Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 135
Le Sénat rejette la motion de question préalable sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Le Sénat a rejeté le 19 novembre une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre, par 242 voix contre 96. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale en juillet, reste donc en discussion.
- Pour
- 96
- Contre
- 242
- Abstentions
- 6
Ce que contient le texte en discussion
Le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a expliqué que la proposition de loi, déposée initialement sous l'intitulé d'une présomption de légitime défense, a été réécrite par voie d'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale pour instaurer plutôt une présomption d'usage légal des armes, fondée sur l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Selon lui, « cette présomption se renverse par tout moyen, à tout moment, par toute personne » et « lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue du policier ou du gendarme qui a fait usage de son arme pour lui préférer l'audition libre le cas échéant ».
La rapporteure Lauriane Josende (LR) a détaillé que le texte ne crée « aucune immunité pénale » et ne modifie pas les cinq cas d'usage des armes définis en 2017, mais vise à « mieux tenir compte de la singularité de leur mission » des forces de l'ordre. Elle a également indiqué que la commission des lois avait adopté le texte sans modification.
Le ministre a affirmé qu'en 2025, 30 enquêtes judiciaires avaient été ouvertes pour usage de l'arme par les policiers, dont 18 classées sans suite et 11 en cours, une seule ayant conduit à une comparution devant un tribunal.
Les arguments des opposants au texte
Mélanie Vogel (GEST), auteure de la motion, a estimé que le texte « crée 2 catégories de citoyens » et qu'« aucune démocratie du monde ne connaît pareille législation », évoquant une comparaison avec le code pénal italien de 1930. Marie-Pierre de la Gontrie (SER) a de même jugé que la réécriture du texte à l'Assemblée nationale ne change rien à son esprit : « on préjuge, on présume de l'usage légitime d'une arme à feu ».
Ian Brossat (CRCE-K) a qualifié le dispositif de « permis de tuer », affirmant que « la charge de la preuve sera inversée » et que ce ne serait plus « à l'État de démontrer que le tir était légal mais aux familles de victimes » de prouver le contraire. Il a également rattaché la paternité politique du texte à Jean-Marie Le Pen.
Patrick Kanner (SER), défendant la motion de renvoi en commission (également rejetée), a estimé que « cette proposition présume que l'usage de l'arme respecte les cas autorisés » et que le texte « déplace ainsi la charge de la preuve », tout en soulignant le délai d'examen jugé trop court par son groupe.
Plusieurs sénateurs de gauche, dont Guillaume Gontard et Guy Benarroche (GEST), ont cité des études évoquant une multiplication par cinq des tirs mortels sur des véhicules en mouvement depuis la loi de 2017, chiffre contesté en séance par le ministre, qui a opposé des données de l'IGPN et de l'IGGN montrant une baisse du nombre de tirs opérationnels.
Les arguments des partisans du texte
Le ministre Laurent Nunez a estimé que le contexte est marqué par « une montée de l'ultra violence » et une « crise de l'autorité », citant un nombre de policiers blessés volontairement ayant avoisiné les 6 mille en 2025 et 5 400 agressions de gendarmes. Il a assuré que le texte ne retire rien au contrôle de l'autorité judiciaire et a rejeté l'idée d'un « permis de tuer », affirmant que ce terme méconnaît « le travail de nos policiers et de nos gendarmes ».
La rapporteure Lauriane Josende (LR) a avancé que 6 625 agressions physiques avaient visé des policiers en 2024, et que les tirs opérationnels de la police nationale avaient presque été divisés par deux entre 2017 et 2025, passant de 338 à 176.
Olivier Paccaud (LR) a défendu « une proposition de loi entre guillemets de bon sens » destinée à « protéger ceux qui nous protègent », citant une liste de gendarmes et policiers tués en service.
Edwige Diaz (UNTPO) a salué l'inscription du texte à l'ordre du jour, rappelant avoir interrogé le ministre sur le sujet en janvier, et a dénoncé « des tentatives d'obstruction de la gauche ».
Les réactions
Sur Bluesky, Matthias Tavel (LFI-NFP) a dénoncé la loi « Le Pen / Permis de tuer » et appelé les sénateurs à « refuser cette rupture de l'État de droit », évoquant une « course de vitesse entre RN et macronie ».
Sur X, Sylvie Ferrer (LFI-NFP) a qualifié le texte de « un renversement de valeurs auquel aucune démocratie n'a jamais procédé. Pas même les Etats-Unis. »
Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP), sur Bluesky, a indiqué qu'un rassemblement de protestation s'était tenu le jour du débat, estimant que le texte revient à « instaurer l'impunité, la légalité des violences policières et des bavures ».
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 0 | 123 | 0 | |
| UCI | 63 | 0 | 63 | 0 | |
| SER | 62 | 62 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | 18 | 1 | 15 | 2 | |
| RDPI | 16 | 0 | 16 | 0 | |
| GEST | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 0 | 15 | 0 | |
| LIRT | 14 | 0 | 10 | 4 | |
| NI | 3 | 1 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
La motion étant rejetée, le Sénat a poursuivi l'examen du texte.
Le texte
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (proposition de loi, déposé le 3 décembre 2024).
Tous les votes et l'avancement de ce texte
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