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Projet de loi · fiche du texte

Projet de loi « réponses immédiates » sur l'ordre public et la sécurité : contenu, débats et adoption définitive

Déposé au Sénat le 25 mars 2026, ce projet de loi vise à sanctionner plus fermement rodéos motorisés, rave-parties illégales, protoxyde d'azote, occupations de logements et à renforcer les moyens des forces de sécurité contre la criminalité organisée. Adopté après une commission mixte paritaire conclusive, il a été promulgué le 18 août 2026 après examen par le Conseil constitutionnel.

Déposé le 25 mars 2026 · procédure accélérée · Fiche mise à jour le

Ce que prévoit le texte

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi répond à des « phénomènes ciblés, clairement identifiés » qui ont émergé ou connaissent une recrudescence : « des rodéos motorisés, des rassemblements musicaux interdits, des mortiers d'artifice, des violences dans le sport ou encore de l'installation de squatteurs », ainsi que « l'usage détourné du protoxyde d'azote à l'origine de drames répétés et largement médiatisés ces derniers mois ».

Le titre Ier, consacré à la lutte contre les nuisances et la délinquance du quotidien, agit sur plusieurs fronts. L'article 1er renforce la police administrative et les sanctions pénales relatives aux produits explosifs et pyrotechniques. L'article 3 délictualise l'organisation de rassemblements musicaux non déclarés (rave-parties), les punissant de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, et crée un délit de participation puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, avec amende forfaitaire délictuelle possible. L'article 7 modifie plusieurs dispositions du code de la route contre les rodéos motorisés, notamment en créant à l'article L. 211‑17 du code de la sécurité intérieure un délit spécifique puni de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'article 12 crée un nouveau pouvoir pour le préfet d'interdire de paraître des personnes ayant commis des actes violents en marge de manifestations sportives. L'article 14 élargit le régime pénal applicable au maintien dans les lieux, y compris pour les meublés de tourisme occupés après l'expiration du contrat de location.

Le titre II vise la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L'article 25 porte l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros et instaure une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. L'article 30 crée un délit d'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical (un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende), encadre plus strictement sa vente et prévoit une fermeture administrative des établissements contrevenants. L'article 35 crée un nouveau cadre de contrôle d'identité, de visite de véhicules et de fouille dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires, réservé aux agents des services spécialisés dans la prévention et la répression des trafics. L'article 40 permet une prolongation supplémentaire de garde à vue de vingt-quatre heures pour les infractions relevant de la criminalité organisée.

Le titre III adapte les moyens d'intervention des services de sécurité : l'article 42 modifie les conditions d'usage des caméras aéroportées (drones) en cas d'urgence ; l'article 43 institue une expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains pour analyser les accidents ferroviaires ; l'article 44 modifie le régime des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en élargissant leur champ d'usage et en l'étendant aux douanes. Le titre IV, selon l'exposé des motifs, prévoit les adaptations nécessaires à l'application du texte dans les collectivités d'outre-mer (articles 25 à 33 de l'exposé des motifs).

Les objectifs affichés par le Gouvernement

L'exposé des motifs présente le texte comme une réponse « d'une part au besoin d'autorité exprimé par les Français, d'autre part au souci d'efficacité que recherchent ceux qui, au quotidien, les protègent ». Il précise que « ces mesures se veulent immédiates, lisibles, et dont les résultats puissent être rapidement perceptibles ».

Les auteurs justifient également le volet consacré aux moyens des forces de l'ordre par les besoins remontés du terrain : « les forces de sécurité intérieure associées aux travaux préparatoires à ce projet de loi ont mis en lumière certains besoins d'évolution de leurs moyens juridiques et techniques dans le cadre de la lutte qu'ils mènent contre la criminalité organisée et la grande délinquance ».

Des débats marqués par des oppositions fortes sur les mesures visant les gens du voyage et sur l'aggravation de plusieurs sanctions pénales

Plusieurs articles introduits en cours de navette ont suscité des oppositions vives. Le groupe LFI-NFP a déposé et fait adopter plusieurs amendements de suppression contre des dispositions jugées discriminatoires envers les gens du voyage, notamment contre l'article 5 nonies A qui donnait au maire un pouvoir d'interdiction de stationnement sur des terrains privés : les députés LFI-NFP y voient une mesure qui « complète la séquence visant à punir et sanctionner les gens du voyage sans jamais remettre en question le fond du problème des occupations illicite ». Le groupe Écologiste et social et le groupe GDR ont porté des amendements similaires, ce dernier estimant que la rédaction retenue « ouvre la voie à des appréciations largement subjectives et arbitraires ».

