L'Assemblée nationale rejette une motion de rejet préalable et adopte le texte issu de la CMP sur le projet de loi Ripost

Une motion de rejet défendue au nom de deux griefs

Présentant la motion de rejet préalable au nom du groupe Écologiste et Social, Pouria Amirshahi a expliqué qu'elle reposait sur deux motifs classiques : le risque d'inconstitutionnalité et l'absence de matière à légiférer. Il a jugé que « rien, hormis peut-être le protoxyde d'azote, ne justifie l'adoption de nouvelles dispositions », dénonçant une « frénésie législative » répondant selon lui aux émotions suscitées par les faits divers plutôt qu'à une évaluation des lois existantes.

Il a particulièrement critiqué l'extension de la vidéosurveillance algorithmique, dont il a rappelé que le Conseil d'État relevait, selon lui, « un intérêt opérationnel très inégal, parfois discriminatoire », ainsi que le nouveau régime de contrôle d'identité en zone douanière, qu'il a jugé exposer « 25 millions de personnes à l'arbitraire » en citant un avis du Défenseur des droits. Il a également dénoncé l'usage des amendes forfaitaires délictuelles, qu'il a qualifié d'outil d'une « justice expéditive », et mis en garde contre le risque que ces dispositifs, une fois créés, « se retrouvent dans les mains d'un pouvoir d'extrême droite ».

Le texte issu de la commission mixte paritaire

Rapporteur de la CMP, Xavier Albertini a présenté un texte qu'il a qualifié d'« équilibré, proportionné », visant selon lui à concilier lutte contre « les nouvelles formes de délinquance » et « préservation de nos principes constitutionnels ». Il a cité, parmi les dispositifs retenus, le rétablissement de l'article 6 relatif aux amendes forfaitaires pour usage de stupéfiants, l'interdiction générale de vente du protoxyde d'azote assortie d'une entrée en vigueur différée pour rester conforme au droit européen, et le maintien de la suppression de plusieurs articles jugés poser « de lourdes difficultés opérationnelles ».

Le corapporteur Vincent Caure a détaillé les dispositions relatives aux mortiers d'artifice, aux rave-parties illégales et aux rodéos motorisés, ainsi qu'une nouvelle procédure d'interdiction de paraître aux abords des manifestations sportives. Il a assuré que « la sécurité et l'État de droit ne peuvent jamais s'opposer ; ils doivent aller de pair ». Le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez, a pour sa part défendu un texte répondant à des phénomènes qui, selon lui, « troublent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », tout en reconnaissant que la CMP n'était pas parvenue à un accord sur les interdictions administratives de stade, ce qu'il a dit « regretter ».

Des oppositions vives sur les libertés publiques

Plusieurs orateurs ont appuyé la motion de rejet ou, plus largement, contesté le texte lors des explications de vote. Andrée Taurinya (LFI-NFP) a dénoncé un accord de CMP qui se serait établi, selon elle, « uniquement de la Macronie à l'extrême droite », tandis que Sacha Houlié (SOC) a annoncé que son groupe voterait la motion « par cohérence », citant l'absence de prise en compte des bilans de la Défenseure des droits et de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles. Émeline K/Bidi (GDR) a jugé le texte « décousu et fourre-tout », n'abordant selon elle « ni la question de la prévention ni celle des moyens ».

Face à ces critiques, Michaël Taverne (RN) a annoncé le vote contre la motion, accusant la gauche d'avoir « plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens ». Ian Boucard (DR) a de son côté fustigé une opposition qu'il a jugée « déconnectée » des problèmes de sécurité du quotidien. Blandine Brocard (DEM) a défendu un texte « issu du dialogue parlementaire », tout comme Benoît Blanchard (HOR), qui a cité une hausse de 142 % des rodéos motorisés entre 2019 et 2024 selon des chiffres qu'il a avancés. Christophe Marion (EPR) a assumé « d'adopter des mesures plus répressives » tout en mettant en garde contre l'instrumentalisation du sentiment d'insécurité.

Rejet de la motion puis adoption du texte

Mise aux voix, la motion de rejet préalable a recueilli 85 voix pour et 207 contre, sur 293 votants et 292 suffrages exprimés, la majorité absolue étant fixée à 147. LFI-NFP (39 voix), ECOS (19 voix) et GDR (7 voix) ont voté pour à l'unanimité de leurs votants ; SOC a voté pour à 19 voix avec une abstention. RN, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté contre à l'unanimité de leurs votants, EPR votant contre à 44 voix contre 1 pour.

La discussion générale sur le fond du texte s'est ensuite poursuivie, avec notamment une intervention d'Ugo Bernalicis (LFI-NFP), qui a raillé la genèse du texte à partir d'un reportage télévisé qu'il a qualifié de « deepfake généré par IA », et un discours d'Éric Michoux (UDR), qui a évoqué le classement international de la France en matière de sécurité et appelé à « restaurer l'ordre public ». Paul Molac (LIOT) a indiqué que son groupe voterait « majoritairement pour » le texte malgré des réserves sur certaines mesures jugées « liberticides ». Au terme de ces échanges, l'ensemble du projet de loi, tel qu'issu de la commission mixte paritaire, a été adopté par 351 voix contre 179, sur 537 votants. Le Sénat a également adopté le même jour le texte issu de la CMP.

Les réactions

Sur Bluesky, le député Guy Benarroche (groupe GEST) a jugé que le texte, présenté comme une réponse aux problèmes de sécurité du quotidien, n'était « en fait qu'une litanie de mauvaise solutions à de vrais sujets ». La députée Marie-Charlotte Garin (ECOS) a de son côté résumé le contenu du texte, estimant qu'il s'agissait d'« un texte qui préfère punir que prévenir, sans apporter de réponse de fond ».