Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 133
Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi réformant le titre-restaurant
Le Sénat a adopté à l'unanimité, par 344 voix pour et aucune contre, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale en octobre, pérennise notamment l'usage du titre pour les produits alimentaires non directement consommables et encadre les relations entre émetteurs et commerçants.
- Pour
- 344
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
Un texte présenté comme une modernisation nécessaire après 60 ans d'existence
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin, a présenté ce texte comme une réforme en profondeur d'un dispositif qui fêtera l'an prochain ses 60 ans et dont bénéficient, selon lui, près de 6 millions de salariés. Il a souligné que les adaptations engagées en 2022, 2023 et 2025 répondaient à des difficultés conjoncturelles, estimant qu'« un dispositif créé il y a 60 ans ne va pas rester figé dans le monde d'il y a 60 ans ».
Le ministre a défendu la pérennisation de la possibilité d'acheter tout produit alimentaire avec le titre-restaurant, instaurée en 2022, rappelant que « 96 % des français souhaitent conserver cette possibilité » selon lui. Il a également justifié la généralisation de la dématérialisation à l'horizon 2028, rappelant que 15 % des titres sont aujourd'hui encore distribués sous format papier, ce qu'il a jugé insatisfaisant à la fois pour les entreprises qui doivent les distribuer, pour les salariés qui ne bénéficient pas de la souplesse du paiement électronique et pour les commerçants qui doivent les collecter et les transmettre.
Sur la question sensible du plafonnement des commissions facturées aux commerçants, Serge Papin a indiqué s'en remettre à la sagesse du Parlement, précisant que l'Autorité de la concurrence ne recommandait pas une telle intervention à ce stade, mais que le gouvernement pourrait prendre ses responsabilités et plafonner par décret si les mesures adoptées se révélaient insuffisantes.
La rapporteure défend un équilibre entre pouvoir d'achat, sanctuarisation du dispositif et soutien aux commerçants
La rapporteure Frédérique Puissat (LR) a présenté le texte comme reposant sur deux piliers, la modernisation du titre-restaurant par la pérennisation du tout alimentaire et la dématérialisation, et le rééquilibrage du marché par l'encadrement des remises aux employeurs, le plafonnement possible des commissions et le renforcement de la transparence. Elle a indiqué que la commission avait suivi quatre principes : l'appui au pouvoir d'achat, la préservation de la vocation originelle du titre, le soutien au tissu économique local et le renforcement des contrôles.
Elle a justifié l'instauration d'un double plafond journalier selon la nature des produits achetés par la nécessité d'éviter que le titre-restaurant ne devienne un instrument de courses générales, ce qui pourrait selon elle motiver une requalification de son régime social et fiscal avantageux. Elle a assuré que ce dispositif « ne crèvera pas le pouvoir d'achat des salariés », ceux-ci pouvant toujours atteindre le plafond maximum en achetant suffisamment de produits directement consommables.
La rapporteure a par ailleurs défendu la suppression de plusieurs dispositions votées à l'Assemblée nationale : le maintien des titres pendant les congés pour l'accueil d'un enfant, l'allongement à trois ans de leur durée de validité, et l'usage généralisé les dimanches et jours fériés, au nom du lien entre le titre et le travail effectif. Elle a également évoqué un report au 1er juillet 2028 de l'entrée en vigueur du plafonnement des commissions, le plafonnement des commissions étant lui-même qualifié par elle de « mal nécessaire », pour laisser le temps de mesurer les effets de l'interdiction des remises de fin d'année.
Un soutien large mais des réserves exprimées par plusieurs groupes
Le groupe RDPI, par la voix de Martin Lévrier, a annoncé son soutien au texte tout en relevant une complexité liée au double plafond, affirmant avoir « vu en caisse des salariés persuadés d'avoir droit à un produit, découvrir qu'ils n'entraient pas dans ce panier » et demandant au ministre d'accompagner la mise en œuvre du dispositif.
Le groupe écologiste, par Guillaume Gontard, a annoncé voter le texte tout en jugeant le double plafond introduit en commission « pas opportun » et en réclamant un abaissement à 2 % des commissions des émetteurs, qu'il a qualifiées de « véritable raquette ». Il a également proposé la création d'un monopole public inspiré de l'ANCV pour remplacer ce qu'il a désigné comme un oligopole de quatre sociétés privées contrôlant 99 % du marché.
Le groupe UNTPO, par Léon Levasseur, a indiqué voter en faveur du texte sous réserve de modifications, exprimant son opposition à l'échéance de 2028 pour la généralisation obligatoire de la dématérialisation, qu'il juge pénalisante pour les salariés peu équipés et pour la filière papier, ainsi que son désaccord avec le double plafond et l'exclusion de l'usage libre des titres les dimanches et jours fériés.
La sénatrice Annick Girardin (RDSE) a insisté sur la nécessité de ne pas se tromper de combat, rappelant que les difficultés de pouvoir d'achat des salariés relèvent d'abord de la question salariale, et a critiqué la complexité du double plafond pour les salariés comme pour les commerçants. Elle a appelé à une réflexion de plus long terme sur une éventuelle gestion publique ou mutualisée du dispositif.
Le sénateur non inscrit Paul Mougenot a défendu le texte comme un progrès pour le pouvoir d'achat et pour les commerces de bouche de son département, tout en élargissant son propos à une critique de la fiscalité française, qu'il évalue selon ses propres chiffres à 43 % de prélèvements obligatoires.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 123 | 0 | 0 | |
| UCI | 63 | 63 | 0 | 0 | |
| SER | 62 | 62 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDPI | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| GEST | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 15 | 0 | 0 | |
| LIRT | 14 | 14 | 0 | 0 | |
| NI | 3 | 1 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire peut être convoquée dès la fin de la première lecture dans chaque assemblée.
Le texte
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (proposition de loi, déposé le 9 juin 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
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