Le groupe LFI-NFP s'est également opposé à la création d'une peine d'emprisonnement pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste, à la circonstance aggravante pour infractions sexuelles dans les transports en commun et à l'aggravation des peines pour vente à la sauvette de tabac, dénonçant une « surenchère pénale inutile ». À l'inverse, les groupes RN, EPR, DR et HOR ont porté de nombreux amendements de rétablissement des dispositions supprimées en commission des Lois, concernant notamment l'article 2 sur les rave-parties, les articles 15 et 15 bis sur les LAPI, l'article 20 bis sur les chiens des agents de sécurité privée armés, ou encore l'article 24 sur la domiciliation des victimes et témoins.

Le groupe Socialistes et apparentés a porté des amendements de compromis, comme le rétablissement de l'article 4 bis encadrant les délais et la motivation des avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, ou l'extension du stage de sensibilisation aux dangers du protoxyde d'azote.

Les amendements marquants adoptés en séance à l'Assemblée

Au-delà des amendements de suppression portés par la gauche, plusieurs amendements de rétablissement ont été adoptés en fin d'examen sur des articles techniques : le Gouvernement a fait rétablir l'article 15 sur les LAPI, la pseudonymisation des agents (article 16) et l'extension des captations audiovisuelles aux douanes (article 17), tandis que le groupe RN et le groupe LIOT ont fait rétablir l'article 15 bis autorisant l'exploitation algorithmique des données LAPI par les services de renseignement. Le groupe EPR a également fait adopter un amendement reprenant une proposition de loi antérieure sur l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique contre le vol.

Où en est le texte

Le projet de loi a suivi une procédure accélérée. Après une première lecture au Sénat close le 26 mai 2026, l'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture du 20 mai au 15 juillet 2026, l'adoptant le 15 juillet par 366 voix contre 182. Une motion de rejet préalable avait été rejetée le 7 juillet par 203 voix contre 72.

Une commission mixte paritaire s'est réunie du 17 au 21 juillet 2026 et est parvenue à un accord : ses conclusions ont été adoptées le 21 juillet par l'Assemblée nationale (351 voix pour, 179 contre, une motion de rejet préalable ayant été rejetée le même jour par 207 voix contre 85) puis par le Sénat (235 voix pour, 34 contre, 76 abstentions, le groupe SER votant majoritairement en abstention).

Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel, saisi du 24 juillet au 14 août 2026. La loi a été promulguée le 18 août 2026. Le texte est aujourd'hui définitivement adopté et son statut est marqué comme « Terminé ».

Les amendements à retenir

  • Amendement n° 98 · ART. 5 NONIES A · LFI-NFP · Adopté

    Amendement de suppression du groupe LFI-NFP contre l'article 5 nonies A, qui donnait au maire un pouvoir d'interdiction de stationnement sur des terrains privés visant notamment les gens du voyage ; adopté.

    Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 30 juin 2026

  • Amendement n° 663 · ART. 5 QUATER · LFI-NFP · Adopté

    Amendement de suppression du groupe LFI-NFP contre l'article 5 quater créant une peine d'emprisonnement pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste ; adopté.

    Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 2 juillet 2026

  • Amendement n° 839 · ART. 2 · EPR · Adopté

    Amendement du groupe EPR visant à rétablir l'article 2, délictualisant l'organisation de rave-parties (deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende) après son rejet en commission des Lois ; adopté.

    M. Marion, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, 85 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 2 juillet 2026

  • Amendement n° 901 (Rect) · ART. 15 · Gouvernement · Adopté

    Amendement du Gouvernement rétablissant l'article 15 sur l'extension du champ d'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ; adopté.

    le Gouvernement · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 2 juillet 2026

  • Amendement n° 313 (Rect) · ART. 15 BIS · RN · Adopté

    Amendement du groupe RN visant à rétablir l'article 15 bis autorisant à titre expérimental l'exploitation algorithmique des données LAPI par les services de renseignement ; adopté.

