L'Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « Ripost » contre les troubles à l'ordre public

Un texte issu du compromis entre l'Assemblée et le Sénat

Le rapporteur Xavier Albertini (HOR) a présenté le texte issu de la commission mixte paritaire comme « équilibré, proportionné » et destiné à « concilier le renforcement de la lutte contre les nouvelles formes de délinquance et la préservation de nos principes constitutionnels ». Il a détaillé le contenu du texte : rétablissement de plusieurs articles sur la sécurité dans les transports, réintégration de l'article 6 qui revalorise l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants, maintien de l'interdiction générale de vente du protoxyde d'azote avec une entrée en vigueur différée pour rester conforme au droit européen, et nouveau cadre d'action contre les trafics en zone frontière.

Le corapporteur Vincent Caure (EPR) a précisé que l'article 2 sur les rave-parties ne mentionnerait plus les associations de prévention des risques, une rédaction jugée susceptible de « vider en partie de sa substance le dispositif ». Il a aussi évoqué l'article 4 bis AA, qui crée une interdiction de paraître pour certains individus dangereux aux abords des manifestations sportives, et l'article 20, qui encadre les inspections visuelles de véhicules par des agents de sécurité privée.

Le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez, a indiqué que l'interdiction générale de vente du protoxyde d'azote aux particuliers entrera en vigueur le 1er février 2027. Il a regretté l'absence d'accord en CMP sur les interdictions administratives de stade, tout en se félicitant du rétablissement de l'article 6. Il a par ailleurs reconnu que « le taux de paiement des AFD est encore insuffisant », tout en soulignant que la CMP avait retenu des propositions du gouvernement pour améliorer leur recouvrement.

Un débat marqué par des désaccords sur les libertés publiques

Défendant la motion de rejet préalable du groupe Écologiste et social, Pouria Amirshahi a estimé que le texte souffrait d'un « risque d'inconstitutionnalité » et d'une « absence de matière à légiférer », en citant les avis critiques du Défenseur des droits sur l'extension des contrôles d'identité en zone douanière « quel que soit son comportement » de la personne contrôlée. Il a également dénoncé l'extension de la vidéosurveillance algorithmique et de l'amende forfaitaire délictuelle, qu'il a qualifiée d'outil « l'usage volontairement répété et sadique » selon lui à l'égard de certaines populations.

Sacha Houlié (SOC) a détaillé trois motifs d'opposition : l'absence de prise en compte des bilans de la Défenseure des droits et de la Cour des comptes sur les AFD, la création d'un contrôle d'identité étendu à « près de 25 millions » de personnes, et l'extension de la vidéosurveillance. Il a annoncé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel sur l'inscription systématique de l'AFD au bulletin B2 du casier judiciaire. Émeline K/Bidi (GDR) a dénoncé un texte « décousu et fourre-tout » qui ne traite « ni la question de la prévention ni celle des moyens ». Ugo Bernalicis (LFI-NFP) a critiqué la méthode de la CMP, évoquant un accord conclu « entre eux » sans refléter les débats en séance.

À l'inverse, Michaël Taverne (RN) a affirmé que son groupe voterait le texte tout en jugeant qu'il « ne changera pas grand-chose à l'insécurité ». Ian Boucard (DR) a estimé que le texte apportait des « réponses concrètes » aux rave-parties, aux rodéos motorisés et au protoxyde d'azote, tout en regrettant l'absence d'accord sur les interdictions de stade. Christophe Marion (EPR) a défendu un texte qui « ne recule pas » face aux « comportements dangereux », tandis que Blandine Brocard (DEM) a salué un « texte de compromis » issu du dialogue parlementaire, tandis qu'Éric Martineau (DEM) a estimé que le texte préservait, dans l'ensemble, un équilibre satisfaisant entre efficacité et garanties de l'État de droit. Paul Molac (LIOT) a indiqué que son groupe voterait majoritairement pour, tout en exprimant des réserves sur le nouveau pouvoir de contrôle d'identité sans autorisation judiciaire préalable et sur la suppression de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue.

Un résultat net, une motion de rejet écartée au préalable

Avant le vote sur l'ensemble du texte, la motion de rejet préalable déposée par Cyrielle Chatelain (ECOS) a été repoussée par 207 voix contre 85. Le projet de loi a ensuite été adopté par 351 voix pour et 179 contre, sur 530 suffrages exprimés, la majorité absolue étant fixée à 266. RN, EPR, DR, DEM, HOR et UDR ont voté pour de façon unanime ou quasi unanime, tout comme la majorité de LIOT et des non-inscrits. LFI-NFP, ECOS et GDR ont voté contre à l'unanimité, et SOC a voté contre à la quasi-unanimité, à l'exception d'une abstention.

Les réactions

Sur Bluesky, la députée Marie-Charlotte Garin (ECOS) a résumé le texte comme la « création de nouveaux délits pour la consommation de protoxyde d'azote, l'organisation de free parties, alourdissement des peines pour la consommation de cannabis, les rodéos urbains, les tirs de mortiers », concluant qu'il s'agit d'« un texte qui préfère punir que prévenir, sans apporter de réponse de fond ».

Guy Benarroche (GEST) a estimé sur Bluesky que le texte, présenté comme une réponse aux problèmes de sécurité du quotidien, n'était « qu'une litanie de mauvaise solutions à de vrais sujets ».