Droit de l'enfant à un avocat en assistance éducative : ce que prévoit la loi promulguée en 2026

Ce que change le texte

Le texte modifie l'article 375-1 du code civil. Il prévoit qu'« en matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat » et que, « dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat ». Le juge informe de cette désignation le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié ; le mineur conserve la possibilité de choisir librement son propre avocat.

Le texte maintient la possibilité, pour le juge des enfants, de désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues par l'article 388-2 du code civil, en complément de l'avocat.

Sur le plan financier, l'assistance de l'avocat est, selon le texte, « de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle », Sur le plan financier, l'assistance de l'avocat est, selon le texte, « de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ».

Un article, initialement placé en premier dans la proposition de loi et qui modifiait le code de procédure civile, a été supprimé dès l'examen en commission à l'Assemblée nationale, ses auteurs et la rapporteure ayant estimé que cette disposition relevait du domaine réglementaire. La numérotation des articles a été décalée en conséquence.

L'entrée en vigueur de la mesure a été reportée au 6 janvier 2027 par un amendement adopté au Sénat, afin de laisser aux juridictions et aux barreaux le temps de s'organiser. Un article de gage prévoit la compensation de la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Les objectifs affichés par les auteurs

Selon l'exposé des motifs, la Convention internationale des droits de l'enfant fait de l'intérêt supérieur de l'enfant « une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant », y compris celles des tribunaux. Les auteurs relèvent qu'en matière pénale la présence d'un avocat est déjà obligatoire pour un mineur en conflit avec la loi, mais qu'en matière d'assistance éducative elle reste laissée à la discrétion du juge des enfants, avec un accès différencié selon que l'enfant a plus ou moins de 13 ans.

Les auteurs font valoir que la présence systématique d'un avocat permettrait de « garantir l'exercice effectif de droits procéduraux », de « favoriser un traitement égal de chaque enfant devant la justice » et de constituer une « mémoire » pour l'enfant tout au long de son parcours en protection de l'enfance. Ils citent les États généraux de la justice de 2022, dont un rapport recommandait déjà la présence systématique d'un avocat pour tous les enfants, ainsi que des expérimentations menées avec succès par certains barreaux, notamment celui des Hauts-de-Seine.

Les débats et les positions des groupes

En commission à l'Assemblée nationale, les groupes EPR, HOR, DEM et la rapporteure du groupe SOC ont porté conjointement la rédaction de l'article instaurant l'assistance systématique par un avocat et sa prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle, ainsi que la suppression de l'article relatif au code de procédure civile, jugé de nature réglementaire.

En séance à l'Assemblée, le groupe RN a déposé plusieurs amendements sur le texte : l'un excluait les personnes dont la minorité n'est pas jugée vraisemblable, un autre conditionnait la désignation d'un administrateur ad hoc à « l'intérêt de l'enfant », un troisième proposait d'inscrire le principe de prise en charge par l'aide juridictionnelle dans la loi de 1991 sur l'aide juridique plutôt que dans le code civil, un dernier supprimait la mention « et de protection de l'enfance » dans le titre. Tous ont été rejetés. Le groupe DR a pour sa part proposé de transformer la mesure en une expérimentation limitée dans le temps et à un nombre restreint de tribunaux, également rejetée.

Au Sénat, la commission a d'abord adopté, à l'initiative du groupe UC, une réécriture de l'article prévoyant une expérimentation de dix-huit mois dans au moins cinq tribunaux judiciaires, réservée aux mineurs capables de discernement concernés par une mesure de placement, au motif des conséquences organisationnelles et budgétaires d'une généralisation immédiate. Mais en séance, les groupes LIRT, LR, UC, RDPI, SER, RDSE et GEST ont chacun déposé des amendements rétablissant la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture, tous adoptés.

En deuxième lecture à l'Assemblée, le groupe RN a tenté, sans succès, de supprimer le report de l'entrée en vigueur au 6 janvier 2027 introduit par le Sénat, avant de retirer son amendement.

Les amendements qui ont marqué le texte

Sur les 78 amendements déposés, 29 ont été adoptés, 14 rejetés, 19 sont tombés, 14 ont été retirés et 2 déclarés irrecevables. Le groupe SOC a vu ses 6 amendements adoptés, tout comme les 4 de EPR ; le groupe DEM a obtenu l'adoption de 4 de ses 6 amendements et HOR de 3 de ses 6. À l'inverse, aucun des 26 amendements du RN ni des 15 du groupe DR n'a été adopté.

Le basculement le plus net s'est produit au Sénat : la commission a d'abord restreint le dispositif à une expérimentation, avant que la séance ne le généralise à nouveau en rétablissant la rédaction de l'Assemblée, à travers une série d'amendements de groupes différents portant tous la même rédaction.

La date d'entrée en vigueur a elle-même évolué en deux temps au Sénat : un premier amendement avait fixé le report au 2 mai 2027, avant qu'un second amendement, du groupe socialiste au Sénat, ne le ramène au 6 janvier 2027.

Où en est le texte

Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 1er juillet 2026, par 292 voix pour et aucune voix contre, tous les groupes ayant voté majoritairement en faveur du texte, y compris le RN, la DR, l'EPR, le LFI-NFP, le SOC, l'ECOS, le DEM, le HOR, le LIOT, l'UDR, le GDR et les non-inscrits. La loi a été promulguée le 13 juillet 2026.