    M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, 121 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 1 juillet 2026

  • Amendement n° 297 · ART. 20 · RN · Adopté

    Amendement du groupe RN visant à rétablir l'article 20 dans sa rédaction initiale avant discussion au Sénat, encadrant plus strictement la nouvelle compétence confiée aux agents privés de sécurité pour l'inspection visuelle des véhicules ; adopté.

    M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, 121 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 1 juillet 2026

  • Amendement n° 290 · APRÈS ART. 7 · SOC · Adopté

    Amendement du groupe Socialistes et apparentés élargissant le stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants à l'usage détourné du protoxyde d'azote ; adopté.

    M. Saint-Pasteur, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 67 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 1 juillet 2026

  • Amendement n° 280 · ART. 4 BIS · SOC · Adopté

    Amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablissant l'article 4 bis, imposant un avis motivé de la Commission nationale consultative de prévention des violences dans un délai déterminé ; adopté.

    M. Houlié, M. Courbon, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 67 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 1 juillet 2026

Les amendements en chiffres

2 279 amendements déposés sur ce texte : 861 rejetés, 466 adoptés, 444 irrecevables, 189 non soutenus, 169 tombés, 150 retirés.

GroupeDéposésAdoptés
LR310192
LFI-NFP26642
DR2297
RN21810
SOC16916
SER14133
ECOS12918
GEST1082
GDR9618
UC9028
EPR8213
Autre7732
LIOT675
RDSE582
DEM581
HOR429

Tous les votes sur ce texte

  1. Assemblée nationale Première lecture
    L'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

    Rejeté · 72 pour, 203 contre, 1 abstentions

  2. Assemblée nationale Première lecture
    L'Assemblée nationale adopte le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

    Adopté · 366 pour, 182 contre, 8 abstentions

  3. Sénat Texte de la commission mixte paritaire
    Le Sénat adopte le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

    Adopté · 235 pour, 34 contre, 76 abstentions

  4. Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaire
    L'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens

    Rejeté · 85 pour, 207 contre, 1 abstentions

  5. Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaire
    L'Assemblée nationale adopte le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens

    Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions

Questions fréquentes

Que contient le projet de loi sur les phénomènes troublant l'ordre public ?

Le texte durcit les sanctions contre les rodéos motorisés, l'organisation de rave-parties illégales, l'usage détourné du protoxyde d'azote et l'occupation de logements par des squatteurs. Il renforce aussi les moyens juridiques et techniques des forces de sécurité et des douanes, notamment via les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et les caméras embarquées.

Quand ce projet de loi a-t-il été adopté ?

L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 15 juillet 2026, puis a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026, tout comme le Sénat le même jour. Le texte a été promulgué le 18 août 2026 après examen par le Conseil constitutionnel.

Qui a voté contre ce texte à l'Assemblée nationale ?

Lors du vote final du 15 juillet 2026, les groupes LFI-NFP, Socialistes et apparentés, Écologiste et social et GDR ont voté majoritairement contre, tandis que RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDR et les non-inscrits ont voté majoritairement pour. Le même clivage s'est reproduit lors du vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026.

Qu'est-ce que le nouveau délit d'inhalation de protoxyde d'azote créé par ce texte ?

L'article 30 crée un délit d'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle possible de 500 euros. Des peines aggravées sont prévues si l'infraction est commise par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou du personnel de transport.

Le texte a-t-il été examiné par le Conseil constitutionnel ?

Oui, le Conseil constitutionnel a été saisi du 24 juillet au 14 août 2026, avant la promulgation de la loi le 18 août 2026. Les données disponibles n'indiquent pas le sens de sa décision.

Combien d'amendements ont été déposés et adoptés sur ce texte ?

Au total, 2 279 amendements ont été déposés, dont 466 ont été adoptés, 861 rejetés et 444 déclarés irrecevables. Le groupe LR est celui qui a vu le plus grand nombre de ses amendements adoptés (192 sur 310 déposés), suivi par LFI-NFP (42 sur 266 déposés).

Dossier législatif officiel

Fiche rédigée par Legiwatch avec l'aide d'une intelligence artificielle, à partir des données ouvertes de l'Assemblée nationale et du Sénat : dossier législatif, exposé des motifs, texte, amendements et comptes rendus des débats. Les citations et les chiffres sont vérifiés automatiquement dans ces sources avant publication. Une erreur ? Signalez-la.