lors de la cession des titres, impose une transparence annuelle sur les commissions facturées aux commerçants et consacre la possibilité de faire don de ses titres à des associations d'aide alimentaire.
Quand la proposition de loi sur le titre-restaurant a-t-elle été adoptée par l'Assemblée nationale ?
L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, après son examen en commission début octobre et en séance publique le 8 octobre 2026.
Qui a voté contre la proposition de loi sur le titre-restaurant ?
Aucun groupe n'a voté contre lors du scrutin du 12 octobre 2026, qui s'est soldé par 87 voix pour et 15 abstentions. Le groupe LFI-NFP s'est majoritairement abstenu, avec 12 abstentions et aucun vote pour ou contre.
Le titre-restaurant papier va-t-il disparaître ?
Le texte prévoit que le titre-restaurant devienne un titre de paiement exclusivement dématérialisé à compter du 1er janvier 2028, ce qui met fin à l'émission de titres au format papier. Plusieurs amendements du groupe RN visant à supprimer ou reporter cette extinction ont été rejetés en séance.
Les commissions des émetteurs de titres-restaurant seront-elles plafonnées par la loi ?
Le texte adopté prévoit la possibilité, pour le Gouvernement, de plafonner les commissions par décret, mais ne fixe pas de taux dans la loi elle-même : il mise aussi sur l'interdiction des remises aux employeurs et sur une obligation de transparence annuelle des commissions. Les amendements de plusieurs groupes, dont LFI-NFP, HOR, LIOT et SOC, visant à imposer un plafonnement légal des commissions ont été rejetés.