Le Sénat · Scrutin n° 134
Le Sénat rejette la motion d'irrecevabilité contre la présomption d'usage légal des armes pour les forces de l'ordre
Le Sénat a rejeté le 19 novembre 2026 la motion d'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe CRCE-K contre la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes pour les policiers et gendarmes. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale en juillet, a ensuite été examiné article par article dans la même séance.
- Pour
- 95
- Contre
- 246
- Abstentions
- 3
Ce que contient le texte selon ses défenseurs
Le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a présenté le texte comme répondant à un contexte de « montée de l'ultra violence » contre les policiers et gendarmes, citant notamment, selon ses propres chiffres, « près de 6 mille » policiers blessés volontairement en 2025. Il a expliqué que l'article unique, réécrit par le gouvernement à l'Assemblée nationale, ne crée pas une présomption de légitime défense au sens du code pénal mais une présomption que l'usage de l'arme s'est fait dans l'un des cinq cas prévus par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 2017, dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
La rapporteure Lauriane Josende (LR) a insisté sur le fait que cette présomption « est réfragable » et peut « à tout moment être renversée par un élément de preuve contraire », et qu'elle ne modifie ni la procédure d'enquête ni les cas d'usage des armes. Le ministre a par ailleurs expliqué que l'objectif est de « corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe l'engagement quotidien » des forces de l'ordre, tandis que la rapporteure a insisté sur la volonté de favoriser le recours à l'audition libre plutôt qu'à la garde à vue systématique.
Le ministre a cité des chiffres selon lesquels, en 2025, 30 enquêtes judiciaires avaient été ouvertes pour usage de l'arme, dont 18 classées sans suite et 11 en cours, une seule ayant conduit à la convocation de l'agent devant un tribunal. Des sénatrices d'opposition, dont Antoinette Guhl et Mélanie Vogel, ont pour leur part cité le rapport de la commission selon lequel, sur 14 enquêtes ouvertes en 2024 après un tir mortel, 12 avaient conclu à la légitimité de l'usage de l'arme.
Une inversion de la charge de la preuve dénoncée par la gauche
Pour les sénateurs de gauche, le dispositif revient de fait à inverser la charge de la preuve. La sénatrice Antoinette Guhl (GEST) a résumé que demain, « ce sera à la famille de la victime de prouver qu'il n'avait pas le droit de tirer ». Elle a souligné que la levée de l'automaticité de la garde à vue risquait de priver les enquêtes des preuves recueillies dans les premières heures, « c'est là qu'on saisit les images et qu'on entend les témoins ».
Le sénateur Ian Brossat (CRCE-K) a qualifié le texte de « permis de tuer », estimant que la mesure « empêcherait l'ouverture immédiate d'une enquête » et qu'elle « conduirait à entraver la collecte des preuves ». Il a rattaché la paternité politique du texte à Jean-Marie Le Pen, qui l'avait inscrit à son programme présidentiel de 2007, une généalogie également évoquée par Mélanie Vogel (GEST) et Patrick Kanner (SER).
Le ministre a vivement contesté cette présentation, affirmant que le texte « n'est absolument pas un permis de tuer » et que la présomption « est simple » et « peut être levée à tout moment ». Il a par ailleurs contesté les chiffres avancés par certains orateurs sur la multiplication des tirs mortels depuis 2017, invoquant les données de l'IGPN et de l'IGGN, tandis que des sénateurs écologistes ont opposé une étude de chercheurs du CNRS publiée dans la revue Esprit faisant état d'une multiplication par cinq des tirs mortels sur des véhicules en mouvement.
Un débat marqué par la question de l'extrême droite
Une partie importante des échanges a porté sur l'origine politique du texte. Edwige Diaz (groupe UNTPO) a revendiqué que son groupe avait inscrit cette proposition dans sa niche parlementaire de décembre, avant que le gouvernement ne l'examine en premier sur son propre temps. Le ministre a répliqué qu'il s'agissait d'un texte « du gouvernement », né d'un « consensus » avec les parlementaires LR et non d'une reprise du programme du Rassemblement national.
Le sénateur LR Francis Szpiner a pour sa part estimé que « l'usage de la force appartient à l'État » et dénoncé ce qu'il a qualifié de « contre-vérités juridiques » dans les propos des opposants au texte, tandis que la sénatrice RDSE Sophie Briante Guillemont a exprimé des réserves sur l'impact de la mesure sur la culture du recours au tir, tout en s'abstenant lors du vote sur la motion d'irrecevabilité.
Les réactions
Sur Bluesky et X, plusieurs parlementaires de La France insoumise ont commenté le débat au jour du vote. Matthias Tavel a dénoncé une « effrayante course de vitesse entre RN et macronie » et qualifié le texte de loi « Le Pen / Permis de tuer », appelant les sénateurs à « refuser cette rupture de l'État de droit ». Sylvie Ferrer a estimé qu'il s'agissait d'« un renversement de valeurs auquel aucune démocratie n'a jamais procédé. Pas même les Etats-Unis ». Arnaud Saint-Martin a indiqué que des opposants au texte s'étaient rassemblés le jour du débat, affirmant que la mesure reviendrait à « instaurer l'impunité » et « la légalité des violences policières ».
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 0 | 123 | 0 | |
| UCI | 63 | 0 | 63 | 0 | |
| SER | 62 | 62 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | 18 | 0 | 15 | 3 | |
| RDPI | 16 | 0 | 16 | 0 | |
| GEST | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 0 | 15 | 0 | |
| LIRT | 14 | 0 | 14 | 0 | |
| NI | 3 | 1 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
La motion étant rejetée, le Sénat a poursuivi l'examen du texte.
Le texte
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (proposition de loi, déposé le 3 décembre 2024).
Tous les votes et l'avancement de ce texte
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