Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 136
Au Sénat, rejet de la motion de renvoi en commission sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre
Le Sénat a rejeté le 19 novembre 2026, par 226 voix contre 98 et 20 abstentions, une motion du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tendant à renvoyer en commission la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce vote est intervenu après le rejet, le même jour, de deux autres motions visant à écarter le texte.
- Pour
- 98
- Contre
- 226
- Abstentions
- 20
Un texte réécrit autour d'une présomption d'usage légal de l'arme
Présentant le texte en discussion générale, le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a expliqué que l'article unique, réécrit par le gouvernement à l'Assemblée nationale, ne crée pas une présomption de légitime défense au sens du code pénal mais une présomption que l'agent a agi dans l'un des cinq cas d'usage de l'arme prévus par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017. Il a précisé que « cette présomption se renverse par tout moyen, à tout moment, par toute personne » et qu'elle ne dispense ni d'enquête judiciaire ni de contrôle de l'autorité judiciaire.
La rapporteure Lauriane Josende (LR) a défendu le texte adopté sans modification par la commission des lois, en indiquant qu'il ne s'agissait selon elle ni de soustraire les forces de l'ordre au contrôle de l'autorité judiciaire, ni de leur accorder une quelconque immunité, mais de permettre que le placement en garde à vue ne soit plus systématique et de donner au parquet, selon elle, une base plus solide pour apprécier la légalité des tirs.
Une motion de renvoi en commission portée par le groupe socialiste
La motion soumise au vote a été défendue par Patrick Kanner (SER), qui a estimé que l'examen du texte avait été conduit dans des délais trop courts, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, et que les auditions menées en quelques jours ne permettaient pas de mesurer les effets du texte sur les enquêtes et les droits des victimes. Il a affirmé que « nous devons aux forces de l'ordre mieux qu'une illusion » et a demandé que le Sénat prenne le temps d'examiner les conséquences de la réforme avant de se prononcer.
Cette motion faisait suite, dans la même séance, au rejet d'une motion d'exception d'irrecevabilité présentée par le groupe CRCE-K et d'une motion de question préalable présentée par le groupe écologiste, toutes deux rejetées par des majorités comparables.
Des échanges sur l'origine politique du texte
Plusieurs orateurs de gauche ont rattaché la proposition de loi à une revendication ancienne de l'extrême droite. Ian Brossat (CRCE-K) a estimé que « un permis de tuer ce n'est pas une caricature mais une traduction honnête de ce qui nous est proposé », tandis que Mélanie Vogel (GEST) a affirmé qu'« aucune démocratie du monde ne connaît pareille législation ». La présidente du groupe UNTPO, Edwige Diaz, a pour sa part revendiqué la paternité politique du texte pour son groupe, rappelant que celui-ci avait initialement été inscrit dans la niche parlementaire du Rassemblement national avant d'être examiné dans le temps du gouvernement, et a affirmé que « ce texte est majoritaire au Sénat, il a été majoritaire à l'Assemblée ».
Le ministre de l'Intérieur a contesté ce rattachement, affirmant que le texte « résulte d'un consensus, non pas avec le rassemblement national, mais entre les républicains et les soutiens du gouvernement » et qu'il s'inscrivait dans la continuité de la loi de 2017.
Un rejet net après trois motions successives
Mis aux voix par scrutin public demandé par le groupe Les Républicains, la motion de renvoi en commission a été rejetée par 226 voix contre 98, sur 344 votants et 324 suffrages exprimés, avec 20 abstentions. Les groupes LR, UCI et UNTPO ont voté contre la motion de façon unanime, de même que la majorité du groupe RDSE. Les groupes SER, CRCE-K et GEST ont voté pour à l'unanimité, rejoints par trois des dix-huit membres du RDSE et par un sénateur non inscrit. Le groupe RDPI s'est abstenu dans son ensemble, et le groupe LIRT s'est partagé entre abstention et vote contre.
Les réactions
Sur le réseau Bluesky, le député Matthias Tavel (LFI-NFP) a dénoncé une « effrayante course de vitesse entre RN et macronie », estimant que le gouvernement soumettait au Sénat « la loi « Le Pen / Permis de tuer » de présomption de légitime défense des policiers » et appelant les sénateurs à « refuser cette rupture de l'État de droit ». Le même jour, le député Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) a indiqué sur Bluesky que des rassemblements avaient eu lieu pour protester contre ce qu'il a qualifié d'« indigne loi « permis de tuer » », affirmant que le texte revenait selon lui à « instaurer l'impunité, la légalité des violences policières et des bavures ».
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 0 | 123 | 0 | |
| UCI | 63 | 0 | 63 | 0 | |
| SER | 62 | 62 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | 18 | 3 | 15 | 0 | |
| RDPI | 16 | 0 | 0 | 16 | |
| GEST | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 0 | 15 | 0 | |
| LIRT | 14 | 0 | 10 | 4 | |
| NI | 3 | 1 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
La motion étant rejetée, le Sénat a poursuivi l'examen du texte.
Le texte
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (proposition de loi, déposé le 3 décembre 2024).
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