Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi contre les rodéos, rave-parties et usages détournés du protoxyde d'azote

Un texte issu d'un accord entre les deux chambres

Rapporteure du texte, Lauriane Josende (LR) a présenté devant le Sénat l'accord trouvé en commission mixte paritaire, qu'elle a qualifié d'« équilibré, qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l'efficacité opérationnelle des dispositifs envisagés, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché ». Selon elle, la CMP a préservé « la quasi-totalité des ajouts du Sénat » sur la lutte contre la délinquance routière, notamment la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé et la sécurisation du recours aux drones pour les détecter. Elle a aussi indiqué que la délictualisation de l'organisation et de la participation à des rassemblements musicaux illégaux avait été maintenue, avec la possibilité d'exiger des organisateurs qu'ils prennent en charge les frais d'intervention des forces de l'ordre et la remise en état des terrains occupés.

Le ministre de l'intérieur Laurent Nunez a défendu un texte qu'il a présenté comme répondant au « sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants » et à « l'impuissance que ressentent parfois les policiers et les gendarmes ». Il a détaillé le recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), censées, selon lui, éviter l'engorgement des tribunaux pour des infractions « très simples à caractériser », tout en reconnaissant que « le taux de paiement des AFD est encore insuffisant ». Il a également mis en avant l'interdiction générale de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, entrant en vigueur au 1er février 2027, ainsi que le maintien de l'usage des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation et de la vidéoprotection algorithmique. Il a dit regretter que la CMP n'ait pas trouvé d'accord sur le renforcement des interdictions administratives de stade, dont la suppression a été maintenue.

Un vote partagé au sein des groupes centristes et de gauche

Le groupe LR a voté pour de manière unanime. Le groupe UC a lui aussi voté pour à l'unanimité, à l'image d'Isabelle Florennes, qui a justifié le soutien de son groupe en évoquant des faits survenus le week-end précédent dans deux communes, où des tirs de mortiers d'artifice et une consommation massive de protoxyde d'azote avaient été constatés, pour conclure que les mesures de la CMP visaient « non pas d'opposer la sécurité à la liberté, mais de répondre à de nouvelles formes de nuisances ». Mireille Jouve (RDSE) avait annoncé que son groupe voterait majoritairement pour, mais le scrutin a finalement montré un groupe partagé, avec 10 abstentions contre 7 voix pour ; elle avait par ailleurs formulé des réserves sur l'évaluation nécessaire des AFD et sur la proportionnalité du recours aux technologies de surveillance.

Le groupe SER s'est abstenu dans son ensemble. Audrey Linkenheld a expliqué que si son groupe soutenait « très largement » les dispositions sur le protoxyde d'azote, il jugeait le texte « toujours pas suffisamment équilibré », regrettant la disparition des associations de réduction des risques et critiquant l'inscription des AFD au bulletin n°2 du casier judiciaire, qu'elle a qualifiée de « choix lourd de conséquences ». Solanges Nadille (RDPI), dont le groupe a voté majoritairement pour, a personnellement choisi de s'abstenir, estimant qu'« il faut prendre d'autres mesures en amont, sans quoi nous n'enrayerons pas la violence ».

Un affrontement entre fermeté revendiquée et critique des atteintes aux libertés

Francis Szpiner (LR) a défendu les AFD en rappelant que « la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'a rien trouvé à redire à ce que l'on doive payer d'abord et contester ensuite », et a estimé que le procès en atteinte à l'État de droit fait à ces amendes lui apparaissait « surréaliste ». Il a résumé le choix de son groupe en expliquant préférer « l'ordre public » face à ce qu'il a présenté comme l'alternative de « l'impuissance et l'inaction ».

À l'inverse, Ian Brossat (CRCE-K), dont le groupe a voté contre, a jugé que le texte substituait « systématiquement la sanction à la prévention » et dénoncé la délégation à des agents de sécurité privés de pouvoirs de contrôle relevant selon lui d'une « mission régalienne essentielle ». Guy Benarroche (GEST), également opposé au texte, a critiqué le recours accru aux AFD en citant un rapport du ministère de la justice préconisant, selon lui, de « marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l'attente de l'expertise du dispositif ». Il a conclu que son groupe voterait contre « ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes ».

Les réactions

Sur Bluesky, Guy Benarroche (GEST) a réitéré après le vote que le texte, présenté comme une réponse aux problèmes de sécurité du quotidien, n'était selon lui « qu'une litanie de mauvaise solutions à de vrais sujets ». Marie-Charlotte Garin (groupe ECOS), dans un message publié le lendemain, a résumé le contenu du texte en évoquant la création de « nouveaux délits pour la consommation de protoxyde d'azote » et l'organisation de free parties, ainsi que l'alourdissement des peines pour les rodéos urbains et les tirs de mortiers, jugeant qu'il s'agissait d'« un texte qui préfère punir que prévenir, sans apporter de réponse de fond ».